Monthly Archives: juin 2016

Avis de diagnostiqueurs pros ..

« Du côté des professionnels »  2.

ViaDiagnostic, un réseau des professionnels du diagnostic immobilier relaie notre enquête sur les SPANC.

« Assainissement non collectif : les SPANC doivent mieux faire ». C’est le titre sans équivoque d’un article de ViaDiagnostic, un réseau de professionnels du diagnostic immobilier, qui rend compte de notre enquête sur les règlements de service des SPANC.

En préambule, ce petit rappel sur les indications et les recommandations délivrées par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (sur les fondements juridiques de l’article L 271-4 à 6 et R 271-1 à 5 du Code de la construction et de l’habitation et sur la loi du 6 juillet 1989, article 3-1)

« Les diagnostiqueurs immobiliers doivent disposer d’un certificat de compétence émis par un organisme de certification, lui-même accrédité. Ce certificat permet de garantir aux consommateurs les compétences des diagnostiqueurs et leur maintien. Ils sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle. Enfin, ils ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il est demandé d’établir l’un des documents faisant partie du dossier de diagnostic technique »

Des sanctions sont prévues dans le code de la construction et de l’habitation pour les personnes qui établiraient les diagnostics demandés par la loi, sans respecter les conditions de compétences, d’organisation, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance exigées.

(…)

Pour être certifié, le diagnostiqueur doit réussir un examen théorique puis un examen pratique. Leur durée de validité est de 5 ans. Afin de vérifier le maintien des compétences, l’organisme certificateur organise une surveillance tout au long du cycle de certification. Au bout de 5 ans, le diagnostiqueur doit être re-certifié pour pouvoir continuer d’exercer sa profession.

(…)

Le dossier de diagnostic technique (excepté toutefois l’état des risques naturels et technologiques et l’état des installations d’assainissement non collectif » doit être établi par des professionnels présentant des garanties de compétences et disposant d’une organisation et de moyens appropriés ».

Autrement dit et pour les propriétaires d’ANC qui n’auraient pas saisi toute l’énormité de cet ahurissant objet juridique : il est légalement prévu que les diagnostics des installations d’ANC (avec des obligations de travaux à la clé !) puissent être réalisés par des contrôleurs qui ne disposent pas « d’un certificat de compétence émis par un organisme de certification, lui-même accrédité » et qui sont exemptés de l’obligation de n’avoir « aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, (…) avec une entreprise pouvant réaliser des travaux ».

Comme l’indique ViaDiagnostic :

« Rappelons que la décision d’origine de confier l’exécution de ce diagnostic immobilier obligatoire aux SPANC plutôt qu’aux diagnostiqueurs immobiliers (professionnels certifiés et indépendants de toute entreprise de travaux) a été récemment confirmée ».

Nous partageons l’étonnement de ViaDiagnostic, en conclusion de son article:

« Alors que les médias n’ont jamais hésité à dénoncer quelques dérives dans des tarifs et exécutions de diagnostics immobiliers (DPE notamment), on peut s’étonner que celles des SPANC dénoncées conjointement par 60 Millions de consommateurs, la Fondation Danielle Mitterand France_Libertés et ConfiANCe ne bénéficient pas de la même médiatisation ».

Lire :  http://www.viadiagnostic.fr/actualites/assainissement-non-collectif-les-spanc-doivent-mieux-faire

Signe d’un désengagement de plus en plus dommageable de l’État, l’assainissement non collectif relève, avec le bonheur que l’on sait, de la compétence des collectivités qui boutiquent sur leurs propres territoires, des SPANC à leur convenance.

La suite, pour les diagnostiqueurs professionnels (…et pour les usagers !), n’est guère plus réjouissante :

« (…) à partir de 2018 (et en 2020 au plus tard), les communautés de communes et d’agglomérations auront à leur charge l’intégralité du contrôle de l’assainissement collectif et des eaux pluviales (jusqu’alors elles n’avaient que l’assainissement non collectif à charge via les SPANC) ; or, à ce jour le diagnostic de mise en copropriété comprend « l’état des conduites et canalisations collectives » donc l’assainissement collectif et les eaux pluviales ce qui est hors des compétences des SPANC donc des communes. (…) Nous l’avons vu avec le diagnostic assainissement non collectif qui a été attribué malgré des recours, aux seuls SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) alors que la profession de diagnostiqueur immobilier certifié le réclamait comme étant de son ressort. Si les diagnostiqueurs immobiliers venaient encore à y perdre de leur domaine de compétences, espérons que ce sera au profit des usagers qui ont eu de sérieuses déconvenues avec les SPANC. »

Lire :  http://www.viadiagnostic.fr/actualites/2017-le-diagnostic-technique-de-mise-en-copropriete-devient-dtg

CR 2 juin 2016

Une asso qui fait des vagues ..

« Du côté des usagers »  12.

Usagers de l’Eau des P.O. : Une association qui fait des vagues !

L’Association des usagers de l’eau a symboliquement choisi de revenir à la source, à la Forge-del-Mitg en Vallespir, pour marquer ses dix ans d’existence et de lutte pour la défense des usagers. Beaucoup reste à faire.

Article du 18 mai 2016 dans « L’Indépendant », en page « Pays catalan »

 

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