Monthly Archives: avril 2015

Les obligations de travaux

« Du côté des usagers » 1.

Les obligations de travaux.

Comme nous l’avons évoqué dans une chronique précédente, le contrôle technique d’assainissement non collectif est le seul des huit diagnostics immobiliers qui entraîne une obligation de travaux. Cette obligation devrait questionner toute personne douée d’un minimum de sens commun ou de la justice… législateur compris !

Alors que les usagers et avec eux, bon nombre de techniciens, ont constaté deux aberrations majeures, dans un fatras réglementaire (qui emprisonne et empoisonne la vie des acteurs de terrain), le ministère repousse encore aux calendes l’assainissement de la première irrégularité … tout en ignorant la seconde.

La première énormité qui saute aux yeux de qui veut bien les ouvrir, touche à la qualification des agents chargés des contrôles.

Comme nous le soulignions dans un billet du 21 avril, les contrôleurs en ANC ne sont pas tenus de « disposer d’un certificat de compétence émis par un organisme de certification, lui-même accrédité »… ce qui permettrait « de garantir aux consommateurs les compétences des diagnostiqueurs et leur maintien ». De même, il n’est pas prévu d’attester « qu’ils ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir l’un des documents mentionnés faisant partie du dossier de diagnostic technique ».

Sans même parler de « titre professionnel » (qui seul, a valeur de certification), l’absence d’une simple reconnaissance de la validité des acquis s’explique très logiquement par… l’inexistence d’un référentiel national de compétences professionnelles qui permettrait de les évaluer !

Il se trouve que le sujet, pourtant inscrit dans les actions du précédent PANANC 2009-2014 (plan d’action national sur l’assainissement non collectif), n’avait pas été traité. Sans doute l’avait-on jugé superfétatoire ou trop complexe (coûteux ?) à mettre en œuvre !

Le revoilà donc à l’ordre du jour du nouveau PANANC 2014-2019… classé en action n°5 !

Les contrôleurs (en demande de formation qualifiante et en attente d’un véritable statut) et les usagers attendront…

Il faudrait donc que les usagers contraints à des travaux, admettent sans renâcler, la validité des conclusions de contrôles exécutés par des agents non référencés ?

La seconde irrégularité qui touche quant à elle, à la stricte application de la réglementation (dont « les décideurs » s’exonèrent par une remarquable inertie) mérite, au vu de son énormité, qu’on s’y arrête…

Nul n’ignore ( !) que les arrêtés, révisés en 2012 imposent de nouveaux critères de droit pour prescrire des obligations de travaux. Dès lors, la notion de « non conformité » d’une installation d’ANC, ne constitue plus la condition suffisante pour que des travaux de « mise aux normes » soient imposés à l’usager (comme cela été le cas avant 2012). A cet effet, un outil méthodologique, « l’arbre de décision », a été élaboré pour permettre de classer les installations selon ces nouveaux critères ; ce qui a pour effet de diminuer notablement le nombre de celles qui doivent faire l’objet de travaux.

Dès lors, se pose (ou plutôt devrait se poser) la question du sort des usagers qui se voient imposés des travaux sur leur installation diagnostiquée AVANT l’application des arrêtés de 2012 …

Ces usagers lésés sont légion car, sous la pression des industriels, les travaux étaient alors exigés à tour de bras pour « fluidifier le marché » !

Pourtant des contrôleurs, ont alerté sur ce hiatus, en soumettant l’idée de refaire ces contrôles ou à tout le moins, de revoir la classification de ces installations, dans un souci d’égalité de traitement des usagers. Leur alerte est restée lettre morte… Trop de complications ou trop de frais pour les SPANC, sans doute !

Ainsi, les usagers qui ont eu la malchance d’avoir été diagnostiqués avant 2012, demeurent contraints de faire exécuter des travaux qui, pour une large part, ne sont plus réglementairement exigibles. Ignorants de leur propre sort, ils passent donc par perte (pour eux) et surtout profit (pour les industriels), sous le regard indifférent des pouvoirs publics !

Il faudrait donc que des usagers subissent des contraintes, des menaces, des pénalités financières illégitimes pour des travaux qui ne le sont pas moins ?

N’est-ce pas trop leur demander ? Jusqu’à quand le supporteront-ils sans exiger de leur SPANC ou des tribunaux, l’application de la réglementation ?

Cl R – 30 avril 2015

(1) Code de la construction et de l’habitation : art. L 271-4 à 6, art. R 271-1 à 5.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs : art. 3-1

Un lobbyiste parle

« Du côté des Lobbies » 1.

Un lobbyiste parle …

Thierry COSTE qui a travaillé pendant 8 ans pour la Lyonnaise des eaux, est un lobbyiste « assumé » qui exerce ses talents tous azimuts – droite/gauche confondues – en particulier au niveau des ministres de l’environnement successifs.

« Un bon lobbyiste doit être un bon espion avant d’être un manipulateur … il ne conseille pas des hommes politiques mais passe son temps à les influencer »

Il œuvre essentiellement pour la défense des chasseurs et du monde rural dans son ensemble. Les membres du mouvement CPNT (Chasse, pêche, nature et traditions) lui doivent beaucoup.

Ils ne sont pas les seuls !

Forts de leur ambition de remettre tout le parc des assainissements non collectifs « aux normes », les industriels de l’ANC ont fait appel à ses services pour faire passer le message. Sa mission : « Pour mon client comme pour les autres groupes, c’était utile d’avoir une norme unique et de pouvoir imposer des règles sur le marché… » (1)

L’objectif défini, le cœur de cible de l’action était tout désigné…

« Le ministère de l’Environnement est un ministère qui définit les normes pour de nombreuses activités industrielles. Ce n’est pas son budget qui intéresse les lobbies mais sa capacité à modifier les règles du jeu du marché lorsque l’on change les normes ». (lintern@ute; avril 2006)

Sa mission accomplie, il se livre, dans une interview, yeux d’un bleu d’azur et sourire enjôleur…

« … Dans ces années-là je suis certain qu’on a créé vraiment un marché captif (…) on a fabriqué des contraintes qui sont insupportables  pour la plupart des élus des petites communes et qui deviennent de plus en plus insupportables pour les gens qui sont dans une maison isolée, dans un groupes de maison isolées et qui ne pourront jamais être raccordés correctement. Sauf qu’ils sont aujourd’hui délinquants et qu’on peut les sanctionner comme on veut … Alors lorsque je suis honnête, ce qui est toujours douteux pour un lobbyiste, je reconnais quand même que, pendant des années j’ai pollué le bon fonctionnement de la République en essayant de glisser des lois, des amendements, des articles partout alors que c’était de l’univers du réglementaire ou même du contrat (…) donc c’est complètement débile … » (1)

« Débile », peut-être mais plus certainement douloureux et intolérable pour les quelque 12 millions de citoyens assujettis à ce « marché captif » !

« C’est une grande victoire pour les industriels de l’eau ; ça faisait des années qu’ils se battaient pour ça, ils l’obtiennent et en plus de ça ce sont eux qui vont être très souvent chargés de faire les diagnostics. Et les particuliers commencent à se poser la question : est-ce qu’on n’a pas, finalement, discrètement, privatisé le service public d’assainissement non collectif ? » Philippe ELIAKIM, journaliste à Capital et auteur de « Absurdités à la française » (1)

Les particuliers ont aujourd’hui la réponse à cette question lorsqu’ils clament qu’avec la mise en place des SPANC, ils sont les victimes d’un véritable « racket » légalisé.

Face à la « lobbycratie », « ne laissons pas notre capacité d’indignation s’émousser » (2)

C.R. 26 avril 2015

(1) Citation extraite du film « Les normes un mal français » réalisé par Cécile ALLEGRA et Pierre BELET ; diffusé dans le magazine Pièces à conviction du 16 octobre 2013

http://www.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-3/pieces-a-conviction/pieces-a-conviction-du-mercredi-16-octobre-2013_431326.html ;

(2) Roger LENGLET, co auteur avec Jean-Luc TOULY de « Les recasés de la République », paru le 23 avril 2015 aux éditions First.

Lobbying

Qualification professionnelle des contrôleurs

« Du côté réglementaire » 1.

Quelle qualification professionnelle des contrôleurs en ANC ?

Par un étonnant tour de passe-passe, les contrôles des installations d’assainissement non collectif, sont exclus du cadrage réglementaire des autres diagnostics techniques immobiliers !

Que l’on ait une rage de dents ou un problème de remontée d’huile dans le reniflard de notre voiture, nous avons tout loisir de faire appel aux services d’un professionnel de notre choix, dûment reconnu pour ses compétences en soins dentaires ou en mécanique auto… de préférence !

Il ne viendrait à l’idée de personne de s’adresser au « premier venu » pour soulager une mâchoire douloureuse ou un moteur poussif !

Le même bon sens élémentaire devrait prévaloir pour les diagnostics immobiliers qui s’imposent à nous, lorsque nous voulons vendre notre habitation.

Sans nous mettre à l’abri de déconvenues toujours possibles, la loi garantit les conditions de « compétences, d’impartialité et d’indépendance des diagnostiqueurs » pour six des huit contrôles imposés.

C’est ainsi que l’établissement, après diagnostics, des constats (des risques d’exposition au plomb, de la présence de termites, d’amiante, de performance énergétique, de l’état de l’installation de gaz naturel, ou de l’installation électrique intérieure), requiert une certification du contrôleur, délivrée par un organisme de certification, lui-même accrédité.

Pour ces contrôles obligatoires, nous pouvons ainsi choisir un professionnel, puisque possibilité nous est offerte de « visualiser la liste des diagnostiqueurs certifiés dans un certain périmètre autour d’un lieu donné, ou la liste par entreprise… ces informations étant « mises à jour très régulièrement. »

Mieux, « des sanctions sont prévues pour les propriétaires qui feraient appel, pour établir les diagnostics demandés par la loi, à des personnes qui ne respectent pas ces mêmes conditions ».

Deux contrôles techniques immobiliers imposés font exception et échappent à cette rigueur réglementaire élémentaire : celui sur les risques naturels et technologiques et celui sur … l’ANC, imposé depuis le 1er janvier 2011.

Comment cacher son étonnement ou plutôt sa colère, alors que des huit diagnostics techniques immobiliers imposés aux usagers, le seul qui entraîne des obligations de travaux, est précisément le contrôle en ANC ?

Sauf à penser que le législateur souffre d’asthénie depuis 4 ans, ne serait-on pas plutôt enclin à penser que cette exception est la marque d’une certaine bienveillance à l’égard des professionnels du secteur ?

Pour leur permettre de déployer au plus vite, ce nouveau et juteux segment de leur activité, les SPANC ont été mis en place, dans un bazar quasi généralisé, avec des mises à l’œuvre sur le terrain, de kyrielles de « contrôleurs » parmi lesquels officient parfois des agents compétents (qui allient connaissances techniques et expérience) mais souvent – bien trop souvent – de jeunes pousses (souvent salariées de délégataires, au statut incertain !), ou des agents techniques communaux … soudainement métamorphosés en « contrôleurs ANC» !

Qui justifiera, aux yeux des citoyens que, s’agissant des contrôles de leurs installations d’assainissement autonome « demandés par la loi », les agents échappent à cet encadrement réglementaire ?

Qui les garantira « des dérives éventuelles de certains prestataires » et de la fiabilité des contrôles auxquels ils sont contraints ?

Sur le site du ministère, on peut lire « Il est … indispensable, avant de faire réaliser un diagnostic, de s’assurer de la validité des certificats de compétence du diagnostiqueur ».

Par référence à cette recommandation, à combien de contentieux doit-on censément s’attendre ?

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Diagnostics-techniques-immobiliers-.html

C. R.  20 avril 2015

Le SPANC de « La Vallée du Job »

« Du côté des SPANC » 1.

Le SPANC de « La Vallée du Job » : un territoire où le temps s’est arrêté …

Le privilège de cette première « citation» revient sans conteste, au SPANC du syndicat intercommunal des eaux et de l’assainissement de la Vallée du Job, dans le département de la Haute Garonne.

Le règlement de service du SPANC du SIEA (toujours en usage, pour ce que nous en savons), daté du 19 mai 2003, se fonde sur une délibération de la collectivité de …2001. (rappelons que les arrêtés en vigueur datent de 2012 !).

Par un étrange phénomène de glaciation temporelle, on ne s’étonnera donc pas d’y trouver, des références aux arrêtés du 6 mai 1996 et du 22 mai 1997, sans mention de la loi sur l’eau de 2006 et de « quelques » autres menues modifications règlementaires.

Entre autres étrangetés, on pourra noter:

Dans le Chapitre III – Installations sanitaires intérieures qui ne comporte pas moins de 9 articles- de fort judicieuses recommandations telles que « Les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée qui doit être rincée moyennant une chasse d’eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales » et surtout, cette « perle », en son article 25 : « L’évacuation vers l’installation d’assainissement, des ordures ménagères ou matières fécales, même après broyage est interdite » !

Mais le « meilleur » reste à venir …

Le chapitre  « TARIFICATION ET MODE DE PAIEMENT » prévoit en son article 44 « Facturation, mode paiement, recouvrement, pénalités de retard », une disposition proprement surréaliste :

« Les factures seront établies et adressées aux propriétaires annuellement.

Le récapitulatif des factures éditées sera transmis à la Trésorerie d’Aspet responsable de la mise en recouvrement des rôles émis par la Collectivité.

Les règlements devront être effectués à la caisse du Receveur de la Collectivité dans un délai de un mois à compter de la date de mise en recouvrement du rôle.

Si les redevances ne sont pas payées au-delà de ce délai, et si l’abonné ne peut apporter la preuve du bien fondé de sa réclamation, le branchement peut être fermé ou l’alimentation en eau potable suspendue jusqu’à paiement des sommes dues après notification de la mise en demeure émise par la Collectivité et ce sans que la redevance ne cesse de courir.

La réouverture du branchement intervient après justification par l’abonné auprès de la Collectivité du paiement de l’arriéré ainsi que des frais de remise en eau après fermeture du compteur pour factures impayées (tarifs annuellement révisés par le Comité Syndical lors de l’Assemblée Générale du 1er semestre).

Si la créance reste impayée, des poursuites seront engagées par la Trésorerie d’Aspet suivant les directives du Code Général des Impôts… »

Plus loin, dans ce même article, on « adoucit » l’inacceptable :

« La Collectivité s’engage (sic) à suspendre l’alimentation d’eau chez l’abonné uniquement entre 8h00 et 12h00 tous les jours sauf le vendredi, samedi, dimanche, veilles et jours fériés.

Elle s’engage aussi à ne pas couper l’eau :

– à l’abonné se trouvant en situation financière difficile pouvant lui prouver qu’il a saisi soit le « Fonds Solidarité pour le Logement » soit la « Commission Surendettement » de la Banque de France,

– à toute famille ayant la charge d’un nourrisson ou d’une personne âgée dépendante.

Dans tous les autres cas, si l’abonné ne s’est pas manifesté auprès de la Collectivité dans les 2 mois suivant l’édition de la facture, cette dernière sera en droit (sic) de suspendre la fourniture d’eau jusqu’à preuve faite par l’abonné qu’il s’est bien acquitté de toutes les redevances impayées et frais s’y rattachant et ce auprès du Receveur de la Trésorerie d’Aspet.»

Forte de son « bon droit », la collectivité enfonce encore le clou, chapitre « DISPOSITIONS D’APPLICATION »

Article 47 Sanctions

« Les contraventions au présent règlement seront constatées par des procès-verbaux dressés par le personnel habilité de la Collectivité et poursuivis devant les tribunaux compétents.

Elles pourront entraîner le cas échéant la fermeture partielle ou définitive (sic) du branchement d’eau.

La réouverture du branchement sera effectuée dès que la Collectivité aura obtenu réparation » 

Article 48 : Dénonciation.

« Si les réparations visées à l’article précédent n’ont pu être obtenues, la Collectivité se réserve le droit ( !) de dénoncer, sans indemnité, tout abonnement en cours. La dénonciation peut être faite sous pli recommandé avec accusé de réception ou sur simple pli remis par la voie administrative ordinaire. Elle prendra effet un mois après la date de sa réception.

En ce qui concerne l’assainissement non collectif, les branchements présentant une fonction polluante feront l’objet de mise en demeure de réfection pour mise aux normes ». ( ? !)

Gageons que, dans l’intérêt des usagers assujettis à ce SPANC le temps va reprendre son cours normal dans la Vallée du JOB et que cette collectivité usera de son bon « droit » pour réviser urgemment son règlement de service … dans le respect de la loi !

C. Réveillault – 31 mars 2015

Pour rappel :

Le règlement de service : il doit règlementairement être remis à chaque abonné au service (Article L 2224-12 du Code général des Collectivités territoriales).

« Le règlement de service définit les relations entre les usagers et le service public d’assainissement non collectif. Il fixe et rappelle les droits et les obligations de chacun… Le règlement de service est adopté par délibération de la collectivité responsable du service et constitue un acte de portée collective. Le règlement de service ne peut être déclaré opposable aux usagers que s’il est établi qu’ils en ont eu connaissance. (Cassation 1ere civile, 20 décembre 2000)

Les coupures d’eau pour des raisons liées à l’ANC sont illégales.

« Couper l’eau pour impayés dans une résidence principale est illégal en France depuis le 16 avril 2013. Depuis l’adoption de la loi « Brottes » et son application par décret n° 2014-274 du 27 février 2014, la disposition législative est très claire : Les distributeurs d’eau ne peuvent pas couper la fourniture en eau dans une résidence principale pour motif d’impayés. Cette interdiction est valable pour tous et toute l’année ».

http://www.france-libertes.org/-Halte-aux-coupures-.htm

C. R.  2 avril 2015

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Réhabilitation des ANC lors des ventes

« Du côté des industriels » 1.

Réhabilitation des installations d’ANC lors des ventes immobilièresun marché qui patine !

On voyait le coup arriver … nous y sommes !

Selon le déroulé habituel, les grandes manœuvres sont déclenchées au sujet des travaux d’assainissement non collectifs non exécutés, sous 1 an, en cas de vente …

Mises en place dans l’unique but de « booster » le juteux marché de la réhabilitation, il s’avère que ces obligations de travaux dans un délai d’un an, ne répondent pas aux attentes, au grand dam des industriels du secteur – ça coince au niveau des notaires, ça patine dans les SPANC et surtout, ça renâcle du côté des usagers !

Lobbyistes, relais politiques, ministère, PANANC, tous les acteurs habituels se mobilisent pour finaliser un nouvel acte de la scandaleuse saga de l’ANC…

 1. Une question est posée au Sénat (résultat d’un coup de lobbying) pour “ouvrir” le débat, via des politiques complaisants, en l’occurrence, Philippe Leroy, ancien président du Conseil général de Moselle et actuel sénateur UMP de Moselle.

 2. S’en suit une réponse alambiquée du ministère qui se prend (sciemment ?) les pieds dans le tapis, en faisant référence à l’article L 1331-8 du code de la Santé publique pour « fonder » cette pénalité. (On notera, que l’article L 1331-8, ne prévoit de pénalités financières QUE pour les travaux non exécutés …dans un délai de 4 ans. En l’état, la réglementation ne prévoit pas de pénalités pour non réalisation de travaux dans un délai d’1 an).

 3. A la dernière réunion du groupe de travail “réglementation” du PANANC, de mars 2015, les professionnels de l’IFAA, remettent (sciemment ?) sur le tapis, l’idée fumeuse d’un « compte sous séquestre », déjà portée (sans succès) au Comité national de l’eau, par son président, Jean Launay, après qu’un lobbyiste lui en ait soufflé l’idée. (Voir ce réjouissant épisode du film « Les normes, un mal français », de Cécile Allégra, pour le magazine « Pièces à conviction »).

Tout est prêt pour le dernier acte.

On va pouvoir faire procéder urgemment, à un petit toilettage de la réglementation pour combler cette “zone grise”, puisque cette question est à l’ordre du jour du nouveau PANANC au sein du groupe de travail « réglementation » qui va se pencher, avec le zèle qu’on devine, sur les “modifications des textes législatifs en lien avec les prescriptions techniques”.

Pour qui sait décrypter, on aura compris le tour de passe-passe…

(*) Si la référence réglementaire avait été correcte, nous aurions vu se multiplier l’application de cette pénalité ; ce qui n’est pas le cas ! Les collectivités ne s’y sont pas risquées…

Claude Réveillault ; mars 2015

Cet article est paru sur le site « Eaux glacées »

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