Le ministère réagit à notre manifeste

By | 07/01/2017

«Du côté des ministères»   2.

Le ministère de l’environnement réagit à notre manifeste : éléments de langage et calendes grecques …

Informé de notre manifeste par le président d’une association adhérente à ConfiANCe, le Sénateur Daniel RAOUL, a interpellé la ministre de l’environnement qui répond sur les «trois exigences » de notre confédération.

Sur la formation des agents des SPANCs, le ministère écrit :

Dans le cadre du plan d’actions national sur l’assainissement non collectif (PANANC), le ministère anime, avec la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), un groupe de travail « Accompagnement des SPANC ». Ce groupe de travail a d’ores et déjà publié un « « Guide d’accompagnement des SPANC », des « Fiches d’aide au contrôle » (…). Ce groupe de travail va maintenant se concentrer sur la formation des SPANC en rédigeant des référentiels nationaux de compétence et de formation et en menant une réflexion sur la reconnaissance de la compétence des agents.

Le guide « accompagnement des SPANC », sous titré « Outil d’aide au contrôle », dont le ministère se prévaut, date de … septembre 2012 ! Il est issu du premier programme de travail du PANANC pour la période 2009 / 2013.

Ce document clair et assez complet (voir version mise à jour ci-dessous) se compose d’un rappel règlementaire – modifications introduites par la révision des arrêtés ; compétences des communes- et de conseils méthodologiques accompagnés de définitions élémentaires qui introduisent une série de cinq fiches. Ces « fiches d’aide au contrôle » (selon la ministre), sont plutôt des modèles de restitution des opérations de contrôle… En résumé, le groupe de travail a produit un bon vade mecum, enrichi d’un genre de check-list comme celle qui indique les manœuvres que doit successivement effectuer l’équipage d’un avion lors du décollage ou de l’atterrissage. Pour la garantie du bon usage de l’appareil et la sauvegarde des passagers il vaut mieux que le dit équipage soit composé de …pilotes professionnels !

Il y a loin de la coupe aux lèvres…

Faire usage d’un document papier de synthèse, implique, dans le monde réel, une bonne connaissance de terrain et de bonnes pratiques : explorer, interroger, comprendre, interpréter une situation sur le terrain, dans toute sa complexité physique, technique et …humaine ; autrement dit, être doté de solides connaissances scientifiques, techniques et …règlementaires d’un véritable savoir faire professionnel.

Mais bon, comme on nous annonce que MAINTENANT, le groupe de travail du PANANC va se … « concentrer », tout espoir d’une véritable professionnalisation des agents des SPANC n’est pas perdu. Après tout, il n’aura fallu attendre que …24 ans pour que nos éminences technocratiques ministérielles admettent que donner une compétence aux collectivités ne suffit pas ; encore faut-il disposer de techniciens pour la mettre en œuvre.

Mentionnons ici (car le détail ne manque pas de sel) que la formation des agents des SPANC était une action « prioritaire » dans le précédent plan de travail du PANANC…Cette priorité sera restée dans les limbes ! Ce qui prouve à quel point la fiabilité du service rendu aux usagers et le confort professionnel des agents (dont la validation des acquis va ENFIN donner lieu à une … « réflexion » !), avaient d’importance aux yeux des « pilotes » de toute cette affaire.

Sur la création de l’observatoire de l’assainissement non collectif, le ministère précise…

Dans le cadre du PANANC, le ministère a également demandé à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de mettre en place un observatoire de l’assainissement non collectif. Celui-ci devra récolter des informations sur les SPANC et sur le parc des installations, ce qui permettra d’évaluer en toute transparence les tarifs et la qualité des services correspondants, à taille de collectivités et situations semblables.

Notons au passage que cet observatoire public et « transparent » (Arlésienne annoncée depuis 2007 !) dont la mise en œuvre a été confiée à l’ONÉMA par le ministère, préexistait dans une proto forme chimiquement moins pure : OBIPIA (observatoire international (sic) des petites installations d’assainissement) créé en 2007, à l’initiative de l’agence de l’eau Adour Garonne, au sujet duquel Marc Laîmé écrivait, en septembre 2009, sur son blog « Eaux glacées » : http://www.eauxglacees.com/Assainissement-non-collectif-67-l?var_mode=calcul

« Signe s’il en était besoin de l’importance d’un marché qui aiguise les appétits, à moins d’un mois des 6èmes Assises nationales de l’ANC, qui se tiendront à Evreux les 30 septembre et 1er octobre 2009, un étonnant « Observatoire » invite tous les professionnels de l’ANC à lui adresser des données techniques, afin de proposer des « solutions d’amélioration… » L’étonnant c’est de retrouver au sein de cet « Observatoire », hébergé dans les locaux de l’Union des industries et des entreprises de l’eau et de l’environnement (UIE), représentants des entreprises privées, spécialistes de la normalisation, experts en tout genre, et jusqu’à la chargée de mission de l’ANC au ministère de l’Environnement… Un mélange des genres qui traduit crûment l’absence d’une forte régulation publique du secteur et son abandon à des appétits commerciaux qui s’affichent désormais au grand jour.   (…)

C’était bien la peine que l’ONEMA confie à un chargé de mission le soin d’auditer des dizaines d’intervenants aux fins d’étudier l’opportunité de la création d’un « Observatoire » public de l’ANC. Ledit ONEMA devant présenter ses conclusions lors des prochaines Assises Nationales à Evreux fin septembre…  A quoi bon puisqu’une impressionnante galaxie d’opérateurs privés alléchés par le gâteau n’ont pas attendu que les pouvoirs publics se remuent, et démarchent donc désormais les SPANC !

Là où l’affaire commence à poser problème c’est quand on prend connaissance du joyeux mélange des genres qui ordonne la « liste des membres de l’OBIPIA »…

A quel titre la chargée de mission ANC du ministère de l’Environnement intervient-elle par exemple au sein de cet observatoire privé ?  Des observateurs pointilleux pourraient pointer là rien moins que de potentiels conflits d’intérêts. »  Quant à la morale publique il est vrai qu’il y a belle lurette qu’elle ne trouve désormais plus rien à redire à pareils « synergies ».

Pour en revenir à l’ONEMA, cet organisme a rendu un rapport sur les SPANC, en 2015 sur des données datant de …2012 ! A la publication de ce rapport, Stéphane BERNHARD notait sur son blog http://stephanebernhard.franceserv.com/rapport-onema-eau-assainissement/

L’assainissement non collectif : c’est le parent pauvre de l’étude, sans doute parce que le dispositif des SPANC n’est pas encore arrivé à maturité (des services n’ont toujours pas été créés, et là où ils existent, tous les foyers n’ont pas été contrôlés) ; le seul indicateur mesuré est le taux de conformité des installations, qui est de 39,2 %. Il faut cependant rappeler que le rapport de l’ONEMA concerne l’année 2012, qui a également vu la réglementation ANC changer : une non-conformité ne veut plus forcément dire obligation de travaux. Les rédacteurs du rapport en sont conscients et l’on en conclura que le chiffre de cette année n’est pas vraiment significatif, il faudra donc patienter jusqu’à l’an prochain pour avoir des statistiques en adéquation avec les nouveaux textes ! »

Depuis…nous patientons, avec l’espoir qu’il se trouvera peut-être, un pilote de cet observatoire qui aura l’idée de glisser entre les histogrammes, les camemberts, les courbes, les colonnes de chiffres et autres pourcentages, quelques données sociologiques sur l’acceptabilité des SPANC par les usagers – et pourquoi pas, par les agents !… Il n’est pas interdit de rêver qu’un peu d’humain vienne se glisser dans cette grosse machine à cash que sont les SPANC !

Sur l’harmonisation des règlements de service :

Enfin, la FNCCR, a rédigé un modèle de règlement des service qu’elle doit actualiser en 2016 et qui est également disponible sur le portail de l’assainissement non collectif à l’adresse précitée.

Ce modèle de règlement est un excellent outil dont on peut regretter qu’il ne soit pas davantage utilisé par les collectivités qui confient trop souvent la rédaction de leur règlement à leur délégataire ou à leurs agents ( !) L’opération transparence, conduite par ConfiANCe, 60 Millions de Consommateurs et la fondation France Libertés a mis au jour bon nombre de dispositions abusives, voire illégales qui truffent des règlements de service (alors même qu’ils sont visés par des préfectures !). Par ailleurs, le fait que la quasi totalité des usagers qui font appel à nous, n’ait pas reçu de règlement, démontre la nécessité d’une autorité de régulation nationale indépendante dotée d’un pouvoir de contrainte sur les collectivités qui ne respectent pas la loi…Nous sommes en période des vœux, alors rien n’interdit de rêver, bien que chacun sache, que depuis belle lurette, l’État a renoncé à contrôler et à réguler les ébats des canards sans tête du « petit monde de l’ANC ».

Sur le coût du contrôle :

Parallèlement, le ministère a connaissance des difficultés rencontrées par les collectivités dans l’organisation et le financement des services publics d’assainissement non collectif et d’une acceptation difficile des contrôles des installations de la part des usagers. Ce sujet fait l’objet de discussions au sein du comité consultatif sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement, sous groupe du Comité national de l’eau. Un diagnostic de la situation et des propositions d’amélioration doivent être proposés en 2017, au Comité national de l’eau.

Autre nœud gordien dont nous nous félicitons que le ministère ait « connaissance » (il aura fallu un bon paquet d’années pour que la colère qui gronde dans nos belles provinces, parvienne à troubler la quiétude de ses bureaux) mais dont nous doutons qu’il puisse être tranché dans un sens favorable aux usagers, grâce aux bons offices du Comité national de l’eau… Les échos qui nous parviennent sur les « propositions » en « discussion », ne nous engagent guère à l’optimisme. Nous y reviendrons dans un prochain billet.

Le SPANC, véritable service public relève encore de nos vœux et de notre mobilisation citoyenne… ConfiANCe souhaite à toutes et tous, une bonne année associative !

CR- 5 janvier 2017

Pièces jointes :

Réponse Ministère SPANC 27 12 16

Guide-SPANC-PANANC

 

One thought on “Le ministère réagit à notre manifeste

  1. JF

    Bonjour,

    je suis technicien SPANC et je suis bien content que des associations comme la votre essayent de faire bouger les choses.
    Quand je vois ce que certains SPANC mettent en place pour « forcer » les usagers à faire des travaux pharaoniques, je suis dégouté de faire partie de ce milieu.
    Au sein de ma collectivité, nous essayons au maximum d’être pragmatique et de garder en tête que l’ANC ne représente pas une bombe à retardement sur la salubrité publique en France.
    J’espère sincèrement que les collectivités rackettant les usagers à cout de taxes sorties de nulle part sur le dos de la réglementation seront amenées à répondre de leurs actes devant les tribunaux car ils salissent l’ensemble des SPANC, même ceux qui essayent de bien faire.

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