Conseils pour un bon usage du SPANC (1)

By | 02/05/2015

« Du côté des usagers » 2.

Conseils pour … un bon usage du SPANC ! (1).

Le règlement de service.

Souvent ignorants de la réglementation en vigueur, nous avons comme usagers des SPANC, le sentiment de n’avoir que des devoirs ; nous avons pourtant des droits et des garanties à faire valoir. Ces quelques conseils ont pour but de nous y aider.

Assurez-vous que vous avez bien reçu le règlement du service – La mise en ligne de ce document sur le site de la collectivité ne se substitue pas à son envoi à votre domicile.

Le règlement doit être daté et signé par l’élu responsable du SPANC.

Tout règlement de service antérieur à 2012, doit avoir été révisé pour tenir compte des arrêtés modifiés de 2012. La version modifiée doit vous avoir été communiquée.

Si vous ne l’avez pas reçu, demandez la communication du règlement avant le contrôle, de façon à vous ménager le temps d’en prendre connaissance.

Assurez-vous que toutes les dispositions mises en œuvre par la collectivité, figurent bien dans le règlement ; en particulier : la fréquence des contrôles ; les modalités de prise de rendez-vous avec l’agent du SPANC ; les conditions de la remise du rapport de contrôle ; les pénalités financières et leurs modalités d’application ; les recours ; le coût des différents contrôles (cette dernière information peut toutefois être communiquée par courrier séparé).

Toutes les dispositions contenues dans le règlement de service doivent règlementairement être basées sur des délibérations prises par la collectivité. Sa version finale est adoptée par la collectivité. Il doit strictement se conformer à la réglementation nationale.

Le règlement de service est un document opposable qui peut déboucher sur des contentieux s’il n’est pas communiqué, s’il contient des clauses abusives ou illégales ou s’il ne mentionne pas des mesures mises en œuvre par le SPANC.

Vous pouvez consulter (et avoir copie) de toutes les délibérations qui sont des documents communicables aux citoyens, sur simple demande.

Que le SPANC soit géré en régie ou en délégation de service public, si vous avez des questions sur le règlement de service, adressez-vous à l’élu responsable du SPANC ou à votre maire (l’agent chargé des contrôles ou le délégataire privé qui gère le service par contrat avec la collectivité, ne fait qu’appliquer le règlement).

N’hésitez pas, si des questions demeurent ou pour de plus amples informations, à nous communiquer le règlement de votre SPANC.

* * *

Extrait du portail ANC du ministère (13 octobre 2010)

Les abonnés peuvent-ils se voir opposer le règlement d’un service d’eau ou d’assainissement ?

Oui, mais à condition d’avoir été préalablement notifié de manière individuelle aux usagers et publié car, à défaut de publicité suffisante, le règlement ne peut leur être opposable. [1].

En application de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, « l’exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l’abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers ». [2].

Le règlement a une nature juridique mixte, c’est à dire qu’il est à la fois un acte réglementaire et un contrat de droit privé ; procéder à une double information est alors préférable (communication directe aux abonnés et affichage en mairie, voire publication au recueil des actes administratifs).

[1] Cass., civ., 17 novembre 1987, n° 1221 ; [2] Article L.2224-12, al.2 du CGCT

Voir aussi (Cassation 1ere civile, 20 décembre 2000)

Le règlement de service définit les relations entre les usagers et le service public d’assainissement non collectif. Il fixe et rappelle les droits et les obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d’accès aux ouvrages, les règles de leur conception, de leur dimensionnement et de leur réalisation ou réhabilitation. La répartition des charges de fonctionnement et d’entretien des ouvrages fait partie intégrante de ce règlement qui définit également les prescriptions relatives à leur contrôle. Le règlement précise les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non collectif. Enfin, sont développées les modalités de son application.

Le règlement de service est adopté par délibération de la collectivité responsable du service et constitue un acte de portée collective. Le règlement de service ne peut être déclaré opposable aux usagers que s’il est établi qu’ils en ont eu connaissance.

Rappel règlementaire

Code Général des Collectivités Territoriales

Article L.2224-12

Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d’eau ou d’assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.

L’exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique.

Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l’abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers.

L’exploitant rend compte au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales des modalités et de l’effectivité de la diffusion du règlement de service.

C. R.  02 mai 2015

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