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Budget Eau & Assainissement : Pratiques douteuses ?

« Du côté des collectivités »  2.

Budget eau et assainissement : La sagesse du législateur encourage-t-elle des pratiques douteuses ?

 

Michel Cuvillon (*), un des membres fondateurs de notre réseau, s’est penché sur l’épineuse question du financement des services d’eau et d’assainissement  dans les « petites » collectivités; il nous livre un billet argumenté tout à fait éclairant !

L’établissement d’un budget annexe eau et assainissement qui permet de connaître le prix réel des services eau et assainissement est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants (article L.2221-11 du CGCT). Il s’ensuit que les dépenses du service ne sont retracées que dans le budget principal, ce qui permet de noyer le poisson : « Circulez, il n’y a rien à voir, on est petit et on fait ce que l’on peut… »

De là à faire n’importe quoi, il n’y a plus qu’un pas et il semble bien que ce pas – de travers- soit devenu monnaie courante !

Plus fort encore, l’obligation de voter le budget annexe eau – assainissement en équilibre disparaît pour les communes de moins de 3000 habitants ! En effet, les dispositions de l’article L.2224-2 du CGCT autorisent les communes de moins de 3 000 habitants à prendre en charge les dépenses de leurs services d’eau et d’assainissement, en virant une subvention d’équilibre vers le budget défaillant… Si cela est acceptable pour les dépenses d’eau potable qui profitent à tout le monde, et si cela est encore acceptable et compréhensible dans des cas exceptionnels, on verra, qu’en matière d’assainissement, il y a un réel abus pour financer l’assainissement collectif quand il y a répétition du fait… Car, qui paie dans ce cas si ce n’est l’ensemble des citoyens, y compris ceux qui n’en profitent pas et qui ne pourront jamais en profiter ?

S’il faut s’incliner devant la sagesse du législateur qui évite d’emprisonner les collectivités dans des corsets juridiques, faut-il encore admirer la pratique sur le terrain où certains élus abusent des possibilités offertes, au point de se demander si la pratique qui se renouvelle n’est pas clairement une pratique scélérate ?

Voyons ici ce qui se passe sur le terrain entre les citoyens selon le mode d’assainissement dans les communes de moins de 3000 habitants. On verra que certains citoyens finissent par payer deux fois le service ! De quoi alimenter une Question Prioritaire de Constitutionnalité puisque l’on est devant une parfaite inégalité de droits entre les citoyens, au point d’y voir une discrimination…

Voyons en détail la pratique d’une commune de 650 habitants laquelle poursuit l’extension de son réseau d’assainissement collectif calé pour desservir 1200 habitants…Bref, une mentalité de grenouille lorgnant sur le bœuf tout en étant fière de son chant…

année

Recettes fiscales

Déficit assainissement

Poids du déficit sur la fiscalité locale qui est donc de fait «sur-fiscalisée»

2011

274 000

30 000

11%

2012

289 000

99 000 €

34%

2013

306 000

127 000

41%

2014

Les données 2014 ne sont que partiellement connus : déficit de 50 000€ ?

2015

368 000

156 000 ?

42%

(Il est très difficile de vérifier l’exactitude des tableaux qui nous ont été communiqués…)

L’ampleur du dérapage apparaît, par exemple, en Dordogne forte de 410 000 habitants pour 557 communes dont 300 sont raccordées au réseau collectif de l’assainissement. La densité moyenne est de 46 habitants au km2… N’est-ce pas la faiblesse des communes par leur petitesse qui permet un tel résultat ? Il n’y a que 17 communes qui ont plus de 3 000 habitants et il n’y a que 185 communes à posséder plus de 500 habitants, d’où cet incroyable constat : la plupart des Périgourdins ignore l’existence des budgets annexes, ignore que « l’eau paie l’eau » ce qui revient à dire que les budgets de l’assainissement sont le plus souvent financés par la fiscalité locale pour réaliser un service qui ne profite qu’aux seuls raccordés à l’assainissement collectif…

Ce qui débouche sur une discrimination entre les citoyens ! Que cela ! On ne sait plus ici si cela devient une nouvelle façon de payer l’eau ou une nouvelle façon de fiscaliser le citoyen ! Les élus des petites communes ont perdu le nord…

Les subventions internes du budget général vers le budget annexe représentent une lourde dépense de tous les assujettis à l’impôt local pour organiser un service qui ne servira que quelques uns… Dans le cas étudié ici, le citoyen relié à l’assainissement non collectif cotise sans pouvoir un jour profiter du service qu’il finance puisque le zonage des PLU (plans locaux d’urbanisme) fixe clairement les zones desservies de celles qui ne seront jamais desservies ! Ce payeur à fonds perdus est donc victime d’une réelle discrimination.

Arrivé à ce point du constat, il convient de se demander si nous sommes devant un cas isolé ou devant une généralité ? Le fait que 300 communes sur 560 d’un département agissent ainsi nous met sur la voie… Mais la réponse est connue depuis longtemps des services de l’Etat… Tout en sachant que, de façon générale, « l’équipe municipale « fait ce qu’elle peut », il n’en demeure pas moins que le poids de l’assainissement collectif est très lourd pour tous, tout en ne profitant qu’à certains. La sérieuse Direction générale de la comptabilité publique a d’ailleurs signalé en 2003 dans « Les dépenses des communes et de leurs groupements pour l’environnement en 2002 » que les travaux dont il s‘agit représentent 49% des dépenses totales des communes et de leurs groupements pour l’environnement, dont 76% de leurs dépenses d’investissement dans le domaine de l’environnement.

Bref, ce qui a été mis en évidence dans une petite commune, est bel et bien une pratique nationale et une incroyable dérive de la saine gestion communale!

Et quand on voit le montant de la « sur-fiscalisation » qui oscille entre 20 et 40%, on a bien le droit de s’interroger sur ce qui est clairement un abus voire une arnaque, basée sur le brouillard de comptes budgétaires qui s’enchevêtrent et qui empêchent le citoyen profane de comprendre à quel point le système est devenu discriminatoire !

Comme ces prélèvements du budget général vers l’assainissement collectif sont effectués avec grande facilité pour les communes de moins de 3 000 habitants et comme l’alignement sur le cas général enfermerait celles-ci dans l’impossibilité d’agir, les associations de consommateurs devraient intervenir auprès du législateur en ouvrant quelques pistes :

  1. Obligation de phaser les travaux d’assainissement collectif en tranches prévisionnelles qui ne devraient pas mobiliser plus de 10% des revenus fiscaux de la collectivité…

  2. Obligation pour toute collectivité de moins de 3000 habitants disposant d’un assainissement collectif de rééquilibrer l’équité entre les citoyens, en prenant en charge le contrôle et la vidange périodique des installations ANC

Pour l’heure, la réorganisation territoriale qui obligera les intercommunalités à atteindre un seuil minimal de 20 000 habitants sera utilisée pour faire rentrer toutes les communes dans le giron de la sagesse. Ces intercommunalités viennent d’hériter de la compétence de l’eau, de l’assainissement et de la collecte des ordures ménagères… Est-ce la fin des missions impossibles dévolues aux petites communes ?

Gageons que les oligarchies locales sauront résister à la disparition de leurs petits pouvoirs… Il est grand temps de remettre de l’ordre dans les compétences des collectivités territoriales… Et tout particulièrement dans nos têtes : quand faut-il passer de l’assainissement non collectif à l’assainissement collectif ? Quand le jeu vaut-il la chandelle ? Le choix du lagunage est-il un bon choix quand les maladies tropicales dues aux moustiques font irruption ? A certains moments, il faut bien énoncer ce qui fâche.

(*) Michel CUVILLON est l’auteur d’une publication régulière, le PAGG (Poil à gratter gratuit) qui traite de questions locales avec des incises sur des sujets plus généraux. Il est peu de dire que le PAGG gratte les élus, là où ça démange …du côté des citoyens !

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