Services d’eau : Guide sur les clauses abusives

By | 13/03/2016

« Du côté des usagers »  11.

Les services de l’eau : attention aux clauses abusives ! la DGCCRF édite un guide précieux pour les consommateurs

La Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) édite un guide pédagogique qui pointe les clauses abusives ou illicites dans les règlements de service de l’eau ainsi que des irrégularités dans les factures d’eau.

Ce document mérite d’attirer l’attention des usagers qui manquent souvent cruellement d’information sur le fonctionnement de ces services « publics » et sur la manière dont leurs collectivités les dirigent, qu’elles aient choisi un mode de gestion en régie ou en délégation de service à des entreprises privées.

Après 5 années d’enquêtes et un passage par le crible de la Commission des Clauses abusives, ce guide passe en revue toutes les clauses illicites ou abusives polluant les règlements de service qui font office de contrat liant les distributeurs et les abonnés. Pour rappel, le règlement de service (tenu à jour des modifications de fonctionnement du service) doit réglementairement être communiqué à tous les abonnés.

Prenant en compte les dispositions de la récente loi Hamon (Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), il indique également au consommateur vers quels interlocuteurs il peut se tourner s’il souhaite contester un élément de sa facture d’eau ou régler un litige avec son distributeur.

A l’issue de la précédente enquête (2008-2014), 200 clauses illicites, 100 clauses abusives et 400 présumées abusives avaient été recensées. L’étude de la présentation de la facture d’eau, avait quant à elle, permis de relever pas moins de 150 irrégularités.

On notera que les coupures d’eau ou la réduction du débit de l’eau qui ont été déclarées illégales par le Conseil Constitutionnel, sont toujours scandaleusement pratiquées par la Saur et Véolia.  

Pour en savoir plus :  (Guide février 2016)

Guide pédagogique relatif aux règlements de service d’eau

One thought on “Services d’eau : Guide sur les clauses abusives

  1. Vignolles

    Bravo, l’omnipotence de services communaux ou supra communaux -dont l’incompétence fait hurler des millions d’entre nous – dans le contrôle de notre vie quotidienne est insupportable…ils viennent aujourd’hui racketter les propriétaires disposant d’un système d’assainissement individuel, sous le prétexte captieux de la préservation de l’environnement ( pendant que les agriculteurs, par exemple, inondent leur voisinage champêtre de tonnes de lisier, impunément..), sans que le personnel concerné ait été formé, sans que cette politique soit uniformisée à l’échelon national, bref c’est un nouvel impôt sur le dos des Français….et alors que les communautés de communes, les pays de communautés et les syndicats mixtes se multiplient, on ne supprime rien , les communes s’entend alors qu’elles ne sont même plus compétentes en matière d’urbanisme….l’zugmentation scandaleuse des fonctionnaires territoriaux continue, sans que nul ne bronche, et les impôts, corrélativement, augmentent inexorablement…

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