Qualification professionnelle des contrôleurs

By | 22/04/2015

« Du côté réglementaire » 1.

Quelle qualification professionnelle des contrôleurs en ANC ?

Par un étonnant tour de passe-passe, les contrôles des installations d’assainissement non collectif, sont exclus du cadrage réglementaire des autres diagnostics techniques immobiliers !

Que l’on ait une rage de dents ou un problème de remontée d’huile dans le reniflard de notre voiture, nous avons tout loisir de faire appel aux services d’un professionnel de notre choix, dûment reconnu pour ses compétences en soins dentaires ou en mécanique auto… de préférence !

Il ne viendrait à l’idée de personne de s’adresser au « premier venu » pour soulager une mâchoire douloureuse ou un moteur poussif !

Le même bon sens élémentaire devrait prévaloir pour les diagnostics immobiliers qui s’imposent à nous, lorsque nous voulons vendre notre habitation.

Sans nous mettre à l’abri de déconvenues toujours possibles, la loi garantit les conditions de « compétences, d’impartialité et d’indépendance des diagnostiqueurs » pour six des huit contrôles imposés.

C’est ainsi que l’établissement, après diagnostics, des constats (des risques d’exposition au plomb, de la présence de termites, d’amiante, de performance énergétique, de l’état de l’installation de gaz naturel, ou de l’installation électrique intérieure), requiert une certification du contrôleur, délivrée par un organisme de certification, lui-même accrédité.

Pour ces contrôles obligatoires, nous pouvons ainsi choisir un professionnel, puisque possibilité nous est offerte de « visualiser la liste des diagnostiqueurs certifiés dans un certain périmètre autour d’un lieu donné, ou la liste par entreprise… ces informations étant « mises à jour très régulièrement. »

Mieux, « des sanctions sont prévues pour les propriétaires qui feraient appel, pour établir les diagnostics demandés par la loi, à des personnes qui ne respectent pas ces mêmes conditions ».

Deux contrôles techniques immobiliers imposés font exception et échappent à cette rigueur réglementaire élémentaire : celui sur les risques naturels et technologiques et celui sur … l’ANC, imposé depuis le 1er janvier 2011.

Comment cacher son étonnement ou plutôt sa colère, alors que des huit diagnostics techniques immobiliers imposés aux usagers, le seul qui entraîne des obligations de travaux, est précisément le contrôle en ANC ?

Sauf à penser que le législateur souffre d’asthénie depuis 4 ans, ne serait-on pas plutôt enclin à penser que cette exception est la marque d’une certaine bienveillance à l’égard des professionnels du secteur ?

Pour leur permettre de déployer au plus vite, ce nouveau et juteux segment de leur activité, les SPANC ont été mis en place, dans un bazar quasi généralisé, avec des mises à l’œuvre sur le terrain, de kyrielles de « contrôleurs » parmi lesquels officient parfois des agents compétents (qui allient connaissances techniques et expérience) mais souvent – bien trop souvent – de jeunes pousses (souvent salariées de délégataires, au statut incertain !), ou des agents techniques communaux … soudainement métamorphosés en « contrôleurs ANC» !

Qui justifiera, aux yeux des citoyens que, s’agissant des contrôles de leurs installations d’assainissement autonome « demandés par la loi », les agents échappent à cet encadrement réglementaire ?

Qui les garantira « des dérives éventuelles de certains prestataires » et de la fiabilité des contrôles auxquels ils sont contraints ?

Sur le site du ministère, on peut lire « Il est … indispensable, avant de faire réaliser un diagnostic, de s’assurer de la validité des certificats de compétence du diagnostiqueur ».

Par référence à cette recommandation, à combien de contentieux doit-on censément s’attendre ?

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Diagnostics-techniques-immobiliers-.html

C. R.  20 avril 2015

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