Obligation de travaux : rétropédalage du ministère

By | 28/01/2016

« Du côté des ministères »   1.

Obligations de travaux en ANC : le rétropédalage du ministère

Vous êtes équipés d’un ANC pour lequel vous avez une obligation de travaux ; votre habitation est située dans une zone où sont engagés (ou prévus) des travaux de réseau collectif de collecte, cette réponse, pour le moins surprenante, du ministère de l’écologie vous concerne.

Le ministère aurait-il, comme le pressentiment qu’il faut lâcher un peu de vapeur, avant que la cocotte minute de l’ANC n’explose ? Il faut le croire, s’en étonner et s’en réjouir, à lire la réponse de la ministre de l’écologie à une question posée par un sénateur.

La question écrite n° 17653 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 20/08/2015 – page 1911 :

« M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le cas d’une communauté de communes qui a la compétence en matière de service public d’assainissement non collectif (SPANC), alors que les communes conservent la compétence en matière d’assainissement collectif.

Si une commune a réalisé le zonage distinguant le périmètre prévu pour l’assainissement non collectif et celui prévu pour l’assainissement collectif, il se peut qu’une maison située dans la zone d’assainissement collectif ne soit pas encore raccordée à celui-ci, au motif que les travaux engagés par la commune sont en cours.

Si cette maison est dotée d’une fosse septique ne correspondant pas tout à fait aux normes, il lui demande si les services du SPANC peuvent imposer au propriétaire une pénalité pour non-conformité de la fosse septique.

Si tel était le cas, il souhaite également savoir s’il n’y aurait pas une certaine incohérence de faire intervenir le SPANC dans une zone prévue pour l’assainissement collectif car cela conduirait à imposer d’importants travaux pour installer des fosses septiques répondant aux nouvelles normes, lesquelles devraient être débranchées peu de temps après, lors de la mise en place du réseau d’assainissement collectif. »

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La réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, publiée dans le JO Sénat du 21/01/2016 – page 248 :

« Le III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes, par l’intermédiaire de leur service public d’assainissement non collectif (SPANC) qui peut être transféré à un établissement public de coopération intercommunal, assurent le contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC) présentes sur leur territoire.

À ce titre, les propriétaires d’habitations situées en zone d’assainissement collectif mais non raccordées au réseau de collecte des eaux usées doivent respecter la réglementation relative à l’assainissement non collectif.

Toutefois, le ministère en charge de l’écologie invite les communes à faire preuve de pragmatisme pour les habitations situées en zone d’assainissement collectif et équipées d’une installation d’ANC, dans la mesure où la commune a décidé d’équiper à terme ces zones d’un réseau de collecte des eaux usées.

De façon générale, si une installation d’ANC présente un risque avéré de pollution de l’environnement ou un danger pour la santé des personnes, le SPANC impose des travaux de réhabilitation de l’installation dans un délai de quatre ans.

On peut dès lors s’attendre à ce que la collectivité fasse une priorité de desservir la zone concernée par les risques de pollution par un réseau de collecte des eaux usées.

Dans le cas où l’installation est non conforme et que le réseau de collecte est construit après la vente de la maison, le nouveau propriétaire doit effectuer les travaux de réhabilitation demandés par le SPANC dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.

Dans le cas où l’usager a effectué les travaux de réhabilitation, le maire de la commune peut proroger le délai de raccordement au réseau de collecte au titre de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique de façon à amortir son investissement.

Par ailleurs, si l’installation d’assainissement non collectif est conforme aux prescriptions techniques de l’arrêté modifié du 7 septembre 2009, et si l’habitation est difficilement raccordable au réseau de collecte des eaux usées, le maire peut exonérer l’usager du raccordement au système de collecte, conformément aux dispositions de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique et de l’article 1er de l’arrêté du 28 février 1986, modifiant l’arrêté du 19 juillet 1960 relatif au raccordement des immeubles aux égouts.

L’objectif est d’éviter aux usagers de la commune relevant du SPANC, mais situés en zone d’assainissement collectif de supporter à la fois le coût de la réhabilitation de leur installation et le coût du raccordement au réseau de collecte des eaux usées, tout en assurant un bon niveau de collecte et de traitement des eaux usées. »

Lien :  Question et Réponse au Sénat

Reste à savoir combien de collectivités tiendront compte de cette invitation à faire preuve de « pragmatisme » pour « éviter aux usagers de la commune … de supporter à la fois le coût de la réhabilitation de leur installation et le coût du raccordement au réseau » et si l’insupportable inégalité de traitement des citoyens, ne va pas, à l’occasion de ce nouvel avatar, s’en trouver… renforcée !

25 janvier 2016

One thought on “Obligation de travaux : rétropédalage du ministère

  1. Paygnard Lionel

    Bonjour,
    J’habite sur la commune de Château-Salins en Moselle et nous habitons dans la seule rue où il n’y a pas de tout à l’égout, notre bien est en vente et suite au passage de la SPANG celui-ci nous impose des travaux importants pour la mise aux normes de la fosse septique.
    Je m’interroge après éventuellement le remplacement de la fosse septique, dans le cas où la commune met la rue en assainissement collectif, cela voudrait recommencer des travaux pour déconnecter la fosse.
    Ma question: y a t-il une date butoir pour que la commune se mette aux normes pour que toutes les maisons soient raccordées à l’assainissement collectif ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.
    Lionel Paygnard

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