Collectivité au tribunal pour contrôle défaillant

By | 02/05/2015

« Du côté juridique » 2.

Une collectivité au tribunal pour un contrôle d’ANC défaillant.

Ignorant, lors de l’achat d’une habitation, que des travaux seraient à réaliser, un couple breton, saisit le tribunal administratif de Nantes pour avoir été « induit en erreur » par un contrôle du SPANC.

Au moment des transactions immobilières, le contrôle des installations d’ANC relève de la mission du SPANC. Depuis le 11 janvier 2011, un rapport de contrôle de moins de 3 ans doit être annexé au dossier des « diagnostic techniques », sans lequel le notaire ne peut pas procéder à la vente du bien.

Nous reviendrons sur ce point dans un prochain billet.

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castelbriant

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