Les obligations de travaux

By | 30/04/2015

« Du côté des usagers » 1.

Les obligations de travaux.

Comme nous l’avons évoqué dans une chronique précédente, le contrôle technique d’assainissement non collectif est le seul des huit diagnostics immobiliers qui entraîne une obligation de travaux. Cette obligation devrait questionner toute personne douée d’un minimum de sens commun ou de la justice… législateur compris !

Alors que les usagers et avec eux, bon nombre de techniciens, ont constaté deux aberrations majeures, dans un fatras réglementaire (qui emprisonne et empoisonne la vie des acteurs de terrain), le ministère repousse encore aux calendes l’assainissement de la première irrégularité … tout en ignorant la seconde.

La première énormité qui saute aux yeux de qui veut bien les ouvrir, touche à la qualification des agents chargés des contrôles.

Comme nous le soulignions dans un billet du 21 avril, les contrôleurs en ANC ne sont pas tenus de « disposer d’un certificat de compétence émis par un organisme de certification, lui-même accrédité »… ce qui permettrait « de garantir aux consommateurs les compétences des diagnostiqueurs et leur maintien ». De même, il n’est pas prévu d’attester « qu’ils ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir l’un des documents mentionnés faisant partie du dossier de diagnostic technique ».

Sans même parler de « titre professionnel » (qui seul, a valeur de certification), l’absence d’une simple reconnaissance de la validité des acquis s’explique très logiquement par… l’inexistence d’un référentiel national de compétences professionnelles qui permettrait de les évaluer !

Il se trouve que le sujet, pourtant inscrit dans les actions du précédent PANANC 2009-2014 (plan d’action national sur l’assainissement non collectif), n’avait pas été traité. Sans doute l’avait-on jugé superfétatoire ou trop complexe (coûteux ?) à mettre en œuvre !

Le revoilà donc à l’ordre du jour du nouveau PANANC 2014-2019… classé en action n°5 !

Les contrôleurs (en demande de formation qualifiante et en attente d’un véritable statut) et les usagers attendront…

Il faudrait donc que les usagers contraints à des travaux, admettent sans renâcler, la validité des conclusions de contrôles exécutés par des agents non référencés ?

La seconde irrégularité qui touche quant à elle, à la stricte application de la réglementation (dont « les décideurs » s’exonèrent par une remarquable inertie) mérite, au vu de son énormité, qu’on s’y arrête…

Nul n’ignore ( !) que les arrêtés, révisés en 2012 imposent de nouveaux critères de droit pour prescrire des obligations de travaux. Dès lors, la notion de « non conformité » d’une installation d’ANC, ne constitue plus la condition suffisante pour que des travaux de « mise aux normes » soient imposés à l’usager (comme cela été le cas avant 2012). A cet effet, un outil méthodologique, « l’arbre de décision », a été élaboré pour permettre de classer les installations selon ces nouveaux critères ; ce qui a pour effet de diminuer notablement le nombre de celles qui doivent faire l’objet de travaux.

Dès lors, se pose (ou plutôt devrait se poser) la question du sort des usagers qui se voient imposés des travaux sur leur installation diagnostiquée AVANT l’application des arrêtés de 2012 …

Ces usagers lésés sont légion car, sous la pression des industriels, les travaux étaient alors exigés à tour de bras pour « fluidifier le marché » !

Pourtant des contrôleurs, ont alerté sur ce hiatus, en soumettant l’idée de refaire ces contrôles ou à tout le moins, de revoir la classification de ces installations, dans un souci d’égalité de traitement des usagers. Leur alerte est restée lettre morte… Trop de complications ou trop de frais pour les SPANC, sans doute !

Ainsi, les usagers qui ont eu la malchance d’avoir été diagnostiqués avant 2012, demeurent contraints de faire exécuter des travaux qui, pour une large part, ne sont plus réglementairement exigibles. Ignorants de leur propre sort, ils passent donc par perte (pour eux) et surtout profit (pour les industriels), sous le regard indifférent des pouvoirs publics !

Il faudrait donc que des usagers subissent des contraintes, des menaces, des pénalités financières illégitimes pour des travaux qui ne le sont pas moins ?

N’est-ce pas trop leur demander ? Jusqu’à quand le supporteront-ils sans exiger de leur SPANC ou des tribunaux, l’application de la réglementation ?

Cl R – 30 avril 2015

(1) Code de la construction et de l’habitation : art. L 271-4 à 6, art. R 271-1 à 5.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs : art. 3-1

2 thoughts on “Les obligations de travaux

  1. Guillaume

    Effectivement, le rapport du contrôle du SPANC relève de l’information, et pas de l’injonction. Si un problème de sécurité, ou un problème sanitaire est constaté lors du contrôle du SPANC, le propriétaire est informé de ses obligations.
    Par contre, un rapport de contrôle du SPANC datant de moins de trois ans doit être joint à l’acte de vente, selon la loi Grenelle 2 de juillet 2010 (à partir du 1er Janvier 2011). Il me semble que c’est bien obligatoire.

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  2. gustavedu44

    Bonjour,

    article très intéressant.

    Cela veut-il dire que les installation visitées avant 2012 peuvent se voir appliquer le nouvel arrêté et donc de l’application de l’outil méthodologique et par conséquence d’une éventuelle reclassification de leur ANC ?
    Pourtant à la lecture de l’Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, rien ne semble changer véritablement.

    Cordialement.

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