Monthly Archives: mai 2015

Confirmation d’interdiction des coupures d’eau.

« Du côté juridique » 3.

Le Conseil Constitutionnel confirme l’interdiction des coupures d’eau ! … Une victoire, après un long combat de la fondation France Liberté et de la Coordination Eau Ile-de-France.

Ce vendredi 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision dans le cadre de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) déposée par la SAUR, relative à l’interdiction de coupures d’eau dans les résidences principales pour non-paiement des factures. Le verdict est sans appel : l’interdiction des coupures d’eau est bien conforme à la Constitution.


A lire sur :
http://www.france-libertes.org/Le-Conseil-Constitutionnel.html

 
Cette nouvelle disposition interdit, tout au long de l’année, de procéder, dans une résidence principale, à l’interruption de la fourniture d’eau pour non-paiement des factures.

Les 35 000 services d’eau et d’assainissement (qu’ils soient gérés en régie ou délégués par contrat, à l’un des trois mastodontes de l’eau) se voient dorénavant privés de cette épée de Damoclès, maintenue par nombre d’entre eux, au–dessus de la tête des usagers en difficultés financières ou en situation de précarité.

Est-il utile de préciser qu’en période de froid, une coupure d’eau signifie également une absence de chauffage ?

Pour rappel, après la condamnation de Suez à Soissons et de Véolia à Bourges, le Tribunal de Grande Instance de Valenciennes avait condamné … la régie publique Noréade à 5 501€ d’amende pour coupure d’eau illégale.

Doublement scandaleux : une régie publique (parmi les plus grosses et l’une des plus souvent citées en haut lieu, pour la « rationalité » exemplaire de sa gestion) usait des mêmes moyens brutalement coercitifs que les « 3 sœurs » pour recouvrer ses impayés !

Par effet de rebond (et à plus forte raison, puisque ce moyen de contrainte était déjà illégal s’agissant de l’ANC), les SPANC qui, parmi les 3 722 services d’assainissement non collectif, s’octroyaient le « droit » d’user de ce moyen indigne pour un refus ou un retard de paiement de la redevance d’assainissement non collectif, vont devoir, toutes affaires cessantes, réviser leur règlement de service, sous peine de se faire épingler !

Qu’ils soient en gestion publique ou délégués à Véolia, Suez ou la Saur, les SPANC devront, eux aussi, respecter le droit !

(Voir notre billet du 31 sur le SPANC de la Vallée du Job)

Cl. R. 29 mai 2015

Article de presse

« Du côté de la Presse » 1.

Un grand quotidien national se penche (enfin !) sur les préoccupations rencontrées par les 13 millions de citoyens en ANC.

Il faut saluer le quotidien, « Le Parisien- Aujourd’hui en France » qui a tourné son regard vers ces particuliers qui font partie des « oubliés de la République » … et de toute une partie de la presse nationale hors sol.

Lire l’article du 29 avril 2015, ci-dessous.

Le Parisien – Aujourd’hui-en-France

Témoignage d’usager ..

« Du côté des usagers » 5. 

Témoignage. L’usage d’une tablette électronique pour un contrôle d’ANC.

Il arrive que les agents chargés de réaliser les contrôles, soient équipés d’une tablette électronique (… souvent, à défaut d’être dotés d’un matériel professionnel adapté !). D’un usage rapide et dans l’air du temps, cet appareil peut réserver quelques surprises. On en jugera en lisant le témoignage qu’un lecteur nous a adressé…

« Le moment est venu d’évoquer l’affaire de la signature du rapport de contrôle de mon installation.

A la fin du contrôle, la contrôleuse m’a demandé de mettre ma signature sur une tablette électronique pour, m’a-t-elle dit, « confirmer son passage ».

Plusieurs mois plus tard, je retrouve ma signature électronique à la fin du rapport, sous la phrase « Le propriétaire reconnaît l’exactitude des informations relevées ce jour et reconnaît avoir reçu le règlement du service public d’Assainissement non collectif de … »

L’exactitude des informations relevées … par qui ? Par moi ou par elle ?

On m’a trompé en utilisant ma signature sur un document que, de plus, je n’approuve pas …puisque je conteste ce contrôle !

La même chose s’est produite pour un voisin qui a deux maisons. Sous ses deux rapports figure sa signature électronique (…) mais détail curieux: les deux signatures n’ont pas la même taille ; de plus, l’une est en bleu, l’autre en noir ! Une tricherie peut en cacher une autre ! »

Cet usager conclut son courrier en pointant « une certaine responsabilité… au niveau local ».

Disons, de façon plus abrupte, que s’agissant de cette pratique, les élus en charge du SPANC engagent leur responsabilité de façon tout à fait …« certaine » !

Notre mise en garde sur l’utilisation des tablettes, dans un billet précédent, se trouve renforcée par ce témoignage. De là, à conclure que nous déconseillons d’apposer une signature sur une tablette électronique lors d’un contrôle, il n’y a qu’un pas …que nous franchissons sans hésiter pour se garantir de telles dérives pour le moins abusives et contestables !

Cl. R. 16 mai 2015

Témoignage d’usager ..

« Du côté des usagers » 4. 

Témoignage: Un particulier raconte son contrôle d’ANC.

Un particulier de l’Yonne qui avait eu l’excellente idée de noter le déroulement du contrôle de son installation, écrit à Confi-ANC-e. Il témoigne…

« Il faut dire qu’avant la visite, j’étais bien alerté par une personne qui habite une commune voisine. Pendant le contrôle, elle a dit à la contrôleuse que la fosse septique se trouvait quelque part sous la pelouse ; ce qui fut accepté par la contrôleuse, sans vérification. Il me semblait que ce n’était pas une façon de faire ces diagnostics ; je me suis donc proposé de suivre de près les actions chez nous et de noter tous les détails. Ce que j’ai fait.

La technicienne s’est présentée le jour prévu à 9h26 et elle est partie à 9h3. L’inspection de notre installation a donc pris 11 minutes, la partie administrative comprise.

Elle a pris une photo de notre fosse septique (les couvercles au niveau du sol étaient ouverts, mais d’autres couvercles, deux mètres plus bas n’avaient pas été enlevés) et depuis notre terrasse elle a pris une photo de notre jardin à travers les arbres et les arbustes sur place, en supposant que la sortie des eaux se faisait quelque part dans le jardin. La sortie aurait tout aussi bien pu se faire plus loin, en-dehors de la limite de notre jardin, dans un petit ruisseau, qui alimente le lavoir du bourg et le plan d’eau qui se déverse dans un cours d’eau … Elle n’est pas descendue pour vérifier !

Sa conclusion un an et demi plus tard : « Absence d’impact sanitaire et/ou environnemental », et « Stagnation d’effluents : non ». «  Présence de nuisances olfactives : non ». Elle n’est pas descendue pour vérifier!

Elle m’a demandé où se trouvait le bac à graisse (…) Elle a accepté ma réponse sans vérification. Sa conclusion un an et demi plus tard : « Bac dégraisseur accessible », « État de la fermeture : bon état » (bien qu’en réalité le couvercle soit cassé et qu’il manque un coin !) ; « l’Écoulement se fait-il correctement ? Oui  » ; « Volume du bac dégraisseur : 250 L », « Estimation du niveau de boue : 60% ». Elle n’a pas vu le bac !

Et que penser du constat suivant ? « Dispositif de prétraitement non accessible, volume 1,5 m3 ; estimation de niveau de boue 60% ».

(…) Ce jour, j’avais oublié l’existence du bac eaux de pluie, donc il a échappé au contrôle, voire à sa localisation, puisque son existence n’a pas été vérifiée. La conclusion de la contrôleuse un an et demi plus tard : « (Il existe une) Séparation des eaux de pluie » ; » Rejets des EP : réseau de surface (fossé). »

Ces fantasmes n’ont pas eu lieu uniquement chez moi: notre voisine, Mme N. A., a deux fosses septiques, toutes les deux enterrées (donc pas accessibles) ; sur son rapport elle a pu lire : estimation du niveau de boue : pour l’une 60%, pour l’autre 15% !

Il me semble absurde de se déplacer de soixante kilomètres ou plus (comme la contrôleuse l’a fait) pour estimer un niveau de boue sans ouvrir la fosse, voire, en certains cas, sans vérifier si elle est vraiment là !

Vous pouvez imaginer que je suis très mécontent de cette prestation. Je vous invite à m’indiquer un seul élément dans le rapport de diagnostic qui n’est pas une supposition, qui n’est pas une « estimation », mais qui est le résultat concret et direct du contrôle. Il n’y en a pas ! Par conséquence, les conclusions de cette visite sont inacceptables : « L’installation est incomplète ou inadaptée  et « doit être rénovée à terme »… Merci !

(…)

La contrôleuse, sans aucun instrument, n’a pas fait des vérifications techniques, ni chez moi, ni chez (au moins) deux autres personnes. Elle a simplement accepté les indications données par les personnes contrôlées, ce que réduit le diagnostic à un simple questionnaire, qui aurait pu être rempli par courrier (ce qui nous aurait coûté moins cher).

(…)

Je proteste fortement contre ce procédé ».

Cette personne qui a exprimé sa juste protestation par un courrier envoyé, dès la réception du rapport (1 an et demi après la visite !), à l’élu responsable du SPANC (avec copie au maire de sa commune), attend toujours une réponse.

Son courrier date de …septembre 2014 !

Comme on l’aura compris, ce rapport de contrôle prescrit des travaux sous 1 an, en cas de vente… avec, à la clé, une moins value de son bien.

Décidé à ne pas lâcher l’affaire, Monsieur O. a demandé l’appui de Confi-ANC-e pour faire reconnaître le bien fondé de sa protestation… Il est assuré de l’avoir.

Si vous êtes dans le cas de cet usager, n’hésitez pas à témoigner directement dans la case « commentaire » sous ce billet ou, mieux, en écrivant à : contact&@reseauconfiance.org

Ces espaces sont les vôtres.

Cl. R. 5 mai 2015

contrôle_ANC

Collectivité au tribunal pour contrôle défaillant

« Du côté juridique » 2.

Une collectivité au tribunal pour un contrôle d’ANC défaillant.

Ignorant, lors de l’achat d’une habitation, que des travaux seraient à réaliser, un couple breton, saisit le tribunal administratif de Nantes pour avoir été « induit en erreur » par un contrôle du SPANC.

Au moment des transactions immobilières, le contrôle des installations d’ANC relève de la mission du SPANC. Depuis le 11 janvier 2011, un rapport de contrôle de moins de 3 ans doit être annexé au dossier des « diagnostic techniques », sans lequel le notaire ne peut pas procéder à la vente du bien.

Nous reviendrons sur ce point dans un prochain billet.

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castelbriant

Conseils pour un bon usage du SPANC (2)

« Du côté des usagers » 3.

Conseils pour … un bon usage du SPANC ! (2).

Les contrôles.

Souvent ignorants de la réglementation en vigueur, nous avons comme usagers des SPANC, le sentiment de n’avoir que des devoirs ; nous avons pourtant des droits et des garanties à faire valoir. Ces quelques conseils ont pour but de nous y aider.

N’hésitez pas à demander à l’élu en charge du SPANC, des informations sur le niveau de qualification professionnelle de l’agent en charge du contrôle de votre installation. Ce « service » vous étant imposé par la loi et facturé, via le paiement d’une redevance, estimez-vous légitime à obtenir un minimum de garantie sur son exécution et sur la fiabilité du rapport qui vous sera remis. Cette précaution est d’autant plus importante que vous pouvez vous voir imposer des travaux de « mise aux normes » souvent onéreux.

Ne vous laissez pas imposer une date de visite unilatéralement décidée par le SPANC. Usez de la possibilité qui doit vous être offerte, de proposer une ou plusieurs dates qui vous conviennent, en fonction de votre disponibilité. (Cf le règlement de service).

Ne pas donner suite à un courrier d’annonce de visite (ou à une relance) peut être assimilé à un refus de contrôle et vous expose à des pénalités financières (selon des modalités qui doivent être notifiées dans le règlement de service). Si tel est le cas, vous devez faire valoir les raisons de votre refus, par l’envoi d’un courrier au président du SPANC.

Soyez présent pendant toute la durée du contrôle. Ménager un bon accueil à l’agent contrôleur, n’exonère pas de se montrer vigilant et exigeant sur la conformité et la qualité de la prestation. A cet effet, il vous revient de noter la durée et le déroulement des différentes phases du contrôle.

Evaluez la portée de votre engagement par l’apposition de votre signature (ou de tout autre manière de notifier votre accord) sur le document qui peut vous être soumis, à la fin de l’opération, qu’il s’agisse d’un simple « bon de visite » ou d’un récapitulatif des points contrôlés. Attention à l’utilisation par l’agent, d’une tablette pour consigner ses annotations ; de lecture malaisée, prenez le temps de la consulter avec un maximum de confort de lecture.

N’hésitez pas à échanger avec l’agent : questions et remarques sont, en général, bien accueillies lorsqu’on a affaire à un contrôleur qui a à cœur de travailler dans « les règles de l’art » pour rendre un service de qualité à l’usager. Dans le cas contraire et si vous deviez contester, vos observations pourront vous être utiles !

Le rapport du contrôle qui vous sera communiqué devra strictement correspondre aux opérations exécutées par l’agent (Par exemple, une prescription d’obligation de vidange alors que la fosse n’a pas même été ouverte, n’est pas recevable et peut être contestée ; il existe déjà des jurisprudences).

Tous les points contrôlés doivent donc figurer dans le rapport, dont doit découler une partie conclusive (synthèse des observations et prescriptions motivées) selon que votre installation aura été classée « conforme » ou « non conforme ». Attention, le classement doit lui-même être conforme ( !) à un document officiel, « l’arbre de décision »  (annexe II de l’arrêté d’avril 2012), qui permet de déterminer les obligations de travaux. Certains SPANC utilisant des grilles de leur cru qui sont parfois déroutantes de « fantaisie », tout autre modalité ou grille de classement n’est pas règlementaire et peut faire l’objet d’une contestation.

Le rapport de visite doit en outre, indiquer le nom de l’agent et porter sa signature ainsi que ceux de l’élu responsable du service.

Pour toute demande, on évitera les appels téléphoniques ; préférez l’envoi d’un courrier à l’élu – et non à l’agent ou au délégataire.

Les missions de contrôles sont encadrées par la réglementation. Elles ont pour objectif de vérifier que votre installation ne crée pas de risque de pollution de l’environnement ou de danger pour la santé publique.

Il existe deux catégories de contrôles :

  • Sur les installations neuves. Depuis le 1er mars 2012, une attestation de conformité d’un projet d’ANC, délivré par le SPANC, est exigée dans les dossiers de demande d’un permis de construire.
  • Sur les installations existantes, selon une fréquence mentionnée dans le règlement de service et avec un montant de redevance qui vous aura été communiqué.

.. et 3 types de contrôles :

  • le contrôle de conception : analyse sur dossier de la conformité du projet
  • le contrôle de bonne exécution : contrôle sur chantier des travaux avant remblayement
  • le contrôle de bon fonctionnement : contrôle périodique pour vérifier le bon entretien et le bon fonctionnement de l’installation  (de 4 à 10 ans)

 

Depuis le 1er janvier 2011, un rapport de contrôle daté de moins de 3 ans doit être adjoint au « dossier de diagnostics techniques », lors des ventes. (voir notre billet sur les diagnostics techniques immobiliers).

C.R. – 2 mai 2015

Le cadrage règlementaire :

Dispositif législatif :   article L 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

Dispositif réglementaire :     arrêté ministériel du 27 avril 2012 qui fixent les modalités d’exécution de la mission de contrôle

arrêté « prescriptions techniques » du 7 mars 2012

Conseils pour un bon usage du SPANC (1)

« Du côté des usagers » 2.

Conseils pour … un bon usage du SPANC ! (1).

Le règlement de service.

Souvent ignorants de la réglementation en vigueur, nous avons comme usagers des SPANC, le sentiment de n’avoir que des devoirs ; nous avons pourtant des droits et des garanties à faire valoir. Ces quelques conseils ont pour but de nous y aider.

Assurez-vous que vous avez bien reçu le règlement du service – La mise en ligne de ce document sur le site de la collectivité ne se substitue pas à son envoi à votre domicile.

Le règlement doit être daté et signé par l’élu responsable du SPANC.

Tout règlement de service antérieur à 2012, doit avoir été révisé pour tenir compte des arrêtés modifiés de 2012. La version modifiée doit vous avoir été communiquée.

Si vous ne l’avez pas reçu, demandez la communication du règlement avant le contrôle, de façon à vous ménager le temps d’en prendre connaissance.

Assurez-vous que toutes les dispositions mises en œuvre par la collectivité, figurent bien dans le règlement ; en particulier : la fréquence des contrôles ; les modalités de prise de rendez-vous avec l’agent du SPANC ; les conditions de la remise du rapport de contrôle ; les pénalités financières et leurs modalités d’application ; les recours ; le coût des différents contrôles (cette dernière information peut toutefois être communiquée par courrier séparé).

Toutes les dispositions contenues dans le règlement de service doivent règlementairement être basées sur des délibérations prises par la collectivité. Sa version finale est adoptée par la collectivité. Il doit strictement se conformer à la réglementation nationale.

Le règlement de service est un document opposable qui peut déboucher sur des contentieux s’il n’est pas communiqué, s’il contient des clauses abusives ou illégales ou s’il ne mentionne pas des mesures mises en œuvre par le SPANC.

Vous pouvez consulter (et avoir copie) de toutes les délibérations qui sont des documents communicables aux citoyens, sur simple demande.

Que le SPANC soit géré en régie ou en délégation de service public, si vous avez des questions sur le règlement de service, adressez-vous à l’élu responsable du SPANC ou à votre maire (l’agent chargé des contrôles ou le délégataire privé qui gère le service par contrat avec la collectivité, ne fait qu’appliquer le règlement).

N’hésitez pas, si des questions demeurent ou pour de plus amples informations, à nous communiquer le règlement de votre SPANC.

* * *

Extrait du portail ANC du ministère (13 octobre 2010)

Les abonnés peuvent-ils se voir opposer le règlement d’un service d’eau ou d’assainissement ?

Oui, mais à condition d’avoir été préalablement notifié de manière individuelle aux usagers et publié car, à défaut de publicité suffisante, le règlement ne peut leur être opposable. [1].

En application de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, « l’exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l’abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers ». [2].

Le règlement a une nature juridique mixte, c’est à dire qu’il est à la fois un acte réglementaire et un contrat de droit privé ; procéder à une double information est alors préférable (communication directe aux abonnés et affichage en mairie, voire publication au recueil des actes administratifs).

[1] Cass., civ., 17 novembre 1987, n° 1221 ; [2] Article L.2224-12, al.2 du CGCT

Voir aussi (Cassation 1ere civile, 20 décembre 2000)

Le règlement de service définit les relations entre les usagers et le service public d’assainissement non collectif. Il fixe et rappelle les droits et les obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d’accès aux ouvrages, les règles de leur conception, de leur dimensionnement et de leur réalisation ou réhabilitation. La répartition des charges de fonctionnement et d’entretien des ouvrages fait partie intégrante de ce règlement qui définit également les prescriptions relatives à leur contrôle. Le règlement précise les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non collectif. Enfin, sont développées les modalités de son application.

Le règlement de service est adopté par délibération de la collectivité responsable du service et constitue un acte de portée collective. Le règlement de service ne peut être déclaré opposable aux usagers que s’il est établi qu’ils en ont eu connaissance.

Rappel règlementaire

Code Général des Collectivités Territoriales

Article L.2224-12

Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d’eau ou d’assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

L’exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique.

Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l’abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers.

L’exploitant rend compte au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales des modalités et de l’effectivité de la diffusion du règlement de service.

C. R.  02 mai 2015

La France à nouveau épinglée par la C.E.

« Du côté juridique » 1.

La France se fait à nouveau épingler par la Commission européenne pour sa gestion de la pollution diffuse de l’eau. Cette fois la menace d’une amende porte sur le traitement défectueux des eaux urbaines.

Pour rappel, avant cette nouvelle menace, « la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 13 juin 2013 sur l’insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables (concentration en nitrates -NDR). Le deuxième contentieux, pour lequel la France a également été assignée devant la CJUE, porte sur l’insuffisance des programmes d’actions qui s’appliquent à ces zones… (amende d’environ 20 M€ et astreintes mensuelles estimées à 3,5 M€)… se pose la question du contenu des mesures à mettre en œuvre dans les programmes d’actions « nitrates » qui s’appliquent dans ces zones. Ainsi dans le cadre de la seconde procédure contentieuse, relative à l’insuffisance des programmes d’actions, la France s’est engagée depuis le début de l’année 2010 dans une vaste réforme de son dispositif réglementaire « nitrates »…Dans le cadre de ce deuxième contentieux, la CJUE a prononcé un arrêt en manquement pour mauvaise application de la directive « nitrates » à l’encontre de la France le 4 septembre dernier. La CJUE a considéré que les programmes d’action qui s’appliquaient dans les zones vulnérables entre 2009 et 2012 étaient insuffisamment rigoureux au regard des exigences de la directive.

(Réponse du ministère de l’agriculture du 16 octobre 2014, à une question posée par un sénateur, le 4 septembre 2014 au ministère de …l’écologie)

Nul doute que si les pouvoirs publics faisaient preuve d’autant de « rigueur » et de ténacité (que celles qu’il déploie sur les usagers de l’ANC, responsables de …5% de la pollution de l’eau) pour respecter ses engagements de remédier aux pollutions diffuses agricoles et industrielles ou à celles de stations d’épuration défectueuses, cela pèserait moins sur le budget de notre pays.

Sans doute est-il plus simple de contraindre des citoyens isolés que des collectivités et des lobbies !

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Communiqué de presse de la Commission européenne

Environnement: La Commission poursuit la France devant la Cour de justice pour traitement insuffisant des eaux résiduaires

Bruxelles, 29 avril 2015

La Commission européenne poursuit la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-conformité avec la législation de l’Union relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Quelque 17 agglomérations n’assurant pas un traitement des eaux urbaines résiduaires conforme aux normes européennes ont été répertoriées. Les eaux urbaines résiduaires non traitées peuvent présenter un danger pour la santé des citoyens européens et pour l’environnement. La Commission européenne doit garantir le même niveau de traitement des eaux urbaines résiduaires dans toute l’Union européenne. La France avait déjà reçu en 2009 un premier avertissement au sujet de ce manquement, qui porte sur des zones dont l’équivalent habitant est compris entre 2000 et 15000.

La législation de l’Union européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaires date de 1991, mais prévoyait de longs délais pour la mise en œuvre. Les États membres avaient jusqu’à la fin de l’année 2000 pour garantir le traitement approprié des eaux résiduaires provenant des grandes agglomérations, et jusqu’à la fin de l’année 2005 pour celui des rejets provenant d’agglomérations de taille moyenne et des rejets en eau douce et dans les estuaires provenant des petites agglomérations.

La liste des agglomérations qui auraient dû se mettre en conformité pour 2005 comprend Goyave, Bastelica, Borgo Nord, Morne àl’eau, Vincey, Aiguille Château Ville Vieille, Etueffont, Isola, Plombières-les-Bains, Saint-Cere, Saint-Vallier-de-Thiey, Villeneuve, Volx, Braine, Coggia, Corte, Petit-Bourg.

Si d’ici à l’ouverture de la procédure, la Commission reçoit de nouvelles informations démontrant que certaines de ces agglomérations respectent désormais les dispositions, elles seront retirées de la liste.

Contexte

La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires impose aux États membres de veiller à ce que les agglomérations (villes, métropoles, localités) collectent et traitent convenablement leurs eaux urbaines résiduaires. Les eaux urbaines non traitées peuvent être contaminées par des bactéries et des virus dangereux et présenter ainsi un risque pour la santé publique. Ces eaux contiennent également des nutriments, tels que l’azote et le phosphore, susceptibles de nuire aux réserves d’eau douce et au milieu marin en favorisant la prolifération d’algues qui étouffent les autres formes de vie, un phénomène appelé«eutrophisation».

Pour plus d’informations:

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois d’avril, voir MEMO/15/4871

En ce qui concerne la procédure générale d’infraction, voir MEMO/12/12

Pour des informations complémentaires sur les procédures d’infraction:

http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/index_fr.htm

C. R.  2 mai 2015