Monthly Archives: mars 2016

Résultats de l’ Opération Transparence (SPANC)

« Du côté de Confi-ANC-e »  2.  

Résultats de l’Opération Transparence : les SPANC entre inégalités et illégalité.

Débutée en juin 2015, l’Opération Transparence sur les SPANC vient de s’achever. Ses résultats dressent un bilan inquiétant du fonctionnement des services. Ils révèlent le niveau de mécontentement, voire de rejet, des usagers qui leur sont assujettis.

C’est à l’occasion d’une conférence de presse organisée dans les locaux de l’Institut National de la Consommation, que nous avons rendus publics les résultats de notre étude des règlements de service et des réponses des usagers à notre questionnaire.

Sur les 4 000 SPANC contactés, seuls 200 nous ont envoyé leur règlement de service, ce qui est déjà le signe manifeste d’un manque de transparence ! L’analyse de ces documents a permis de déceler de nombreuses clauses qui peuvent être jugées abusives ou qui sont carrément illégales ; comme le paiement annualisé de la redevance avant service rendu, la globalisation du montant de la redevance, le contrôle des installations intérieures, le calcul de la redevance sur le volume d’eau consommé ou la possibilité de couper l’eau en cas d’impayés !

Lorsque le règlement de service existe, il ne donne pas aux usagers les renseignements pourtant prescrits par la réglementation comme la périodicité des contrôles, les modalités de paiement de la redevance ou les mesures de pénalités pour ne citer que ces éléments. Il arrive fréquemment que le règlement ne soit pas actualisé en fonction de l’évolution de la réglementation. Certains règlements qui nous ont été fournis datent de …2003 !

Le manque d’information est la première cause de mécontentement des usagers qui s’est largement exprimé par les usagers dans leurs réponses qui se montaient à 509 (lorsqu’il a bien fallu se résoudre à arrêter le compteur). A cela s’ajoute des tarifs qui varient parfois de 1 à 20, des pratiques disparates et parfois illégales, des obligations de travaux (de 10 000€ en moyenne) prescrites après des contrôles trop souvent mal faits.

Qu’il s’agisse du degré d’information, des relations avec le SPANC ou avec les élus responsables du service, comment devant un constat aussi calamiteux, s’étonner que 70% des particuliers interrogés se disent insatisfaits ?

Peu convaincus par l’argument environnemental présenté par les pouvoirs publics comme le fondement des SPANC, les usagers s’interrogent sur les finalités de ce service censément public et sur ses réels enjeux. Avec le sentiment d’être « pris en otage » au cœur d’un « marché captif » et de subir « une violation légale de la propriété privée », ils expriment doute, colère et se montrent manifestement tentés par une position de rejet et de refus.

Jusqu’à quand les pouvoirs publics laisseront-ils perdurer cette situation de désorganisation ?

Quelle autorité régulatrice fera-t-elle enfin le constat que le marasme dans la mise en œuvre actuelle des SPANC engendre une perte de confiance dans la parole publique, dans les institutions et qu’il constitue un inquiétant incubateur de dommage démocratique ?

CR 29 mars 2016

Voir ici  le compte rendu des enquêtes, rédigé conjointement par 60 Millions de Consommateurs, France Libertés et ConfiANCe.

Voir l’enquête « Fosses septiques. Le vrai coût des contrôles » dans le magazine 60 Millions de Consommateurs, en vente dans les kiosques dès le 24 mars 2016.

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Complément : Reprises de cette opération dans la Presse :

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Services d’eau : Guide sur les clauses abusives

« Du côté des usagers »  11.

Les services de l’eau : attention aux clauses abusives ! la DGCCRF édite un guide précieux pour les consommateurs

La Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) édite un guide pédagogique qui pointe les clauses abusives ou illicites dans les règlements de service de l’eau ainsi que des irrégularités dans les factures d’eau.

Ce document mérite d’attirer l’attention des usagers qui manquent souvent cruellement d’information sur le fonctionnement de ces services « publics » et sur la manière dont leurs collectivités les dirigent, qu’elles aient choisi un mode de gestion en régie ou en délégation de service à des entreprises privées.

Après 5 années d’enquêtes et un passage par le crible de la Commission des Clauses abusives, ce guide passe en revue toutes les clauses illicites ou abusives polluant les règlements de service qui font office de contrat liant les distributeurs et les abonnés. Pour rappel, le règlement de service (tenu à jour des modifications de fonctionnement du service) doit réglementairement être communiqué à tous les abonnés.

Prenant en compte les dispositions de la récente loi Hamon (Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), il indique également au consommateur vers quels interlocuteurs il peut se tourner s’il souhaite contester un élément de sa facture d’eau ou régler un litige avec son distributeur.

A l’issue de la précédente enquête (2008-2014), 200 clauses illicites, 100 clauses abusives et 400 présumées abusives avaient été recensées. L’étude de la présentation de la facture d’eau, avait quant à elle, permis de relever pas moins de 150 irrégularités.

On notera que les coupures d’eau ou la réduction du débit de l’eau qui ont été déclarées illégales par le Conseil Constitutionnel, sont toujours scandaleusement pratiquées par la Saur et Véolia.  

Pour en savoir plus :  (Guide février 2016)

Guide pédagogique relatif aux règlements de service d’eau

Guide AMF de gestion des Services d’eau

« Du côté des collectivités »  4.

La gestion des services d’eau délégué au privé : un nouveau guide publié par l’AMF

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En ces temps où les collectivités s’interrogent sur le choix du mode de gestion de leur service d’eau, l’Association des Maires de France (AMF) publie un guide consacré aux délégations de service public (DSP) en eau potable.

Ce numéro 19 des « Cahiers du réseau » qui se veut « un outil d’aide à la décision », est :

« un vade-mecum précisant les principales étapes et points de vigilance de la passation et de l’exécution des conventions de délégation de service public d’eau potable ». (Document téléchargeable ci-dessous).

Il a été élaboré par les services de l’AMF en coopération avec les principaux acteurs du secteur, représentant les ministères, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), des régies et de syndicats intercommunaux et, bien évidemment, de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E), le lobby des industriels, concerné au premier chef par cette entreprise. On notera avec intérêt que les usagers ne sont pas représentés dans l’aréopage ; ils ne doivent censément pas compter parmi les « principaux acteurs du secteur » !

Ce document est censé répondre « à de très nombreuses questions que peuvent se poser maires, présidents d’EPCI ou de syndicats sur la gestion déléguée de la distribution d’eau potable – compétence dévolue aux communes depuis la loi sur l’eau de décembre 2006, et qui sera transférée aux intercommunalités (communautés de communes et communautés d’agglomération) le 1er janvier 2020. Pour les communautés urbaines et les métropoles, le transfert est effectif depuis le mois d’août dernier ».

A vu du caractère « essentiel » du service de l’eau potable, François Baroin, le président de l’association des Maires de France, écrit en introduction à l’ouvrage, « il paraissait nécessaire de permettre aux maires et présidents d’intercommunalité ou de syndicats, ainsi qu’à leurs services, de disposer d’un outil d’aide à la décision élaboré de manière objective et partagée par l’ensemble des acteurs institutionnels des services publics d’eau potable qui synthétiserait les bonnes pratiques reconnues en matière de gestion déléguée de l’eau potable ».

Tel qu’il est présenté, ce guide est donc censé répondre à « toutes les questions que peuvent se poser les élus en la matière : quand et pourquoi se poser le problème d’un changement de mode de gestion, quel mode choisir – gestion directe ou gestion déléguée ? quelles sont les règles en matière de publicité, comment organiser la consultation, comment monter le dossier, sur quels critères choisir son délégataire, comment assurer le suivi de la délégation de service public »  et comment …la reconduire.

Les amateurs de paradoxe noteront que c’est précisément en cette période où de nombreuses collectivités font le choix d’un retour en régie, que l’AMF, la FP2E et la FNCCR éditent un guide exclusivement consacré aux modalités de délégation à des sociétés privées … de là à penser qu’il donne un bienfaisant coup de pouce aux multinationales de l’eau !

A moins que nous soit réservée la divine surprise d’un prochain « Cahier du réseau », tout aussi « objectif » qui « synthétiserait les bonnes pratiques reconnues en matière de gestion » publique et qui serait un « outil d’aide à la décision » des collectivités pour un retour en maîtrise publique des services de l’eau potable et de l’assainissement.

Ces mêmes esprits chagrins nuanceront les louanges adressées par le président de l’AMF aux sociétés privées pour leurs « bonnes pratiques reconnues », en rappelant qu’il est tout aussi reconnu que Véolia et la Saur pratiquent allègrement des coupures d’eau ou des réductions de débit, au nez et à la barbe du Conseil Constitutionnel qui a validé l’interdiction de ces pratiques scandaleuses, pour lesquelles elles sont régulièrement condamnées en justice !

Pour télécharger le guide.

<http://www.maire-info.com/upload/files/guide_DSP_eau.pdf>

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Dernière minute :

Le collectif de l’Eau-Usagers d’Avignon informe qu’il vient de remporter sa 3ème victoire contre Véolia au TI d’Avignon. Au cours d’une conférence de presse, les représentants des usagers se sont interrogés « sur l’inertie de la collectivité G. Avignon et de Mme le Maire d’Avignon qui reste la grande muette devant les pratiques illicites du délégataire ». On ne saurait trop conseiller à cette édile de se procurer urgemment …le guide de l’AMF et de la FP2E !

Voir :

La conférence de presse de ce collectif Eau d’Avignon

Le jugement du Tribunal d’Instance d’Avignon

 

CR – 2 mars 2016

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