Le rôle des SPANC : cadre réglementaire

By | 31/05/2017

« Du côté des SPANC »   2   .

Le rôle des SPANC : cadrage réglementaire et pratiques de terrain … sur des chemins de traverse.

Trois situations dans lesquelles les pratiques des agents de SPANC se situent hors du champ du cadrage réglementaire de leurs missions.

1 – Un cas de « non conformité » abusive après un contrôle de bon fonctionnement

Un particulier du Tarn nous signale que le rapport de contrôle de son ANC, mentionne «sans danger pour la santé des personnes, ni risque environnemental ; NON CONFORME pour absence d’agrément ».

Il a souhaité contester ce rapport…

Notre réponse

Le motif invoqué par l’agent de la société délégataire du service pour justifier la non-conformité, à savoir «absence d’agrément de la station » est sans fondement car il n’appartient pas aux critères réglementaires à prendre en compte dans l’évaluation de la non-conformité, lors des contrôles périodiques de bon fonctionnement.
Les critères d’évaluation de la non-conformité d’une installation sont exposés à l’Article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012 et plus précisément à l’Annexe II du même arrêté.

Art. 4. −Pour les autres installations (installations existantes – NDR) mentionnées au 2o du III de l’article L.2224-8 du CGCT, la mission de contrôle consiste à:
–vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions de l’article L.1331-1-1 du code de la santé publique;
–vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation;
–évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement;
–évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.

(…)
Les installations existantes sont considérées non conformes dans les cas suivants:
a) Installations présentant des dangers pour la santé des personnes;
b) Installations présentant un risque avéré de pollution de l’environnement;
c) Installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs.

L’annexe II de l’arrêté précité précise quant à elle…
« Les critères d’évaluation détaillés (qui) doivent permettre de déterminer une éventuelle non-conformité de l’installation existante et les délais de réalisation des travaux qui seront prescrits, le cas échéant ».
Dans cette même annexe, les critères sont détaillés sous le titre : «problèmes constatés sur l’installation
1.     
Défaut de sécurité sanitaire
2.     
Défaut de structure ou de fermeture des ouvrages constituants l’installation représentant un risque pour la sécurité des personnes
3.
Installation située à moins de 35 mètres en amont hydraulique d’un puits privé déclaré et utilisé pour l’alimentation en eau potable d’un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution
4.
Installation incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présentant un dysfonctionnement majeur ».

Sur le rapport de contrôle, délivré par la société délégataire, figure la mention « sans danger pour la santé des personnes, ni risque environnemental », c’est-à-dire qu’aucun critère réglementaire ne peut être retenu pour justifier le classement de cette installation comme « non conforme ».

En tout état de cause, l’absence d’agrément ne peut constituer un motif de non-conformité.
Pour cette raison, le classement de l’ANC figurant sur le rapport de contrôle peut être contesté (avec la possibilité de le voir considéré par un tribunal, comme juridiquement abusif et devant être annulé).

2 – Une obligation de remise en état du terrain après le remplacement d’une filière.

Un particulier nous écrit

Notre installation d’assainissement des eaux usées n’étant plus aux normes, nous allons procéder à une rénovation.

Nous avons opté pour un système de phyto-épuration.

Le SPANC nous demande d’enlever l’ancienne fosse ce qui va engendrer un surcoût non négligeable par rapport à une condamnation de l’ancienne fosse.

Est il en droit d’exiger cela ?

Notre réponse

Une installation d’assainissement non collectif forme un tout homogène et fonctionnel.
Selon les techniques, procédés et filières, réglementées et éventuellement agrées, elle assure le traitement des eaux usées domestiques.
Ainsi, l’abandon d’une ancienne installation dès lors qu’elle est déconnectée de la nouvelle installation ne relève d’aucune réglementation particulière si elle n’est plus utilisée.
Il en est d’ailleurs de même dans une situation de raccordement à l’assainissement collectif : cette obligation de raccordement est accompagnée d’une obligation de déconnecter les ouvrages de prétraitement (fosse, bac à graisses, etc…), de combler la fosse, mais non de les supprimer ou plutôt de les extraire du sol.

3 – Une modification technique exigée par un SPANC sur un système agréé.

Un usager des Alpes Maritimes nous signale que pour lui délivrer un avis de conformité sur son dossier de conception, le SPANC exige que la filière agréée présentée dans le dossier, soit modifiée par la pose d’un élément supplémentaire.

Notre réponse

Les modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif sont définies et encadrées par l’Arrêté du 27 avril 2012.

L’article 3 précise ces modalités pour les installations neuves :

« Pour les installations neuves ou à réhabiliter mentionnées au 1° du III de l’article L.2224-8 du CGCT, la mission de contrôle consiste en :

a) Un examen préalable de la conception : cet examen consiste en une étude du dossier fourni par le propriétaire de l’immeuble, complétée si nécessaire par une visite sur site, qui vise notamment à vérifier :

l’adaptation du projet au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi.

la conformité de l’installation envisagée au regard de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques… ».

1- Quant à l’adaptation du projet présenté par le propriétaire, le contrôle s’exerce sur les données générales du projet (type d’usage ; contrainte sanitaire ou environnementale : par exemple, périmètre de protection d’un captage d’eau ; situation du terrain (zone inondable, non constructive ou classée) ; capacité d’accueil de l’habitation).

2- Quant à la conformité de l’installation projetée, elle est expressément appréciée en fonction des prescriptions techniques définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié.

Ce contrôle préalable a pour vocation de vérifier la conformité réglementaire du projet présenté par le propriétaire.

Il n’a pas vocation à vérifier les incompatibilités techniques du projet ; par exemple, le choix de la filière avec la nature ou la perméabilité du sol.

Le bureau d’études intervient pour le compte du propriétaire, dans le cadre d’une mission de CONCEPTION. Il est tenu par une obligation de résultat (fondée sur la définition d’une filière d’assainissement réglementaire et qui fonctionne) et non une obligation de moyen.

Le SPANC vérifie que la filière d’assainissement présentée est conforme à la réglementation et n’intervient pas dans l’appréciation des moyens utilisés par le concepteur de la filière.

Ce contrôle préalable établit la conformité réglementaire du projet présenté par le propriétaire et non la conformité aux règles de l’art ou aux bonnes pratiques du concepteur de l’ouvrage.

Le SPANC n’est pas habilité à vérifier et corriger les erreurs éventuelles du concepteur, sauf lorsque celles-ci sont de nature réglementaire. Il n’est pas habilité non plus à vérifier les conditions de pose des matériaux de construction – telles qu’elles sont définies par les fabricants – et leur adaptation à la nature du sol.

Si la filière présentée est conforme à la réglementation, le SPANC n’a d’autre choix que de proposer un avis favorable sur la conformité du projet.

CR – 26 mai

Sur les aimables indications de Pascal VALIN, docteur Es-Sciences, expert près la Cour d’Appel de Rouen

One thought on “Le rôle des SPANC : cadre réglementaire

  1. MOLMY

    Bonjour ,

    Plusieurs points restent à préciser dans votre article :

    Concernant la point 1 : Les choses sont un peu plus compliquées que cela
    En effet , tout dépend si la filière a été posée avant ou après 2009 ( année de mise en place de la procédure d’agrément). AVANT 2009 , plusieurs cas de figure : soit la filière peut être assimilée au niveau de ses caractéristiques techniques a un dispositif agréée et dans ce cas elle est conforme, soit il n’existe pas d’agrément, et dans ce cas la filière est simplement considérée comme un dispositif de traitement primaire et donc incomplète soit Non Conforme.

    APRES 2009 , l’installation d’un assainissement non collectif devant forcément faire l’objet d’un contrôle de conception , la filière non agréée au moment de ce contrôle fait l’objet d’un avis défavorable et donc non conforme.

    Il s’agit par ailleurs d’ une situation décrite dans les fiches d’aides au contrôle à destination des SPANC publiées par le PANANC .

    Reply

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *