Monthly Archives: mai 2017

Le rôle des SPANC : cadre réglementaire

« Du côté des SPANC »   2   .

Le rôle des SPANC : cadrage réglementaire et pratiques de terrain … sur des chemins de traverse.

Trois situations dans lesquelles les pratiques des agents de SPANC se situent hors du champ du cadrage réglementaire de leurs missions.

1 – Un cas de « non conformité » abusive après un contrôle de bon fonctionnement

Un particulier du Tarn nous signale que le rapport de contrôle de son ANC, mentionne «sans danger pour la santé des personnes, ni risque environnemental ; NON CONFORME pour absence d’agrément ».

Il a souhaité contester ce rapport…

Notre réponse

Le motif invoqué par l’agent de la société délégataire du service pour justifier la non-conformité, à savoir «absence d’agrément de la station » est sans fondement car il n’appartient pas aux critères réglementaires à prendre en compte dans l’évaluation de la non-conformité, lors des contrôles périodiques de bon fonctionnement.
Les critères d’évaluation de la non-conformité d’une installation sont exposés à l’Article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012 et plus précisément à l’Annexe II du même arrêté.

Art. 4. −Pour les autres installations (installations existantes – NDR) mentionnées au 2o du III de l’article L.2224-8 du CGCT, la mission de contrôle consiste à:
–vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions de l’article L.1331-1-1 du code de la santé publique;
–vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation;
–évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement;
–évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.

(…)
Les installations existantes sont considérées non conformes dans les cas suivants:
a) Installations présentant des dangers pour la santé des personnes;
b) Installations présentant un risque avéré de pollution de l’environnement;
c) Installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs.

L’annexe II de l’arrêté précité précise quant à elle…
« Les critères d’évaluation détaillés (qui) doivent permettre de déterminer une éventuelle non-conformité de l’installation existante et les délais de réalisation des travaux qui seront prescrits, le cas échéant ».
Dans cette même annexe, les critères sont détaillés sous le titre : «problèmes constatés sur l’installation
1.     
Défaut de sécurité sanitaire
2.     
Défaut de structure ou de fermeture des ouvrages constituants l’installation représentant un risque pour la sécurité des personnes
3.
Installation située à moins de 35 mètres en amont hydraulique d’un puits privé déclaré et utilisé pour l’alimentation en eau potable d’un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution
4.
Installation incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présentant un dysfonctionnement majeur ».

Sur le rapport de contrôle, délivré par la société délégataire, figure la mention « sans danger pour la santé des personnes, ni risque environnemental », c’est-à-dire qu’aucun critère réglementaire ne peut être retenu pour justifier le classement de cette installation comme « non conforme ».

En tout état de cause, l’absence d’agrément ne peut constituer un motif de non-conformité.
Pour cette raison, le classement de l’ANC figurant sur le rapport de contrôle peut être contesté (avec la possibilité de le voir considéré par un tribunal, comme juridiquement abusif et devant être annulé).

2 – Une obligation de remise en état du terrain après le remplacement d’une filière.

Un particulier nous écrit

Notre installation d’assainissement des eaux usées n’étant plus aux normes, nous allons procéder à une rénovation.

Nous avons opté pour un système de phyto-épuration.

Le SPANC nous demande d’enlever l’ancienne fosse ce qui va engendrer un surcoût non négligeable par rapport à une condamnation de l’ancienne fosse.

Est il en droit d’exiger cela ?

Notre réponse

Une installation d’assainissement non collectif forme un tout homogène et fonctionnel.
Selon les techniques, procédés et filières, réglementées et éventuellement agrées, elle assure le traitement des eaux usées domestiques.
Ainsi, l’abandon d’une ancienne installation dès lors qu’elle est déconnectée de la nouvelle installation ne relève d’aucune réglementation particulière si elle n’est plus utilisée.
Il en est d’ailleurs de même dans une situation de raccordement à l’assainissement collectif : cette obligation de raccordement est accompagnée d’une obligation de déconnecter les ouvrages de prétraitement (fosse, bac à graisses, etc…), de combler la fosse, mais non de les supprimer ou plutôt de les extraire du sol.

3 – Une modification technique exigée par un SPANC sur un système agréé.

Un usager des Alpes Maritimes nous signale que pour lui délivrer un avis de conformité sur son dossier de conception, le SPANC exige que la filière agréée présentée dans le dossier, soit modifiée par la pose d’un élément supplémentaire.

Notre réponse

Les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif sont définies et encadrées par l’Arrêté du 27 avril 2012.

L’article 3 précise ces modalités pour les installations neuves :

« Pour les installations neuves ou à réhabiliter mentionnées au 1° du III de l’article L.2224-8 du CGCT, la mission de contrôle consiste en :

a) Un examen préalable de la conception : cet examen consiste en une étude du dossier fourni par le propriétaire de l’immeuble, complétée si nécessaire par une visite sur site, qui vise notamment à vérifier :

l’adaptation du projet au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi.

la conformité de l’installation envisagée au regard de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques… ».

1- Quant à l’adaptation du projet présenté par le propriétaire, le contrôle s’exerce sur les données générales du projet (type d’usage ; contrainte sanitaire ou environnementale : par exemple, périmètre de protection d’un captage d’eau ; situation du terrain (zone inondable, non constructive ou classée) ; capacité d’accueil de l’habitation).

2- Quant à la conformité de l’installation projetée, elle est expressément appréciée en fonction des prescriptions techniques définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié.

Ce contrôle préalable a pour vocation de vérifier la conformité réglementaire du projet présenté par le propriétaire.

Il n’a pas vocation à vérifier les incompatibilités techniques du projet ; par exemple, le choix de la filière avec la nature ou la perméabilité du sol.

Le bureau d’études intervient pour le compte du propriétaire, dans le cadre d’une mission de CONCEPTION. Il est tenu par une obligation de résultat (fondée sur la définition d’une filière d’assainissement réglementaire et qui fonctionne) et non une obligation de moyen.

Le SPANC vérifie que la filière d’assainissement présentée est conforme à la réglementation et n’intervient pas dans l’appréciation des moyens utilisés par le concepteur de la filière.

Ce contrôle préalable établit la conformité réglementaire du projet présenté par le propriétaire et non la conformité aux règles de l’art ou aux bonnes pratiques du concepteur de l’ouvrage.

Le SPANC n’est pas habilité à vérifier et corriger les erreurs éventuelles du concepteur, sauf lorsque celles-ci sont de nature réglementaire. Il n’est pas habilité non plus à vérifier les conditions de pose des matériaux de construction – telles qu’elles sont définies par les fabricants – et leur adaptation à la nature du sol.

Si la filière présentée est conforme à la réglementation, le SPANC n’a d’autre choix que de proposer un avis favorable sur la conformité du projet.

CR – 26 mai

Sur les aimables indications de Pascal VALIN, docteur Es-Sciences, expert près la Cour d’Appel de Rouen

Justice : deux jugements encourageants

« Du côté de Confi-ANC-e »  6  .

Justice : deux jugements encourageants …

C’est dans des régions géographiquement opposées que viennent de se concrétiser, à quelques semaines d’intervalle, des raisons d’espérer de notre détermination à porter devant la justice, lorsque c’est nécessaire, la défense des usagers et de l’environnement.

Tout récemment, le 26 avril, le tribunal de Grande Instance de Perpignan, a condamné La SAUR qui a fait subir à une abonnée, pendant onze mois ( !) une réduction de son débit d’eau potable jusqu’à le réduire à un simple filet d’eau, pour un impayé de 694,77€ ! Quand la précarité vous prend à la gorge jusqu’à vous murer dans le silence d’un désespoir honteux, on est prié d’aller se doucher chez les voisins !

Saisi par le Président de l’Association des usagers de l’eau des Pyrénées Orientales, co fondateur de ConfiANCe, le tribunal a donné gain de cause à cette personne, en assignant la SAUR à mettre fin à cette violence et en la condamnant à lui verser 3 000€ de dommages et intérêts.

Si les coupures d’eau sont interdites depuis la loi Brottes de 2013 (*) – loi, sur laquelle nos fleurons industriels, Véolia en tête, restent imperturbablement assis, pendant que les élus locaux qui leur ont délégué la gestion de leurs services d’eau, regardent ailleurs – la question du « lentillage » (ou réduction de débit, dans le jargon des professionnels de la profession) n’avait pas été tranchée, un vide juridique existant entre les deux procédures. Voilà qui est fait…l’analogie est établie ! Pas de coupure et plus de « lentillage » !

Comme on doit, hélas, prévoir que perdurent ces ignominieuses pratiques, contraires, faut-il le rappeler, à un État de droit, d’autres procédures sont à attendre…

(*) La loi Brottes de 2013 a interdit les coupures d’eau en cas de factures impayées (article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles). Selon cette loi applicable depuis la fin du mois de février 2014, les distributeurs ne peuvent pas couper l’arrivée d’eau dans un logement lorsqu’un client ne paye plus son abonnement.

Le principe d’interdiction des coupures d’eau tout au long de l’année est prévu au 3ème alinéa de l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé, dans une décision rendue le 29 mai 2015, que cette disposition relative à l’interdiction des coupures d’eau tout au long de l’année n’était pas contraire à la Constitution. Les clients peuvent donc faire valoir les règles légales ci-dessus si un distributeur les menace de couper leur fourniture d’eau.

Voir http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/47428-coupure-d-eau-interdite-que-dit-la-loi

Voir l’article presse ..

A l’autre bout de la France, c’est en Bretagne qu’un jugement a mis fin à trois années de bataille juridique contre l’exploitation d’un chenil de 180 chiens de chasse à courre, implanté pratiquement au cœur du bourg d’une commune de quelque 200 âmes.

A l’origine de ce recours, un petit groupe d’habitants, soutenu par la présidente de ConfiANCe. Le tribunal administratif de Rennes, dans un jugement du 13 février dernier, a annulé le permis accordé par la préfecture des Côtes d’Armor pour exploiter ce chenil, considéré comme une ICPE (installation classée pour l’environnement). Le juge a considéré que :

> « …le plan d’épandage de l’installation a été intégralement modifié après l’enquête publique, pour être transféré (…) vers des parcelles proches du chenil… » ; ce qui « a privé la population d’une information essentielle » et n’a pas permis de réaliser « l’analyse qui doit être faite de ses effets environnementaux ».

> « …les capacités techniques du demandeur à assurer ses obligations environnementales » n’étaient pas assurées par l’Équipage de la XXX, singulièrement sur « la gestion du système d’épuration » des effluents du chenil.

Les requérants ont, sur ce point, fourni au tribunal, plusieurs constats d’huissiers faisant état de rapports d’analyse annuelle, des eaux usées en sortie du chenil (proche d’un étang, lieu d’activités nautiques) dont les concentrations en germes pathogènes ont été, à certains moments, comparables à celles d’effluents urbains bruts…avant leur traitement par une station d’épuration ! Qu’on en juge : l’analyse réalisée en octobre 2016, présente un résultat de 13 millions d’escherichia coli et de 11 millions d’entérocoques intestinaux (streptocoques fécaux)…

On doit se féliciter qu’un tel jugement ait été prononcé, alors que la mise en œuvre territorialisée de la politique nationale de lutte contre la pollution diffuse de l’eau est exercée, parfois à coups de talon de fer, par les SPANC sur les particuliers équipés d’un assainissement autonome – dont l’impact national sur l’environnement est reconnu comme marginal.

CR- 7 mai 2017

Raccordement au réseau collectif : pas d’obligation systématique !

Vu l’intérêt suscité au travers de vos réactions, nous « remontons » (en date) cet article ..

« Du côté des usagers »  10. 

Raccordement au réseau collectif : pas d’obligation systématique !

L’obligation de branchement à l’assainissement collectif prend parfois les airs d’une nouvelle malédiction qui semble frapper les propriétaires d’ANC… Pourtant cette obligation s’efface lorsque le coût du branchement est considéré comme disproportionné.

Depuis quelque temps, notre réseau est saisi par un nombre croissant d’associations d’usagers ou de particuliers qui ferraillent contre des collectivités qui entendent leur imposer, parfois sans explication, ni possibilité de discussion, un branchement au réseau collectif des eaux usées domestiques.

Si la loi du 14 mars 2012 a instauré la PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif), destinée à permettre aux collectivités de faire financer une partie de leur réseau d’assainissement collectif par les propriétaires raccordés, elle ne leur donne pas pour autant une liberté totale.

Un rappel juridique est donc utile pour ramener à la raison certains élus tentés de trouver dans cette obligation de raccordement, une manière de faire financer, par les propriétaires concernés, les travaux réalisés par la collectivité.

Ce billet est en partie, la synthèse d’excellentes analyses réalisées par le cabinet LEXCAP de Rennes qui livre une précieuse lecture des textes (et du sous texte) juridiques sur cette question assez généralement méconnue. Le lien est en fin d’article.

Le zonage d’assainissement : une étape déterminante

Depuis la loi sur l’eau de 1992, les communes sont astreintes à réaliser un zonage de leur territoire (article L 2224-10 CGCT).

Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement :

1° Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;

2° Les zones relevant de l’assainissement non collectif (…)

L’ article R 2224-7 du CGCT  apporte une précision importante :

Peuvent être placées en zones d’assainissement non collectif les parties du territoire d’une commune dans lesquelles l’installation d’un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu’elle ne présente pas d’intérêt pour l’environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif.

Ce qui revient à dire que la création d’une zone d’assainissement collectif ne se justifie que si elle présente un intérêt pour l’environnement et si son coût n’est pas excessif.

Il convient pour les usagers « raccordables » de s’assurer que le plan de zonage ou la révision du plan de zonage initial répond bien aux prescriptions ci-dessus et qu’il a été réalisé conformément à la réglementation : c’est-à-dire, avec la tenue d’une enquête publique conduite dans les règles.

Pour rappel, le plan de zonage est un document communicable aux administrés, ainsi que toutes les délibérations afférentes. Ne pas hésiter à consulter ces documents ou à s’en faire délivrer copie.

Des plans de zonage ont été annulés par jugement, après des actions individuelles ou d’associations d’usagers.

La question des participations financières

Seuls deux types de participation financière peuvent être exigés des propriétaires raccordés : la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et la participation aux frais de branchement (PFB). C’est le Code de la Santé Publique qui encadre le montant de ces participations.

1- La PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif)

Elle a été créée par la loi du 14 mars 2012 et s’applique au réseau public qui correspond à la canalisation principale. Son financement revient uniquement à la collectivité qui peut en répercuter le coût sur les usagers à travers la PFAC qui est un impôt.

  • Elle n’est exigible que pour « des immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, à compter du 1er juillet 2012 ». Les propriétaires raccordés avant cette date n’y sont donc pas astreints ; cela, même si des travaux de rénovation ou d’extension du réseau ou de modernisation de la station de traitement ont été réalisés.

  • Le versement de la PFAC doit tenir compte de « l’économie réalisée (par les propriétaires raccordés) en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire ou la mise aux normes d’une telle installation » .  Art L 1331-7 du CSP.

Autrement dit, puisque la PFAC doit correspondre à une économie, elle ne peut être exigée que des propriétaires non encore raccordés, équipés d’un ANC diagnostiqué « non conforme ».

A contrario et dans la logique de ce principe, la PFAC ne peut pas être exigée d’un propriétaire équipé d’un ANC conforme puisqu’il ne réaliserait aucune économie !

  • Toujours selon l’article L 1331-7 du CSP, la PFAC exigible « s’élève au maximum à 80% » de l’économie réalisée par le particulier raccordé. Ce qui signifie que la PFAC doit correspondre à 80% du coût d’une installation d’ANC conforme ou à 80% maximum du coût des travaux de mise aux normes (pour un ANC diagnostiqué « non conforme » par le SPANC).

  • Le montant total des PFAC recouvrables par la collectivité ne doit pas être supérieur au montant total des travaux qu’elle a fait réaliser (en clair, la collectivité ne peut pas en retirer un bénéfice).

2- La PFB (participation aux frais de branchement)

Un réseau collectif de collecte est constitué par des canalisations et des raccordements. Les raccordements sont constitués par

  • le branchement public qui va de la canalisation principale à la limite de la propriété privée (le tabouret)

  • le branchement privé qui se situe entièrement à l’intérieur de la propriété.

L’ article L 1331-2 du Code de la Santé Publique  a prévu que les collectivités peuvent demander aux propriétaires raccordés, une participation aux frais de branchement. Chaque partie des 2 types de travaux, fait l’objet d’un financement distinct.

  1. Le branchement public correspond à la partie du raccordement qui relie le réseau public à la propriété privée. Le branchement peut être réalisé par le propriétaire ou par la collectivité ; dans ce cas, la collectivité peut être amenée à se faire rembourser tout ou partie des frais par le propriétaire.

  2. Le branchement privé correspond à la partie du raccordement située sur la propriété privée, au seul bénéfice du propriétaire (elle relie les installations internes à l’habitation, à la limite du domaine public). Ce dernier en assume la charge.

Devant les coûts mis à la charge des propriétaires raccordés qui dépassent souvent le prix d’un assainissement autonome, le Code de la Santé Publique a précisément encadré les sommes exigibles qui doivent répondre aux principes suivants :

  • La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) n’est exigible que pour les propriétaires qui ne sont pas équipés d’un ANC conforme ; il ne peut excéder 80% du coût d’un tel dispositif.

  • La participation au branchement public (PFB) ne peut excéder le coût réel supporté par la collectivité (à savoir, le coût de la canalisation qui relie le réseau public à la limite de la propriété)

  • Le cumul de ces deux participations ne doit pas dépasser 80% d’un assainissement autonome.

  • Lorsque la collectivité impose les deux participations, le montant exigé au titre de la PFAC (80% des économies réalisées) doit être diminué du montant de la participation aux frais de branchement (PFB).

Cadre juridique de la partie privée du branchement

Le Code de la Santé Publique régit le financement des travaux du branchement privé. Ce branchement qui correspond à la canalisation reliant le domaine public à l’installation individuelle, engendre des coûts de travaux qui peuvent être très importants (travaux de terrassement, distance sur un chemin privé, pompe de relevage, …)

A la suite de la construction et de l’entrée en service d’un réseau public d’assainissement, les propriétaires disposent d’un délai de deux ans pour réaliser les travaux de raccordement. Deux mécanismes contraignants sont prévus par le Code de la Santé Publique, au delà de ce délai de deux ans :

L’ article L 1331-8  prévoit l’application d’une pénalité qui correspond a minima « à la redevance qu’il aurait payé au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé » et a maxima au double de cette somme.

L’ article L 1331-6  prévoit pour la collectivité, après mise en demeure de procéder d’office à la réalisation des travaux, aux frais du propriétaire.

La dérogation pour prolongation de délai

L’ article L 1331-1 du Code de la Santé Publique  prévoit que le maire a la possibilité d’accorder une dérogation pour prolongation du délai légal de 2 ans pour les propriétaires d’installations individuelles récentes et en bon état de fonctionnement, prolongation qui ne peut excéder une durée de 10 ans.

L’exonération à l’obligation de raccordement : une possibilité trop peu utilisée

Ce même article L 1331-1 prévoit que le maire a aussi la possibilité d’accorder une exonération définitive de raccordement, dans deux cas :

  1. Lorsque le branchement ne présente aucun intérêt : immeubles frappés d’une interdiction d’habiter, insalubres ou voués à la démolition.

  2. Lorsque le branchement concerne des immeubles « difficilement raccordables dès lors qu’ils sont équipés d’un assainissement autonome conforme »

Le caractère « difficilement raccordable » a été assimilé par la jurisprudence à un branchement privé, difficilement réalisable à un coût raisonnable. Les décisions juridictionnelles indiquent que cette condition de « coût raisonnable » est remplie lorsque le coût des travaux de branchement qui restent à la charge du propriétaire excède une somme comprise entre 8 000€ (CAA Bordeaux 30 décembre 2010) et 10 000€ (CAA Lyon, 30 novembre 2010 pour un coût estimé à 12 709€ ;  CAA de Nantes, 12 novembre 2010 pour un coût de 15 000€).

Cela doit conduire les propriétaires concernés (branchement sur une longue distance, pompe de relevage, …) à solliciter, auprès de leur collectivité, l’exonération prévue à l’art L 1331-1 du CSP et à ne pas engager des travaux dont le coût excède l’objectif de traitement des eaux usées domestiques.

On notera que se retrouve convoquée ici, la notion du ratio coût / bénéfice qui a prévalu à la révision de l’arrêté « contrôle » de l’ANC, d’avril 2012.

La demande de dérogation (pour la prolongation du délai de raccordement de 2 ans) ou l’exonération de raccordement doit être adressée à la mairie, dont un arrêté doit être validé par la Préfecture si accord. Selon la jurisprudence, la collectivité se doit de démontrer qu’il n’y aurait pas de difficultés excessives ou de coût excessif pour justifier un éventuel refus. Arrêt du 30 novembre 2010  (CAA Lyon, 30 Novembre 2010, N° 10LY00416)

CR 25 février 2016

Voir :    http://www.eurojuris.fr/fr/node/15324#.Vq-gaf_r2Uk

droitsusagers