L’observatoire national de l’ANC …

By | 12/01/2017

«Du côté du ministère»   3.   

L’observatoire national de l’assainissement non collectif ?…Leurre est venu !

De quoi au juste, la Ministre de l’environnement parle-t-elle dans son courrier du 27 décembre dernier, lorsqu’elle informe qu’elle a demandé à l’ONEMA de « mettre en place » un observatoire de l’ANC ?

C’est en réponse à une des demandes de notre confédération portant sur les inégalités de traitement dont sont victimes les citoyens assujettis au SPANC, qu’elle écrit (voir notre billet du 7 janvier) :

«  dans le cadre du PANANC, le ministère a également demandé à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de mettre en place un observatoire de l‘assainissement non collectif. Celui-ci devra récolter des informations sur les SPANC et sur le parc d’installations, ce qui permettra notamment d’évaluer en toute transparence les tarifs et la qualité des services correspondants, à taille de collectivités et situations semblables ».

A lire cet engagement, on peut se demander si ses services ont informé la Ministre que l’ONEMA a déjà rendu trois rapports sur la mise en œuvre des SPANCs, via son «Observatoire sur l’eau et l’assainissement », dans lequel l’ANC est censément traité…

A moins que, la Ministre, ayant pris la mesure de la minceur de la troisième expertise rendue par l’ONEMA, au regard de la faillite généralisée après 10 ans de fonctionnement du SPANC, ait pris la décision de faire créer, par cet organisme, un observatoire spécifiquement dédié à l’ANC…

Jusqu’à plus ample informé, ces questions restent ouvertes…

Produire du diagnostic pour piloter une politique publique

Un observatoire est un organisme administratif créé généralement par l’État, l’un de ses établissements ou des collectivités locales, pour suivre l’évolution d’un phénomène économique ou social. Ses missions sont de produire du diagnostic, de l’expertise, en fonction d’enjeux de mutation, d’évolution, dans un contexte de réorientation d’un modèle national pour répondre à de nouvelles attentes émanant des différents acteurs. Ses travaux sont « conduits dans un objectif de résultats à court ou moyen terme répondant au souci d’intérêt partagé par les partenaires actifs, en vue d’une mobilisation et d’une appropriation optimale des résultats » (Observatoire des emplois et métiers de l’économie verte).

Ainsi, parmi les quelques centaines d’observatoires publics qui fonctionnent, l’Observatoire des territoires « a pour objectif de guider les acteurs publics dans l’élaboration de diagnostics territoriaux » ; l’Observatoire de la laïcité « produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics (…) ; il peut proposer (…) toute mesure qui lui paraît permettre une meilleure mise en œuvre de ce principe (…) ; il est consulté (…) sur des projets de textes législatifs ou réglementaires ».

L’ONEMA, un établissement public du ministère de l’environnement

L’ONEMA est un établissement public, sous la tutelle du ministère de l’environnement. Il a été créé par la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 pour répondre à l’objectif de la directive européenne sur l’eau (DCE) d’atteinte du bon état de l’eau et des milieux aquatiques …en 2015 ( !). Sa mission consiste en la « production de connaissance et de savoirs faire nécessaires pour évaluer l’efficacité des actions, innovation, transparence et diffusion de l’information environnementale (…) ». Il est financé par un prélèvement de l’ordre de 108 millions d’euros par an, sur les ressources des 6 agences de l’eau, dont le budget s’élève à 2,2 milliards d’euros par an, versés, à hauteur de 80% à 90% par les redevances payées par les ménages sur leurs factures d’eau !

L’ONEMA a été très sévèrement épinglé par le Cour des comptes dans son rapport rendu public en 2013, pendant le (trop court) ministère de (la regrettée) Delphine BATHO (voir ci-dessous, l’article du Monde, avec la réaction musclée de (la regrettée) Ministre limogée au bout d’un peu plus d’un an d’exercice).

« Au 1er janvier 2017, l’ONEMA est devenue l’Agence française pour la biodiversité avec le GIP atelier technique des espaces naturels (Aten), l’agence des aires marine protégées et Parcs nationaux de France (PNF).

 L’AFB reprend donc la mission de l’ONEMA de préservation et de restauration du bon état des eaux, lacs, rivières, fleuves, milieux humides, eaux littorales et de leurs milieux aquatiques ». (source: site de l’ONEMA) … Une nouvelle usine à gaz dont la haute administration française s’est fait une spécialité !

L’ONEMA et les SPANCs … Un troisième bilan bien maigrelet

Le 5ème rapport annuel de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement de l’ONEMA du 29 septembre 2016, porte sur l’année… 2013. Il a été établi à partir des données disponibles dans la base de l’observatoire au mois de janvier 2016, émanant de 5 909 services d’eau potable, 6 916 services d’assainissement collectif et 1 357 services d’assainissement non collectif, couvrant respectivement 75% de la population pour l’eau potable, 71% pour l’assainissement collectif et 58% pour l’assainissement non collectif.

Sur les 141 pages que compte ce rapport, la question des SPANCs est traitée en…13 pages (cartes, tableaux, histogrammes et schémas compris)! On notera avec intérêt que « l’indice de performance des services d’ANC » n’y est même pas mentionné, par manque de données significatives!

Selon l’ONEMA, la contribution des collectivités pour l’ANC a progressé de 50% entre 2012 et 2013 (ce sont les plus gros services qui ont répondu mais parfois de façon incomplète).

Malgré l’instruction interministérielle du 25 janvier 2013 adressée aux préfets sur la mise en place des services sur l’ensemble du territoire national, 4 500 communes n’ont toujours pas signalé la création de leur SPANC en 2013, soit 12% du nombre total de communes. (note en P.47 du rapport) Cela donne une idée de l’intérêt que les collectivités portent à l’observatoire et de la façon pour le moins aléatoire, dont elles remplissent leurs obligations réglementaires de produire leurs données.

Quelques notations extraites de ce rapport :

« 1 357 services ont renseigné des données sur les 4 096 services présents dans le référentiel ; soit 33% des services référencés »

(…)

« L’absence de données sur 6 départements (dont les 5 DOM) ne permet pas d’atteindre une très bonne représentativité de l’échantillon « assainissement non collectif »  P.22

(…)

« Il est rappelé que trois départements n’ont (…) pas déclaré de services d’assainissement non collectif (ANC). Par ailleurs, certains départements ne déclarent que quelques services d’ANC, ce qui peut laisser penser (sic) que leur référentiel n’est pas à jour pour ce qui concerne cette compétence. Le référentiel ANC reste, donc, de ce point de vue, perfectible ». P.63

(…)

« il reste environ 4 500 communes dont la situation est à préciser : certaines communes n’auraient pas encore mis en œuvre leur SPANC (sic) ou transféré leur compétence et ne sont pas prises en compte dans les statistiques »  P.63

(…)

« Si la répartition en nombre de services d’assainissement non collectif est légèrement en faveur de l’échelon communal (52%-48%) par rapport aux autres types de collectivités (EPCI), 90% des usagers relèvent pour cette compétence d’un EPCI » (…) « De nombreux SPANC ont été créés dans les années 2000 et les EPCI à fiscalité propre, dont la montée en puissance était déjà amorcée (particulièrement les communautés de communes), ont majoritairement pris en charge cette compétence ».

Cela reviendrait donc à dire que le grand bazar actuel, trouve très majoritairement sa source du côté des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) ! Une pierre de belle taille dans le jardin des chantres de l’élargissement du périmètre des SPANC comme (unique) moyen de mettre un peu d’ordre dans le bazar en question…

Sur les modes de gestion des SPANC, une proposition d’analyse qui interroge…

« La gestion directe est le mode de gestion privilégié pour l’assainissement non collectif.

Une explication peut être la suivante : les SPANC ne sont pas confrontés à des enjeux de continuité de service et de gestion patrimoniale au travers de leur mission de base (le contrôle des installations individuelles), ce qui ne nécessite pas de compétences techniques pointues (sic ) ni de mutualisations de moyens à large échelle qui figurent parmi les critères de recours aux exploitants privés, par le biais d’un contrat de délégation.

Où le professeur Nimbus, versus ONEMA, propose une « explication » à partir d’un constat qui s’apparente fort à du bricolage cognitif !

Sur le taux de conformité des ANC :

La moyenne nationale du taux de conformité est évaluée à 53,7%, en 2013, pour les 992 (sur les 4 096 services d’ANC) services qui ont renseigné la valeur de cet indicateur. Les services exploités pour cet indicateur « desservent » 4,3 millions d’habitants, soit environ 35% de la population concernée par l’ANC en France.

On constate effectivement que l’évolution de cet indicateur entre 2012 (39,2%) et 2013 (53,7%) est importante.

(…)

Cet indicateur évalue le pourcentage d’installations d’assainissement non collectif contrôlées conformes à la réglementation sur l’ensemble des installations contrôlées depuis la création du service. Cet indicateur n’aura de véritable signification que lorsque l’ensemble des habitations relevant du service public d’assainissement non collectif (SPANC) aura été contrôlé.

(Pour rappel, la date butoir réglementaire était fixée au 31 décembre 2013 !)

Comme aucun indicateur ne porte sur le niveau de qualification des agents (ou sur le nombre de contestations émises par des usagers), l’ONEMA se satisfait d’accorder toute fiabilité aux résultats des contrôles effectués ! Ce qui laisse aux professionnels de l’ANC, une confortable marge de 46,3% d’installations « non conformes », pour développer leur segment d’activité… On soulignera que le tableau récapitulatif des indicateurs de performance en eau potable et en assainissement (sic) qui met en évidence, entre autre, « les taux de réclamation ; le montant des actions de solidarité et un abandon de créance et l’indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées » n’inclut pas l’ANC !

(Lire le rapport complet de l’ONEMA via le lien en fin de billet).

Pour un véritable observatoire de l’ANC

Prendre acte de la volonté de la Ministre de promouvoir une gestion soutenable et efficace d’une politique publique en ANC, c’est convenir de la nécessité et de l’urgence de voir ses services se doter d’un diagnostic complet et fiable qui lui permette d’identifier précisément l’état du dispositif de gestion des SPANCs sur l’ensemble du territoire national, afin d’envisager toutes les mesure susceptibles d’en réguler la mise en œuvre, en en reprenant la maîtrise.

Devant l’ampleur des dysfonctionnements structurels et des désordres que les services d’ANC occasionnent pour des millions de Français, il y a urgence, dans un premier temps, à faire réaliser un audit indépendant, transparent et partagé, dans un champ d’expertise exhaustif, par une autorité ad hoc, dotée de prérogatives qui intégrerait des experts de l’ANC (professionnels et société civile), du droit et des sciences sociales.

Comment assurer l’indépendance de cette structure ? En organisant une conférence de consensus, largement ouverte à la société civile et ses organisations.

Elle émettrait des demandes, des avis et des recommandations qui permettraient de surmonter enfin l’entre-soi délétère qui favorise aujourd’hui l’opacité à laquelle contribuent l’ONEMA (dont les pouvoirs d’investigation pour un recueil de données élargies seraient infléchis), le Comité national de l’eau (via son groupe de travail du CCPQSPEA *) et le PANANC.

* CCPQSPEA : Comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement.

CR – 10 janvier 2017

A lire :

Article du Monde

Rapport de l’ONEMA

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