Question parlementaire : Delphine BATHO

By | 25/01/2017

«Du côté des parlementaires»   1.   

Delphine BATHO, députée de la deuxième circonscription des Deux-Sèvres, interroge la Ministre de l’écologie au sujet des revendications de ConfiANCe.

La précédente (et regrettée) Ministre de l’environnement relaie, par une question parlementaire, l’objectif de notre fédération ; à savoir qu’elle « demande une remise à plat de ce système qui révèle des différences importantes de traitement entre les citoyens. (…) Aussi, (la députée) souhaiterait connaître les suites (que la ministre en exercice) entend apporter aux revendications de la fédération ConfiANCe ».

La réponse dont nous citons deux passages ci-dessous, se termine par une phrase qui indique qu’après les mesures qu’il va mettre en œuvre, le ministère « pourra ainsi dans ce cadre travailler activement à une plus grande égalité de traitement des usagers ».

Dès lors, devons-nous nous féliciter que le ministère affirme qu’il va se doter (enfin) des moyens de travailler « activement » pour que la mise en œuvre de sa politique publique de l’ANC soit moins inégalitaire et (ou) nous réjouir qu’il prenne (enfin) acte …qu’elle le soit, depuis plus d’une décennie ?

Le ministère écrit

« Les disparités des montants des redevances entre collectivités s’expliquent notamment par les différences de mode d’organisation et de gestion des SPANC, la taille de ces services mais aussi les situations, nature et importance des installations à contrôler ».

On devra pour le moment, se contenter de cette « explication » ministérielle sur des coûts qui varient de 1 à 10, voire de 1 à 20, selon l’enseignement tiré de l’étude des règlements de service menée dans le cadre de l’Opération transparence sur les SPANC, conduite par ConfiANCe, 60 Millions de Consommateurs et la fondation France Libertés. Ainsi…

– À la construction : de 50 à 500 €. Lors de la construction d’une maison non reliée au tout-à-l’égout, deux études doivent être effectuées : une étude de conception et un contrôle de vérification après travaux. Le coût moyen cumulé de ces deux études se situe aux alentours de 200 euros.

Le prix le moins élevé constaté est de 52 € ; le plus élevé est de 503 euros.

– Dans une maison existante, dont l’installation n’a jamais été inspectée, un diagnostic initial est obligatoire. Son coût, de l’ordre de 100 euros en moyenne, varie de 33 à 229 euros. S’ajoutent les contrôles périodiques, qui doivent avoir lieu au moins une fois tous les dix ans. La périodicité de ces contrôles est très variable, de 2 ans à 10 ans. Sur dix ans, le montant des contrôles varie ainsi de 33 euros à 660 euros, avec une moyenne légèrement supérieure à 150 euros.

– Lors de la vente de la maison enfin, si le dernier rapport de contrôle de fonctionnement date de plus de trois ans, le vendeur doit procéder à un nouveau contrôle de conformité, dont le rapport sera annexé au dossier de diagnostic technique. Il est facturé 130 euros en moyenne, avec une fourchette constatée de 50 à 231 euros.

(Voir ci-dessous le dossier de presse sur l’Opération transparence).

Le ministère poursuit…

« Afin d’apporter un service équivalent aux usagers sur le territoire national, le ministère de l’écologie (…) avec le ministère de la santé (…) et l’ensemble des acteurs de l’ANC, a lancé plusieurs actions dans le cadre du plan d’actions national sur l’assainissement non collectif (PANANC) »

Un prochain billet s’intéressera au PANANC et reviendra singulièrement sur « les acteurs » qui sont à l’œuvre dans cet organisme dont le pilotage et les modalités de fonctionnement méritent largement d’être interrogés.

(…)

« un observatoire de l’ANC est en cours de réalisation dans l’objectif est de recueillir des données concernant l’assainissement non collectif, ce qui permettra notamment d’évaluer en toute transparence les tarifs et la qualité des services correspondants, à taille de collectivités et situations semblables ».

(sur cet « observatoire de l’ANC », voir notre billet du 12 janvier dernier).

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Note :

Après son brutal limogeage, en juillet 2013, Delphine BATHO a fait le récit de son expérience de ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, dans « Insoumise », un ouvrage paru en 2014 chez Grasset. Elle y décrit « les pratiques d’une République dont l’énarchie et la bureaucratie ont perverti les mécanismes. Et surtout, elle décrit comment au sommet de l’État, règne ouvertement une navrante connivence avec les lobbies et les puissances financières (…) ».

Il est à noter que, pendant son (trop bref) passage au ministère, Delphine BATHO avait investi l’explosive question d’une meilleure représentation des usagers domestiques dans les Comités de bassin des Agences de l’eau. Les forces contraires, à l’œuvre au sein du Comité national de l’eau, ont eu raison de cette avancée démocratique.

CR – 16 janvier 2017

A lire :

La question parlementaire de Delphine Batho

Le Dossier de presse de l’Opération Transparence

One thought on “Question parlementaire : Delphine BATHO

  1. CHOPIN Jean-Luc

    Bonjour à toutes et à tous.
    J’ai comme l’impression que l’erreur de départ a été de confier la mission de l’ANC aux communes. En fait, comme il est interdit de disposer d’un tel système partout où il existe un tout-à-l’égoût, cette mission revenait de fait aux petites communes rurales … qui, pour la plupart, n’avaient pas les moyens d’assurer cette mission. D’où délégation de service public … auprès d’entreprises pour lesquelles l’expression service public n’avait probablement pas le même sens que dans la fonction publique territoriale. En fait, je pense qu’il aurait fallu confier cette mission aux Départements. Mais, comme ils sont actuellement dans leurs derniers mandats (sauf si le prochain président de la république décide de les maintenir en vie, on peut rêver), il faudrait peut-être que cette mission, pour revenir réellement à l’administration territoriale, soit attribuée aux intercommunalités ayant de l’ANC sur le territoire (de la même manière que certaines villes, comme Paris, ont récupéré la régie de l’eau, au détriment d’un des deux monopoles mondiaux de l’eau, Suez ou Veolia, je ne sais plus, faute de gestion satisfaisante par le biais de délégation de service public). Tout ça pour dire que, si mon projet d’aller vivre ma retraite à la campagne se réalise, il est fort probable que si la situation de cette activité ne s’améliore pas, j’opterai vraisemblablement pour des toilettes sèches à litières bio-maîtrisées (comme chez Brigitte et Patrick Baronnet – cf le site heol2.org), qui iront alimenter mon compost (ce qui me permettra en outre d’éviter les engrais chimiques). Au moins, comme ça, je ne me ferai pas détrousser sans aucun examen du système d’ANC. En plus, comme j’envisage de récupérer l’eau de pluie pour mes besoins sanitaires, je ne me ferai pas non plus couper l’eau si je ne paye pas une facture qui me paraît disproportionnée. A bons entendeurs et bonnes entendeuses ^ ^ … Cordialement et librement.

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