Conseils pour un bon usage du SPANC (2)

By | 02/05/2015

« Du côté des usagers » 3.

Conseils pour … un bon usage du SPANC ! (2).

Les contrôles.

Souvent ignorants de la réglementation en vigueur, nous avons comme usagers des SPANC, le sentiment de n’avoir que des devoirs ; nous avons pourtant des droits et des garanties à faire valoir. Ces quelques conseils ont pour but de nous y aider.

N’hésitez pas à demander à l’élu en charge du SPANC, des informations sur le niveau de qualification professionnelle de l’agent en charge du contrôle de votre installation. Ce « service » vous étant imposé par la loi et facturé, via le paiement d’une redevance, estimez-vous légitime à obtenir un minimum de garantie sur son exécution et sur la fiabilité du rapport qui vous sera remis. Cette précaution est d’autant plus importante que vous pouvez vous voir imposer des travaux de « mise aux normes » souvent onéreux.

Ne vous laissez pas imposer une date de visite unilatéralement décidée par le SPANC. Usez de la possibilité qui doit vous être offerte, de proposer une ou plusieurs dates qui vous conviennent, en fonction de votre disponibilité. (Cf le règlement de service).

Ne pas donner suite à un courrier d’annonce de visite (ou à une relance) peut être assimilé à un refus de contrôle et vous expose à des pénalités financières (selon des modalités qui doivent être notifiées dans le règlement de service). Si tel est le cas, vous devez faire valoir les raisons de votre refus, par l’envoi d’un courrier au président du SPANC.

Soyez présent pendant toute la durée du contrôle. Ménager un bon accueil à l’agent contrôleur, n’exonère pas de se montrer vigilant et exigeant sur la conformité et la qualité de la prestation. A cet effet, il vous revient de noter la durée et le déroulement des différentes phases du contrôle.

Evaluez la portée de votre engagement par l’apposition de votre signature (ou de tout autre manière de notifier votre accord) sur le document qui peut vous être soumis, à la fin de l’opération, qu’il s’agisse d’un simple « bon de visite » ou d’un récapitulatif des points contrôlés. Attention à l’utilisation par l’agent, d’une tablette pour consigner ses annotations ; de lecture malaisée, prenez le temps de la consulter avec un maximum de confort de lecture.

N’hésitez pas à échanger avec l’agent : questions et remarques sont, en général, bien accueillies lorsqu’on a affaire à un contrôleur qui a à cœur de travailler dans « les règles de l’art » pour rendre un service de qualité à l’usager. Dans le cas contraire et si vous deviez contester, vos observations pourront vous être utiles !

Le rapport du contrôle qui vous sera communiqué devra strictement correspondre aux opérations exécutées par l’agent (Par exemple, une prescription d’obligation de vidange alors que la fosse n’a pas même été ouverte, n’est pas recevable et peut être contestée ; il existe déjà des jurisprudences).

Tous les points contrôlés doivent donc figurer dans le rapport, dont doit découler une partie conclusive (synthèse des observations et prescriptions motivées) selon que votre installation aura été classée « conforme » ou « non conforme ». Attention, le classement doit lui-même être conforme ( !) à un document officiel, « l’arbre de décision »  (annexe II de l’arrêté d’avril 2012), qui permet de déterminer les obligations de travaux. Certains SPANC utilisant des grilles de leur cru qui sont parfois déroutantes de « fantaisie », tout autre modalité ou grille de classement n’est pas règlementaire et peut faire l’objet d’une contestation.

Le rapport de visite doit en outre, indiquer le nom de l’agent et porter sa signature ainsi que ceux de l’élu responsable du service.

Pour toute demande, on évitera les appels téléphoniques ; préférez l’envoi d’un courrier à l’élu – et non à l’agent ou au délégataire.

Les missions de contrôles sont encadrées par la réglementation. Elles ont pour objectif de vérifier que votre installation ne crée pas de risque de pollution de l’environnement ou de danger pour la santé publique.

Il existe deux catégories de contrôles :

  • Sur les installations neuves. Depuis le 1er mars 2012, une attestation de conformité d’un projet d’ANC, délivré par le SPANC, est exigée dans les dossiers de demande d’un permis de construire.
  • Sur les installations existantes, selon une fréquence mentionnée dans le règlement de service et avec un montant de redevance qui vous aura été communiqué.

.. et 3 types de contrôles :

  • le contrôle de conception : analyse sur dossier de la conformité du projet
  • le contrôle de bonne exécution : contrôle sur chantier des travaux avant remblayement
  • le contrôle de bon fonctionnement : contrôle périodique pour vérifier le bon entretien et le bon fonctionnement de l’installation  (de 4 à 10 ans)

 

Depuis le 1er janvier 2011, un rapport de contrôle daté de moins de 3 ans doit être adjoint au « dossier de diagnostics techniques », lors des ventes. (voir notre billet sur les diagnostics techniques immobiliers).

C.R. – 2 mai 2015

Le cadrage règlementaire :

Dispositif législatif :   article L 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

Dispositif réglementaire :     arrêté ministériel du 27 avril 2012 qui fixent les modalités d’exécution de la mission de contrôle

arrêté « prescriptions techniques » du 7 mars 2012

2 thoughts on “Conseils pour un bon usage du SPANC (2)

  1. guyot

    Etant dans le cas d’une visite imposée tous les 4 ans, avec réglement de 80 €, nous somme plusieurs proprietaires a contester cette manière de faire;
    De plus, ayant travaillé pendant 40 ans dans le domaine de l’architecture, j’ emets les plus grandes reserves sur les compétences de la personne qui vient constater l ‘état de ma fosse. M’obliger à la vider tous les trois ans, est une aberation, car mes professeurs m’avaient toujours dit qu’on ne touche pas à une fosse qui fonctionne! ce qui est le cas.
    Je conteste le classement de cette fosse , qui a toujours parfaitement fonctionné,comme non coforme, car elle n’est pas du tout obsolete; mais par un changement de réglementation tout à fait arbitraire.

    Nous pesnsons à plusieurs propriétaires a nous regrouper pour résister, mais comment faire ?

    Merci d’avance

    Reply
  2. MORTIER CHRISTELLE

    bonjour,

    j ‘ ai acheté une maison dont l’assainissement est a refaire (fausse septique + lit drainage) .le géologue est venu et m’a établi son rapport cela correspondait parfaitement a ce que nous avons actuellement et ce que tous nos voisins ont, même le dernier venu un pavillon Phoenix tout neuf.

    Or le spanc nous a curieusement refusé cet assainissent « classique » demandant au géologue de refaire son étude et d’y mettre une fosse avec un épandage à filtre compacte.

    Nous avions des devis qui étaient d’environs 6 000€, ce qui est déjà une somme, a des devis de 13 000€, sans motif valable.
    Même le maire de ma commune est dubitatif.
    Quel recours puis-je avoir?

    Par avance, merci de votre réponse.

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