La France à nouveau épinglée par la C.E.

By | 02/05/2015

« Du côté juridique » 1.

La France se fait à nouveau épingler par la Commission européenne pour sa gestion de la pollution diffuse de l’eau. Cette fois la menace d’une amende porte sur le traitement défectueux des eaux urbaines.

Pour rappel, avant cette nouvelle menace, « la France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 13 juin 2013 sur l’insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables (concentration en nitrates -NDR). Le deuxième contentieux, pour lequel la France a également été assignée devant la CJUE, porte sur l’insuffisance des programmes d’actions qui s’appliquent à ces zones… (amende d’environ 20 M€ et astreintes mensuelles estimées à 3,5 M€)… se pose la question du contenu des mesures à mettre en œuvre dans les programmes d’actions « nitrates » qui s’appliquent dans ces zones. Ainsi dans le cadre de la seconde procédure contentieuse, relative à l’insuffisance des programmes d’actions, la France s’est engagée depuis le début de l’année 2010 dans une vaste réforme de son dispositif réglementaire « nitrates »…Dans le cadre de ce deuxième contentieux, la CJUE a prononcé un arrêt en manquement pour mauvaise application de la directive « nitrates » à l’encontre de la France le 4 septembre dernier. La CJUE a considéré que les programmes d’action qui s’appliquaient dans les zones vulnérables entre 2009 et 2012 étaient insuffisamment rigoureux au regard des exigences de la directive.

(Réponse du ministère de l’agriculture du 16 octobre 2014, à une question posée par un sénateur, le 4 septembre 2014 au ministère de …l’écologie)

Nul doute que si les pouvoirs publics faisaient preuve d’autant de « rigueur » et de ténacité (que celles qu’il déploie sur les usagers de l’ANC, responsables de …5% de la pollution de l’eau) pour respecter ses engagements de remédier aux pollutions diffuses agricoles et industrielles ou à celles de stations d’épuration défectueuses, cela pèserait moins sur le budget de notre pays.

Sans doute est-il plus simple de contraindre des citoyens isolés que des collectivités et des lobbies !

* * *

Communiqué de presse de la Commission européenne

Environnement: La Commission poursuit la France devant la Cour de justice pour traitement insuffisant des eaux résiduaires

Bruxelles, 29 avril 2015

La Commission européenne poursuit la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-conformité avec la législation de l’Union relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Quelque 17 agglomérations n’assurant pas un traitement des eaux urbaines résiduaires conforme aux normes européennes ont été répertoriées. Les eaux urbaines résiduaires non traitées peuvent présenter un danger pour la santé des citoyens européens et pour l’environnement. La Commission européenne doit garantir le même niveau de traitement des eaux urbaines résiduaires dans toute l’Union européenne. La France avait déjà reçu en 2009 un premier avertissement au sujet de ce manquement, qui porte sur des zones dont l’équivalent habitant est compris entre 2000 et 15000.

La législation de l’Union européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaires date de 1991, mais prévoyait de longs délais pour la mise en œuvre. Les États membres avaient jusqu’à la fin de l’année 2000 pour garantir le traitement approprié des eaux résiduaires provenant des grandes agglomérations, et jusqu’à la fin de l’année 2005 pour celui des rejets provenant d’agglomérations de taille moyenne et des rejets en eau douce et dans les estuaires provenant des petites agglomérations.

La liste des agglomérations qui auraient dû se mettre en conformité pour 2005 comprend Goyave, Bastelica, Borgo Nord, Morne àl’eau, Vincey, Aiguille Château Ville Vieille, Etueffont, Isola, Plombières-les-Bains, Saint-Cere, Saint-Vallier-de-Thiey, Villeneuve, Volx, Braine, Coggia, Corte, Petit-Bourg.

Si d’ici à l’ouverture de la procédure, la Commission reçoit de nouvelles informations démontrant que certaines de ces agglomérations respectent désormais les dispositions, elles seront retirées de la liste.

Contexte

La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires impose aux États membres de veiller à ce que les agglomérations (villes, métropoles, localités) collectent et traitent convenablement leurs eaux urbaines résiduaires. Les eaux urbaines non traitées peuvent être contaminées par des bactéries et des virus dangereux et présenter ainsi un risque pour la santé publique. Ces eaux contiennent également des nutriments, tels que l’azote et le phosphore, susceptibles de nuire aux réserves d’eau douce et au milieu marin en favorisant la prolifération d’algues qui étouffent les autres formes de vie, un phénomène appelé«eutrophisation».

Pour plus d’informations:

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois d’avril, voir MEMO/15/4871

En ce qui concerne la procédure générale d’infraction, voir MEMO/12/12

Pour des informations complémentaires sur les procédures d’infraction:

http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/index_fr.htm

C. R.  2 mai 2015

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