Monthly Archives: janvier 2017

Question parlementaire : Delphine BATHO

«Du côté des parlementaires»   1.   

Delphine BATHO, députée de la deuxième circonscription des Deux-Sèvres, interroge la Ministre de l’écologie au sujet des revendications de ConfiANCe.

La précédente (et regrettée) Ministre de l’environnement relaie, par une question parlementaire, l’objectif de notre fédération ; à savoir qu’elle « demande une remise à plat de ce système qui révèle des différences importantes de traitement entre les citoyens. (…) Aussi, (la députée) souhaiterait connaître les suites (que la ministre en exercice) entend apporter aux revendications de la fédération ConfiANCe ».

La réponse dont nous citons deux passages ci-dessous, se termine par une phrase qui indique qu’après les mesures qu’il va mettre en œuvre, le ministère « pourra ainsi dans ce cadre travailler activement à une plus grande égalité de traitement des usagers ».

Dès lors, devons-nous nous féliciter que le ministère affirme qu’il va se doter (enfin) des moyens de travailler « activement » pour que la mise en œuvre de sa politique publique de l’ANC soit moins inégalitaire et (ou) nous réjouir qu’il prenne (enfin) acte …qu’elle le soit, depuis plus d’une décennie ?

Le ministère écrit

« Les disparités des montants des redevances entre collectivités s’expliquent notamment par les différences de mode d’organisation et de gestion des SPANC, la taille de ces services mais aussi les situations, nature et importance des installations à contrôler ».

On devra pour le moment, se contenter de cette « explication » ministérielle sur des coûts qui varient de 1 à 10, voire de 1 à 20, selon l’enseignement tiré de l’étude des règlements de service menée dans le cadre de l’Opération transparence sur les SPANC, conduite par ConfiANCe, 60 Millions de Consommateurs et la fondation France Libertés. Ainsi…

– À la construction : de 50 à 500 €. Lors de la construction d’une maison non reliée au tout-à-l’égout, deux études doivent être effectuées : une étude de conception et un contrôle de vérification après travaux. Le coût moyen cumulé de ces deux études se situe aux alentours de 200 euros.

Le prix le moins élevé constaté est de 52 € ; le plus élevé est de 503 euros.

– Dans une maison existante, dont l’installation n’a jamais été inspectée, un diagnostic initial est obligatoire. Son coût, de l’ordre de 100 euros en moyenne, varie de 33 à 229 euros. S’ajoutent les contrôles périodiques, qui doivent avoir lieu au moins une fois tous les dix ans. La périodicité de ces contrôles est très variable, de 2 ans à 10 ans. Sur dix ans, le montant des contrôles varie ainsi de 33 euros à 660 euros, avec une moyenne légèrement supérieure à 150 euros.

– Lors de la vente de la maison enfin, si le dernier rapport de contrôle de fonctionnement date de plus de trois ans, le vendeur doit procéder à un nouveau contrôle de conformité, dont le rapport sera annexé au dossier de diagnostic technique. Il est facturé 130 euros en moyenne, avec une fourchette constatée de 50 à 231 euros.

(Voir ci-dessous le dossier de presse sur l’Opération transparence).

Le ministère poursuit…

« Afin d’apporter un service équivalent aux usagers sur le territoire national, le ministère de l’écologie (…) avec le ministère de la santé (…) et l’ensemble des acteurs de l’ANC, a lancé plusieurs actions dans le cadre du plan d’actions national sur l’assainissement non collectif (PANANC) »

Un prochain billet s’intéressera au PANANC et reviendra singulièrement sur « les acteurs » qui sont à l’œuvre dans cet organisme dont le pilotage et les modalités de fonctionnement méritent largement d’être interrogés.

(…)

« un observatoire de l’ANC est en cours de réalisation dans l’objectif est de recueillir des données concernant l’assainissement non collectif, ce qui permettra notamment d’évaluer en toute transparence les tarifs et la qualité des services correspondants, à taille de collectivités et situations semblables ».

(sur cet « observatoire de l’ANC », voir notre billet du 12 janvier dernier).

.

Note :

Après son brutal limogeage, en juillet 2013, Delphine BATHO a fait le récit de son expérience de ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, dans « Insoumise », un ouvrage paru en 2014 chez Grasset. Elle y décrit « les pratiques d’une République dont l’énarchie et la bureaucratie ont perverti les mécanismes. Et surtout, elle décrit comment au sommet de l’État, règne ouvertement une navrante connivence avec les lobbies et les puissances financières (…) ».

Il est à noter que, pendant son (trop bref) passage au ministère, Delphine BATHO avait investi l’explosive question d’une meilleure représentation des usagers domestiques dans les Comités de bassin des Agences de l’eau. Les forces contraires, à l’œuvre au sein du Comité national de l’eau, ont eu raison de cette avancée démocratique.

CR – 16 janvier 2017

A lire :

La question parlementaire de Delphine Batho

Le Dossier de presse de l’Opération Transparence

Pollution de l’eau : deux poids deux mesures !

«Du côté des usagers»   14.

Pollution de l’eau : deux poids, deux mesures, selon que vous serez (très) puissant ou misérable…

Tragi comédie en deux tableaux, sur la mise en œuvre de la politique publique pour la préservation de la qualité de l’eau et de la santé publique…

Premier tableau :

Un habitant d’une riante collectivité du 77, qui s’est équipé d’une microstation (pour laquelle il n’a pas été signé de contrat d’entretien), se voit contraint d’accepter un contrôle annuel de son SPANC, pour la modique somme de 165€ ! (en 10 ans, la redevance a été augmentée de 57% !).

Vérification faite par nos soins, le règlement de service de ce SPANC – qui a été mis à jour sous la poussée d’une association d’usagers locale – prévoit bel et bien, une visite annuelle pour toute « Installation nécessitant une consommation d’énergie pour le traitement des EU (hors pompe de relevage) ». On note au passage que pour les installations « conformes », la périodicité des contrôles de bon fonctionnement par ce SPANC est de … 5 ans !

De toute évidence, nous sommes là en présence d’un service vertueux qui a autant le souci de la préservation du milieu que de ses ressources financières, puisque, pour faire bonne mesure, tous les usagers sont priés de cracher les mêmes 165€ qu’ils soient équipés d’une filière agréée (avec un contrôle annuel décidé par la collectivité) ou traditionnelle « conforme » (contrôlée tous les 5 ans).

Notre particulier, après avoir constaté que ce contrôle annuel de bon fonctionnement était plus que rondement mené (quelques minutes pour un prélèvement de quelques gouttes, en sortie de la station…test avec bandelette ?), a jugé, au bout de 2 contrôles annuels, que la coupe était pleine et qu’il arrêtait les frais…Sauf que, ce faisant, il s’expose au paiement d’une pénalité financière pour refus de contrôle, de…330€, qui lui sera censément appliquée tous les ans !

La préservation de l’eau est à ce prix quand elle s’applique aux citoyens…

(reste que la question du contrôle des installations agréées par le SPANC reste ouverte)

Deuxième tableau :

Dans le même temps, à quelques lieues de là, un autre quidam raconte :

« Pendant une de mes marches, sur les bords de Marne, j’ai pu constater, alors que je me trouvais sur la commune de Neuilly sur Marne, sur le chemin de halage, devant un des bâtiments de l’usine des eaux, qu’un produit noir s’échappait de sous la berge et se répandait dans l’eau de la rivière qui changeait de couleur sur plus de 500 mètres »

Alerté par ses soins, un technicien de la mairie, venu le retrouver sur place, constate, sans pouvoir rien expliquer…

Le promeneur poursuit son témoignage :

« Début novembre, bien avant d’arriver à cet endroit, je m’aperçoit que l’eau de la Marne est très foncée et en arrivant sur les lieux où j’avais constaté la pollution, je constate que du produit noir s’échappe encore de la berge mais cette fois en grande quantité, suffisamment pour faire des remous à la surface … »

Notre marcheur, lanceur d’alerte, recontacte dare-dare le technicien municipal qui lui répond : « qu’il a trouvé d’où venait ce produit noir et que c’était tout à fait normal ! D’après lui, l’usine des eaux nettoie ses filtres une fois par mois et déverse tout dans la rivière et paraît-il, elle en aurait l’autorisation ».

Le citoyen se récrie :

« Cela me semble quand même aberrant de pomper l’eau de la Marne que l’on nous fait boire, à hauteur du pont de Neuilly-sur-Marne et de rejeter toutes les saletés dans la rivière 50 mètres plus bas. Depuis j’ai constaté, à plusieurs reprises à cet endroit, les rejets dans la rivière, ce qui me permet de penser que c’est certainement plusieurs fois par mois que les filtres sont nettoyés»

Ce témoignage est envoyé avec des photos et une vidéo, à la Coordination Eau-Ile-de-France, qui s’empresse de saisir le président du SEDIF (Syndicat d’eau d’Ile de France, délégué à Véolia ; Le SEDIF est le plus grand service d’eau de France !) par un courrier, resté à ce jour, sans réponse. Nous attendons, la réaction du dit président, avec une certaine impatience…

Poussant sa recherche, la Coordination constate que la déclaration d’utilité publique et les autorisations préfectorales permettent à Véolia, le déversement dans la Marne des rejets des eaux de lavage des filtres charbon et la vidange des cuves d’ozone.

Mais l’histoire ne s’arrête pas là !…

Grâce au concours d’une association de défense de l’environnement, la Coordination découvre, avec stupéfaction, que…

L’usine de Véolia d’Annet-sur-Marne (qui se situe en amont de celle de Neuilly sur Marne) est, elle, autorisée « à vidanger dans la Marne, ses cuves de chlore ainsi que les terres de décantation ! »

Comparaison n’est pas raison, diront certains ?…

Alors que ceux-là, les chefs à plumes, chantres du « principe de précaution » (quand il s’agit des ANC), les affidés des grands fauves qui font la gloire mondiale de la gestion de l’eau à la française, réagissent à ce billet. Nous aimerions comprendre… Nous espérons pouvoir compter sur eux… Nos lignes leur sont ouvertes…

CR – 17 janvier 2017

Voir

http://eau-iledefrance.fr/neuilly-sur-marne-pollution-par-lusine-des-eaux/

L’observatoire national de l’ANC …

«Du côté du ministère»   3.   

L’observatoire national de l’assainissement non collectif ?…Leurre est venu !

De quoi au juste, la Ministre de l’environnement parle-t-elle dans son courrier du 27 décembre dernier, lorsqu’elle informe qu’elle a demandé à l’ONEMA de « mettre en place » un observatoire de l’ANC ?

C’est en réponse à une des demandes de notre confédération portant sur les inégalités de traitement dont sont victimes les citoyens assujettis au SPANC, qu’elle écrit (voir notre billet du 7 janvier) :

«  dans le cadre du PANANC, le ministère a également demandé à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de mettre en place un observatoire de l‘assainissement non collectif. Celui-ci devra récolter des informations sur les SPANC et sur le parc d’installations, ce qui permettra notamment d’évaluer en toute transparence les tarifs et la qualité des services correspondants, à taille de collectivités et situations semblables ».

A lire cet engagement, on peut se demander si ses services ont informé la Ministre que l’ONEMA a déjà rendu trois rapports sur la mise en œuvre des SPANCs, via son «Observatoire sur l’eau et l’assainissement », dans lequel l’ANC est censément traité…

A moins que, la Ministre, ayant pris la mesure de la minceur de la troisième expertise rendue par l’ONEMA, au regard de la faillite généralisée après 10 ans de fonctionnement du SPANC, ait pris la décision de faire créer, par cet organisme, un observatoire spécifiquement dédié à l’ANC…

Jusqu’à plus ample informé, ces questions restent ouvertes…

Produire du diagnostic pour piloter une politique publique

Un observatoire est un organisme administratif créé généralement par l’État, l’un de ses établissements ou des collectivités locales, pour suivre l’évolution d’un phénomène économique ou social. Ses missions sont de produire du diagnostic, de l’expertise, en fonction d’enjeux de mutation, d’évolution, dans un contexte de réorientation d’un modèle national pour répondre à de nouvelles attentes émanant des différents acteurs. Ses travaux sont « conduits dans un objectif de résultats à court ou moyen terme répondant au souci d’intérêt partagé par les partenaires actifs, en vue d’une mobilisation et d’une appropriation optimale des résultats » (Observatoire des emplois et métiers de l’économie verte).

Ainsi, parmi les quelques centaines d’observatoires publics qui fonctionnent, l’Observatoire des territoires « a pour objectif de guider les acteurs publics dans l’élaboration de diagnostics territoriaux » ; l’Observatoire de la laïcité « produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics (…) ; il peut proposer (…) toute mesure qui lui paraît permettre une meilleure mise en œuvre de ce principe (…) ; il est consulté (…) sur des projets de textes législatifs ou réglementaires ».

L’ONEMA, un établissement public du ministère de l’environnement

L’ONEMA est un établissement public, sous la tutelle du ministère de l’environnement. Il a été créé par la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 pour répondre à l’objectif de la directive européenne sur l’eau (DCE) d’atteinte du bon état de l’eau et des milieux aquatiques …en 2015 ( !). Sa mission consiste en la « production de connaissance et de savoirs faire nécessaires pour évaluer l’efficacité des actions, innovation, transparence et diffusion de l’information environnementale (…) ». Il est financé par un prélèvement de l’ordre de 108 millions d’euros par an, sur les ressources des 6 agences de l’eau, dont le budget s’élève à 2,2 milliards d’euros par an, versés, à hauteur de 80% à 90% par les redevances payées par les ménages sur leurs factures d’eau !

L’ONEMA a été très sévèrement épinglé par le Cour des comptes dans son rapport rendu public en 2013, pendant le (trop court) ministère de (la regrettée) Delphine BATHO (voir ci-dessous, l’article du Monde, avec la réaction musclée de (la regrettée) Ministre limogée au bout d’un peu plus d’un an d’exercice).

« Au 1er janvier 2017, l’ONEMA est devenue l’Agence française pour la biodiversité avec le GIP atelier technique des espaces naturels (Aten), l’agence des aires marine protégées et Parcs nationaux de France (PNF).

 L’AFB reprend donc la mission de l’ONEMA de préservation et de restauration du bon état des eaux, lacs, rivières, fleuves, milieux humides, eaux littorales et de leurs milieux aquatiques ». (source: site de l’ONEMA) … Une nouvelle usine à gaz dont la haute administration française s’est fait une spécialité !

L’ONEMA et les SPANCs … Un troisième bilan bien maigrelet

Le 5ème rapport annuel de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement de l’ONEMA du 29 septembre 2016, porte sur l’année… 2013. Il a été établi à partir des données disponibles dans la base de l’observatoire au mois de janvier 2016, émanant de 5 909 services d’eau potable, 6 916 services d’assainissement collectif et 1 357 services d’assainissement non collectif, couvrant respectivement 75% de la population pour l’eau potable, 71% pour l’assainissement collectif et 58% pour l’assainissement non collectif.

Sur les 141 pages que compte ce rapport, la question des SPANCs est traitée en…13 pages (cartes, tableaux, histogrammes et schémas compris)! On notera avec intérêt que « l’indice de performance des services d’ANC » n’y est même pas mentionné, par manque de données significatives!

Selon l’ONEMA, la contribution des collectivités pour l’ANC a progressé de 50% entre 2012 et 2013 (ce sont les plus gros services qui ont répondu mais parfois de façon incomplète).

Malgré l’instruction interministérielle du 25 janvier 2013 adressée aux préfets sur la mise en place des services sur l’ensemble du territoire national, 4 500 communes n’ont toujours pas signalé la création de leur SPANC en 2013, soit 12% du nombre total de communes. (note en P.47 du rapport) Cela donne une idée de l’intérêt que les collectivités portent à l’observatoire et de la façon pour le moins aléatoire, dont elles remplissent leurs obligations réglementaires de produire leurs données.

Quelques notations extraites de ce rapport :

« 1 357 services ont renseigné des données sur les 4 096 services présents dans le référentiel ; soit 33% des services référencés »

(…)

« L’absence de données sur 6 départements (dont les 5 DOM) ne permet pas d’atteindre une très bonne représentativité de l’échantillon « assainissement non collectif »  P.22

(…)

« Il est rappelé que trois départements n’ont (…) pas déclaré de services d’assainissement non collectif (ANC). Par ailleurs, certains départements ne déclarent que quelques services d’ANC, ce qui peut laisser penser (sic) que leur référentiel n’est pas à jour pour ce qui concerne cette compétence. Le référentiel ANC reste, donc, de ce point de vue, perfectible ». P.63

(…)

« il reste environ 4 500 communes dont la situation est à préciser : certaines communes n’auraient pas encore mis en œuvre leur SPANC (sic) ou transféré leur compétence et ne sont pas prises en compte dans les statistiques »  P.63

(…)

« Si la répartition en nombre de services d’assainissement non collectif est légèrement en faveur de l’échelon communal (52%-48%) par rapport aux autres types de collectivités (EPCI), 90% des usagers relèvent pour cette compétence d’un EPCI » (…) « De nombreux SPANC ont été créés dans les années 2000 et les EPCI à fiscalité propre, dont la montée en puissance était déjà amorcée (particulièrement les communautés de communes), ont majoritairement pris en charge cette compétence ».

Cela reviendrait donc à dire que le grand bazar actuel, trouve très majoritairement sa source du côté des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) ! Une pierre de belle taille dans le jardin des chantres de l’élargissement du périmètre des SPANC comme (unique) moyen de mettre un peu d’ordre dans le bazar en question…

Sur les modes de gestion des SPANC, une proposition d’analyse qui interroge…

« La gestion directe est le mode de gestion privilégié pour l’assainissement non collectif.

Une explication peut être la suivante : les SPANC ne sont pas confrontés à des enjeux de continuité de service et de gestion patrimoniale au travers de leur mission de base (le contrôle des installations individuelles), ce qui ne nécessite pas de compétences techniques pointues (sic ) ni de mutualisations de moyens à large échelle qui figurent parmi les critères de recours aux exploitants privés, par le biais d’un contrat de délégation.

Où le professeur Nimbus, versus ONEMA, propose une « explication » à partir d’un constat qui s’apparente fort à du bricolage cognitif !

Sur le taux de conformité des ANC :

La moyenne nationale du taux de conformité est évaluée à 53,7%, en 2013, pour les 992 (sur les 4 096 services d’ANC) services qui ont renseigné la valeur de cet indicateur. Les services exploités pour cet indicateur « desservent » 4,3 millions d’habitants, soit environ 35% de la population concernée par l’ANC en France.

On constate effectivement que l’évolution de cet indicateur entre 2012 (39,2%) et 2013 (53,7%) est importante.

(…)

Cet indicateur évalue le pourcentage d’installations d’assainissement non collectif contrôlées conformes à la réglementation sur l’ensemble des installations contrôlées depuis la création du service. Cet indicateur n’aura de véritable signification que lorsque l’ensemble des habitations relevant du service public d’assainissement non collectif (SPANC) aura été contrôlé.

(Pour rappel, la date butoir réglementaire était fixée au 31 décembre 2013 !)

Comme aucun indicateur ne porte sur le niveau de qualification des agents (ou sur le nombre de contestations émises par des usagers), l’ONEMA se satisfait d’accorder toute fiabilité aux résultats des contrôles effectués ! Ce qui laisse aux professionnels de l’ANC, une confortable marge de 46,3% d’installations « non conformes », pour développer leur segment d’activité… On soulignera que le tableau récapitulatif des indicateurs de performance en eau potable et en assainissement (sic) qui met en évidence, entre autre, « les taux de réclamation ; le montant des actions de solidarité et un abandon de créance et l’indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées » n’inclut pas l’ANC !

(Lire le rapport complet de l’ONEMA via le lien en fin de billet).

Pour un véritable observatoire de l’ANC

Prendre acte de la volonté de la Ministre de promouvoir une gestion soutenable et efficace d’une politique publique en ANC, c’est convenir de la nécessité et de l’urgence de voir ses services se doter d’un diagnostic complet et fiable qui lui permette d’identifier précisément l’état du dispositif de gestion des SPANCs sur l’ensemble du territoire national, afin d’envisager toutes les mesure susceptibles d’en réguler la mise en œuvre, en en reprenant la maîtrise.

Devant l’ampleur des dysfonctionnements structurels et des désordres que les services d’ANC occasionnent pour des millions de Français, il y a urgence, dans un premier temps, à faire réaliser un audit indépendant, transparent et partagé, dans un champ d’expertise exhaustif, par une autorité ad hoc, dotée de prérogatives qui intégrerait des experts de l’ANC (professionnels et société civile), du droit et des sciences sociales.

Comment assurer l’indépendance de cette structure ? En organisant une conférence de consensus, largement ouverte à la société civile et ses organisations.

Elle émettrait des demandes, des avis et des recommandations qui permettraient de surmonter enfin l’entre-soi délétère qui favorise aujourd’hui l’opacité à laquelle contribuent l’ONEMA (dont les pouvoirs d’investigation pour un recueil de données élargies seraient infléchis), le Comité national de l’eau (via son groupe de travail du CCPQSPEA *) et le PANANC.

* CCPQSPEA : Comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.

CR – 10 janvier 2017

A lire :

Article du Monde

Rapport de l’ONEMA

Le ministère réagit à notre manifeste

«Du côté des ministères»   2.

Le ministère de l’environnement réagit à notre manifeste : éléments de langage et calendes grecques …

Informé de notre manifeste par le président d’une association adhérente à ConfiANCe, le Sénateur Daniel RAOUL, a interpellé la ministre de l’environnement qui répond sur les «trois exigences » de notre confédération.

Sur la formation des agents des SPANCs, le ministère écrit :

Dans le cadre du plan d’actions national sur l’assainissement non collectif (PANANC), le ministère anime, avec la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), un groupe de travail « Accompagnement des SPANC ». Ce groupe de travail a d’ores et déjà publié un « « Guide d’accompagnement des SPANC », des « Fiches d’aide au contrôle » (…). Ce groupe de travail va maintenant se concentrer sur la formation des SPANC en rédigeant des référentiels nationaux de compétence et de formation et en menant une réflexion sur la reconnaissance de la compétence des agents.

Le guide « accompagnement des SPANC », sous titré « Outil d’aide au contrôle », dont le ministère se prévaut, date de … septembre 2012 ! Il est issu du premier programme de travail du PANANC pour la période 2009 / 2013.

Ce document clair et assez complet (voir version mise à jour ci-dessous) se compose d’un rappel règlementaire – modifications introduites par la révision des arrêtés ; compétences des communes- et de conseils méthodologiques accompagnés de définitions élémentaires qui introduisent une série de cinq fiches. Ces « fiches d’aide au contrôle » (selon la ministre), sont plutôt des modèles de restitution des opérations de contrôle… En résumé, le groupe de travail a produit un bon vade mecum, enrichi d’un genre de check-list comme celle qui indique les manœuvres que doit successivement effectuer l’équipage d’un avion lors du décollage ou de l’atterrissage. Pour la garantie du bon usage de l’appareil et la sauvegarde des passagers il vaut mieux que le dit équipage soit composé de …pilotes professionnels !

Il y a loin de la coupe aux lèvres…

Faire usage d’un document papier de synthèse, implique, dans le monde réel, une bonne connaissance de terrain et de bonnes pratiques : explorer, interroger, comprendre, interpréter une situation sur le terrain, dans toute sa complexité physique, technique et …humaine ; autrement dit, être doté de solides connaissances scientifiques, techniques et …règlementaires d’un véritable savoir faire professionnel.

Mais bon, comme on nous annonce que MAINTENANT, le groupe de travail du PANANC va se … « concentrer », tout espoir d’une véritable professionnalisation des agents des SPANC n’est pas perdu. Après tout, il n’aura fallu attendre que …24 ans pour que nos éminences technocratiques ministérielles admettent que donner une compétence aux collectivités ne suffit pas ; encore faut-il disposer de techniciens pour la mettre en œuvre.

Mentionnons ici (car le détail ne manque pas de sel) que la formation des agents des SPANC était une action « prioritaire » dans le précédent plan de travail du PANANC…Cette priorité sera restée dans les limbes ! Ce qui prouve à quel point la fiabilité du service rendu aux usagers et le confort professionnel des agents (dont la validation des acquis va ENFIN donner lieu à une … « réflexion » !), avaient d’importance aux yeux des « pilotes » de toute cette affaire.

Sur la création de l’observatoire de l’assainissement non collectif, le ministère précise…

Dans le cadre du PANANC, le ministère a également demandé à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de mettre en place un observatoire de l’assainissement non collectif. Celui-ci devra récolter des informations sur les SPANC et sur le parc des installations, ce qui permettra d’évaluer en toute transparence les tarifs et la qualité des services correspondants, à taille de collectivités et situations semblables.

Notons au passage que cet observatoire public et « transparent » (Arlésienne annoncée depuis 2007 !) dont la mise en œuvre a été confiée à l’ONÉMA par le ministère, préexistait dans une proto forme chimiquement moins pure : OBIPIA (observatoire international (sic) des petites installations d’assainissement) créé en 2007, à l’initiative de l’agence de l’eau Adour Garonne, au sujet duquel Marc Laîmé écrivait, en septembre 2009, sur son blog « Eaux glacées » : http://www.eauxglacees.com/Assainissement-non-collectif-67-l?var_mode=calcul

« Signe s’il en était besoin de l’importance d’un marché qui aiguise les appétits, à moins d’un mois des 6èmes Assises nationales de l’ANC, qui se tiendront à Evreux les 30 septembre et 1er octobre 2009, un étonnant « Observatoire » invite tous les professionnels de l’ANC à lui adresser des données techniques, afin de proposer des « solutions d’amélioration… » L’étonnant c’est de retrouver au sein de cet « Observatoire », hébergé dans les locaux de l’Union des industries et des entreprises de l’eau et de l’environnement (UIE), représentants des entreprises privées, spécialistes de la normalisation, experts en tout genre, et jusqu’à la chargée de mission de l’ANC au ministère de l’Environnement… Un mélange des genres qui traduit crûment l’absence d’une forte régulation publique du secteur et son abandon à des appétits commerciaux qui s’affichent désormais au grand jour.   (…)

C’était bien la peine que l’ONEMA confie à un chargé de mission le soin d’auditer des dizaines d’intervenants aux fins d’étudier l’opportunité de la création d’un « Observatoire » public de l’ANC. Ledit ONEMA devant présenter ses conclusions lors des prochaines Assises Nationales à Evreux fin septembre…  A quoi bon puisqu’une impressionnante galaxie d’opérateurs privés alléchés par le gâteau n’ont pas attendu que les pouvoirs publics se remuent, et démarchent donc désormais les SPANC !

Là où l’affaire commence à poser problème c’est quand on prend connaissance du joyeux mélange des genres qui ordonne la « liste des membres de l’OBIPIA »…

A quel titre la chargée de mission ANC du ministère de l’Environnement intervient-elle par exemple au sein de cet observatoire privé ?  Des observateurs pointilleux pourraient pointer là rien moins que de potentiels conflits d’intérêts. »  Quant à la morale publique il est vrai qu’il y a belle lurette qu’elle ne trouve désormais plus rien à redire à pareils « synergies ».

Pour en revenir à l’ONEMA, cet organisme a rendu un rapport sur les SPANC, en 2015 sur des données datant de …2012 ! A la publication de ce rapport, Stéphane BERNHARD notait sur son blog http://stephanebernhard.franceserv.com/rapport-onema-eau-assainissement/

L’assainissement non collectif : c’est le parent pauvre de l’étude, sans doute parce que le dispositif des SPANC n’est pas encore arrivé à maturité (des services n’ont toujours pas été créés, et là où ils existent, tous les foyers n’ont pas été contrôlés) ; le seul indicateur mesuré est le taux de conformité des installations, qui est de 39,2 %. Il faut cependant rappeler que le rapport de l’ONEMA concerne l’année 2012, qui a également vu la réglementation ANC changer : une non-conformité ne veut plus forcément dire obligation de travaux. Les rédacteurs du rapport en sont conscients et l’on en conclura que le chiffre de cette année n’est pas vraiment significatif, il faudra donc patienter jusqu’à l’an prochain pour avoir des statistiques en adéquation avec les nouveaux textes ! »

Depuis…nous patientons, avec l’espoir qu’il se trouvera peut-être, un pilote de cet observatoire qui aura l’idée de glisser entre les histogrammes, les camemberts, les courbes, les colonnes de chiffres et autres pourcentages, quelques données sociologiques sur l’acceptabilité des SPANC par les usagers – et pourquoi pas, par les agents !… Il n’est pas interdit de rêver qu’un peu d’humain vienne se glisser dans cette grosse machine à cash que sont les SPANC !

Sur l’harmonisation des règlements de service :

Enfin, la FNCCR, a rédigé un modèle de règlement des service qu’elle doit actualiser en 2016 et qui est également disponible sur le portail de l’assainissement non collectif à l’adresse précitée.

Ce modèle de règlement est un excellent outil dont on peut regretter qu’il ne soit pas davantage utilisé par les collectivités qui confient trop souvent la rédaction de leur règlement à leur délégataire ou à leurs agents ( !) L’opération transparence, conduite par ConfiANCe, 60 Millions de Consommateurs et la fondation France Libertés a mis au jour bon nombre de dispositions abusives, voire illégales qui truffent des règlements de service (alors même qu’ils sont visés par des préfectures !). Par ailleurs, le fait que la quasi totalité des usagers qui font appel à nous, n’ait pas reçu de règlement, démontre la nécessité d’une autorité de régulation nationale indépendante dotée d’un pouvoir de contrainte sur les collectivités qui ne respectent pas la loi…Nous sommes en période des vœux, alors rien n’interdit de rêver, bien que chacun sache, que depuis belle lurette, l’État a renoncé à contrôler et à réguler les ébats des canards sans tête du « petit monde de l’ANC ».

Sur le coût du contrôle :

Parallèlement, le ministère a connaissance des difficultés rencontrées par les collectivités dans l’organisation et le financement des services publics d’assainissement non collectif et d’une acceptation difficile des contrôles des installations de la part des usagers. Ce sujet fait l’objet de discussions au sein du comité consultatif sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement, sous groupe du Comité national de l’eau. Un diagnostic de la situation et des propositions d’amélioration doivent être proposés en 2017, au Comité national de l’eau.

Autre nœud gordien dont nous nous félicitons que le ministère ait « connaissance » (il aura fallu un bon paquet d’années pour que la colère qui gronde dans nos belles provinces, parvienne à troubler la quiétude de ses bureaux) mais dont nous doutons qu’il puisse être tranché dans un sens favorable aux usagers, grâce aux bons offices du Comité national de l’eau… Les échos qui nous parviennent sur les « propositions » en « discussion », ne nous engagent guère à l’optimisme. Nous y reviendrons dans un prochain billet.

Le SPANC, véritable service public relève encore de nos vœux et de notre mobilisation citoyenne… ConfiANCe souhaite à toutes et tous, une bonne année associative !

CR- 5 janvier 2017

Pièces jointes :

Réponse Ministère SPANC 27 12 16

Guide-SPANC-PANANC

 

Meilleurs voeux à toutes & tous !!

Le Bureau et le C.A. de la Fédération ConfiANCe vous souhaite une bonne et heureuse année 2017, année de renouveau, en vous souhaitant également la santé, l’Amour et la joie dans vos coeurs, ainsi que la prospérité dans nos actions actuelles et futures !

Belle continuation à tous !

Amicalement