Justice : deux jugements encourageants

By | 12/05/2017

« Du côté de Confi-ANC-e »  6  .

Justice : deux jugements encourageants …

C’est dans des régions géographiquement opposées que viennent de se concrétiser, à quelques semaines d’intervalle, des raisons d’espérer de notre détermination à porter devant la justice, lorsque c’est nécessaire, la défense des usagers et de l’environnement.

Tout récemment, le 26 avril, le tribunal de Grande Instance de Perpignan, a condamné La SAUR qui a fait subir à une abonnée, pendant onze mois ( !) une réduction de son débit d’eau potable jusqu’à le réduire à un simple filet d’eau, pour un impayé de 694,77€ ! Quand la précarité vous prend à la gorge jusqu’à vous murer dans le silence d’un désespoir honteux, on est prié d’aller se doucher chez les voisins !

Saisi par le Président de l’Association des usagers de l’eau des Pyrénées Orientales, co fondateur de ConfiANCe, le tribunal a donné gain de cause à cette personne, en assignant la SAUR à mettre fin à cette violence et en la condamnant à lui verser 3 000€ de dommages et intérêts.

Si les coupures d’eau sont interdites depuis la loi Brottes de 2013 (*) – loi, sur laquelle nos fleurons industriels, Véolia en tête, restent imperturbablement assis, pendant que les élus locaux qui leur ont délégué la gestion de leurs services d’eau, regardent ailleurs – la question du « lentillage » (ou réduction de débit, dans le jargon des professionnels de la profession) n’avait pas été tranchée, un vide juridique existant entre les deux procédures. Voilà qui est fait…l’analogie est établie ! Pas de coupure et plus de « lentillage » !

Comme on doit, hélas, prévoir que perdurent ces ignominieuses pratiques, contraires, faut-il le rappeler, à un État de droit, d’autres procédures sont à attendre…

(*) La loi Brottes de 2013 a interdit les coupures d’eau en cas de factures impayées (article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles). Selon cette loi applicable depuis la fin du mois de février 2014, les distributeurs ne peuvent pas couper l’arrivée d’eau dans un logement lorsqu’un client ne paye plus son abonnement.

Le principe d’interdiction des coupures d’eau tout au long de l’année est prévu au 3ème alinéa de l’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé, dans une décision rendue le 29 mai 2015, que cette disposition relative à l’interdiction des coupures d’eau tout au long de l’année n’était pas contraire à la Constitution. Les clients peuvent donc faire valoir les règles légales ci-dessus si un distributeur les menace de couper leur fourniture d’eau.

Voir http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/47428-coupure-d-eau-interdite-que-dit-la-loi

Voir l’article presse ..

A l’autre bout de la France, c’est en Bretagne qu’un jugement a mis fin à trois années de bataille juridique contre l’exploitation d’un chenil de 180 chiens de chasse à courre, implanté pratiquement au cœur du bourg d’une commune de quelque 200 âmes.

A l’origine de ce recours, un petit groupe d’habitants, soutenu par la présidente de ConfiANCe. Le tribunal administratif de Rennes, dans un jugement du 13 février dernier, a annulé le permis accordé par la préfecture des Côtes d’Armor pour exploiter ce chenil, considéré comme une ICPE (installation classée pour l’environnement). Le juge a considéré que :

> « …le plan d’épandage de l’installation a été intégralement modifié après l’enquête publique, pour être transféré (…) vers des parcelles proches du chenil… » ; ce qui « a privé la population d’une information essentielle » et n’a pas permis de réaliser « l’analyse qui doit être faite de ses effets environnementaux ».

> « …les capacités techniques du demandeur à assurer ses obligations environnementales » n’étaient pas assurées par l’Équipage de la XXX, singulièrement sur « la gestion du système d’épuration » des effluents du chenil.

Les requérants ont, sur ce point, fourni au tribunal, plusieurs constats d’huissiers faisant état de rapports d’analyse annuelle, des eaux usées en sortie du chenil (proche d’un étang, lieu d’activités nautiques) dont les concentrations en germes pathogènes ont été, à certains moments, comparables à celles d’effluents urbains bruts…avant leur traitement par une station d’épuration ! Qu’on en juge : l’analyse réalisée en octobre 2016, présente un résultat de 13 millions d’escherichia coli et de 11 millions d’entérocoques intestinaux (streptocoques fécaux)…

On doit se féliciter qu’un tel jugement ait été prononcé, alors que la mise en œuvre territorialisée de la politique nationale de lutte contre la pollution diffuse de l’eau est exercée, parfois à coups de talon de fer, par les SPANC sur les particuliers équipés d’un assainissement autonome – dont l’impact national sur l’environnement est reconnu comme marginal.

CR- 7 mai 2017

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