Confirmation d’interdiction des coupures d’eau.

By | 31/05/2015

« Du côté juridique » 3.

Le Conseil Constitutionnel confirme l’interdiction des coupures d’eau ! … Une victoire, après un long combat de la fondation France Liberté et de la Coordination Eau Ile-de-France.

Ce vendredi 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision dans le cadre de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) déposée par la SAUR, relative à l’interdiction de coupures d’eau dans les résidences principales pour non-paiement des factures. Le verdict est sans appel : l’interdiction des coupures d’eau est bien conforme à la Constitution.


A lire sur :
http://www.france-libertes.org/Le-Conseil-Constitutionnel.html

 
Cette nouvelle disposition interdit, tout au long de l’année, de procéder, dans une résidence principale, à l’interruption de la fourniture d’eau pour non-paiement des factures.

Les 35 000 services d’eau et d’assainissement (qu’ils soient gérés en régie ou délégués par contrat, à l’un des trois mastodontes de l’eau) se voient dorénavant privés de cette épée de Damoclès, maintenue par nombre d’entre eux, au–dessus de la tête des usagers en difficultés financières ou en situation de précarité.

Est-il utile de préciser qu’en période de froid, une coupure d’eau signifie également une absence de chauffage ?

Pour rappel, après la condamnation de Suez à Soissons et de Véolia à Bourges, le Tribunal de Grande Instance de Valenciennes avait condamné … la régie publique Noréade à 5 501€ d’amende pour coupure d’eau illégale.

Doublement scandaleux : une régie publique (parmi les plus grosses et l’une des plus souvent citées en haut lieu, pour la « rationalité » exemplaire de sa gestion) usait des mêmes moyens brutalement coercitifs que les « 3 sœurs » pour recouvrer ses impayés !

Par effet de rebond (et à plus forte raison, puisque ce moyen de contrainte était déjà illégal s’agissant de l’ANC), les SPANC qui, parmi les 3 722 services d’assainissement non collectif, s’octroyaient le « droit » d’user de ce moyen indigne pour un refus ou un retard de paiement de la redevance d’assainissement non collectif, vont devoir, toutes affaires cessantes, réviser leur règlement de service, sous peine de se faire épingler !

Qu’ils soient en gestion publique ou délégués à Véolia, Suez ou la Saur, les SPANC devront, eux aussi, respecter le droit !

(Voir notre billet du 31 sur le SPANC de la Vallée du Job)

Cl. R. 29 mai 2015

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