Le SPANC de Sablé-sur-Sarthe .. et ses châtelains

By | 28/02/2017

«Du côté des collectivités»    6.

Dans la communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe, le SPANC ménage ses châtelains.

Une règle générale qui s’impose à tous … mais des dispositions particulières au profit de quelques-uns, la communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe illustre, jusqu’à la caricature, l’iniquité admise et assumée qui sévit dans la mise en œuvre du SPANC  (Service Public d’Assainissement Non Collectif).  

Un habitant de la commune d’Avoise a vu son assainissement individuel jugé « non conforme », en raison du « sous dimensionnement » d’une partie neuve de son installation. Le voilà donc frappé d’une obligation de travaux de mise aux normes, comme les 92 autres propriétaires de sa commune, dont les systèmes d’assainissement ont été contrôlés et déclarés « non conformes » par le SPANC.

Vivant seul avec son épouse dans un moulin qui compte 8 pièces principales (dont 5 chambres), il se voit soumis à la règle d’or du « nombre d’équivalent(s) habitants(s) »  en usage pour juger du bon dimensionnement d’un assainissement autonome neuf ou réhabilité – que le SPANC a fixé dans son cas à 8 E/H (Equivalent/Habitants).

Alors qu’il tentait vainement de faire valoir auprès de l’agent du SPANC que le taux d’occupation réel de son habitation n’était que de deux personnes, il a eu la surprise d’apprendre que cette règle du nombre d’équivalent habitants, s’appliquait pour toutes les propriétés de la collectivité, sauf pour …les châteaux !

Lire le témoignage ici ..

 

Ce que dit la réglementation

S’agissant de la raison généralement invoquée par un SPANC pour déclarer « non conforme » un ANC, pour sous dimensionnement, la « règle » appliquée (surtout par et pour les industriels du secteur) est que le bon dimensionnement d’un ANC ne repose pas sur le nombre d’occupants réel de l’habitation mais sur son potentiel d’occupation.

Pourtant cette assertion est largement modulée par l’alinéa 4 de l’article 5 de l’arrêté “prescriptions techniques” révisés du 25 avril 2012 qui prescrit pour une « installation neuve ou à réhabiliter, que…

« Le dimensionnement de l’installation exprimé en nombre d’équivalents/habitants est égal au nombre de pièces principales au sens de l’article R. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des cas suivants, pour lesquels une étude particulière doit être réalisée pour justifier les bases de dimensionnement:
–les établissements recevant du public, pour lesquels le dimensionnement est réalisé sur la base de la capacité d’accueil;

les maisons d’habitation individuelles pour lesquelles le nombre de pièces principales est disproportionné par rapport au nombre d’occupants.»

Pour être complet sur cette question et bien que notre témoin n’entre pas dans ce cas de figure, s’agissant d’une installation existante (n’ayant pas fait l’objet de travaux), l’annexe 2 de l’arrêté « mission de contrôle des installations d’ANC » du 10 mai 2012, stipule…

« Concernant les installations significativement sous-dimensionnées, le contrôleur s’attache à vérifier 
l’adéquation entre la capacité de traitement de l’installation et le flux de pollution à traiter : le sous-
dimensionnement est significatif si la capacité de l’installation est inférieure au flux de pollution à 
traiter dans un rapport de 1 à 2 ».

Ce que dit le vice président de Sablé-sur-Sarthe, en charge du SPANC

Avec une tranquille assurance, le vice-président de la communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe, en charge du SPANC, se fend d’une explication de « la règle » à l’intention des gens de peu, dans « Les Nouvelles de Sablé » du 16 février dernier.

« Le dimensionnement de l’installation doit être adapté au nombre de personnes pouvant habiter les lieux. Il (notre témoin cité dans l’article- NDLR) demande à ce que ce soit adapté au nombre de personnes présentes mais cela est surtout appliqué aux châteaux. Nous appliquons la même règle pour tous (sic). A savoir que l’installation doit être conforme au potentiel d’occupation »

Lire l’article de presse ici ..

Quelques administrés remarquables de la Communauté de Communes de Sablé-sur-Sarthe

Le président de la communauté de communes et maire de Sablé sur Sarthe, est Marc JOULEAU qui a récemment eu les honneurs des médias nationaux, pour une affaire qui n’a rien à voir avec la pollution de …l’eau.

Le maire de la commune d’Avoise est propriétaire du château de Pescheseul, d’une quarantaine de pièces.

François FILLON, proche voisin de notre témoin, est propriétaire du château de Beaucé.

Selon l’acte notarié, le château comprend au rez-de-chaussée : « hall d’entrée, grande salle à manger avec cheminée, cuisine, arrière-cuisine, office, bureau, lingerie, buanderie, grand salon, lampisterie, bibliothèque, petite bibliothèque en bout ». Et à l’étage, 14 chambres et des salles de bain. Soit, une vingtaine de pièces principales.

Selon les hobereaux de Sablé-sur-Sarthe, combien une habitation doit-elle compter de pièces principales pour que ce nombre soit jugé « disproportionné » par rapport au nombre d’occupants et pour réaliser « une étude particulière » qui permet à certains propriétaires d’échapper à une « règle » qui est …« la même pour tous» ? …

Huit pièces principales  d’un moulin, pour deux habitants (avec ou sans leurs hologrammes)?

Vingt pièces principales d’un château, pour six habitants (avec ou sans leurs « gens de maison »)?

Quand une disposition particulière interroge la gestion d’un service public

Que la mise en œuvre « territorialisée» d’une politique nationale se révèle à ce point inégalitaire par l’exercice d’un magistère local aussi outrancier, devrait normalement avoir de quoi inquiéter ses auteurs …et ceux qui la subissent. Symptôme de l’enfermement autocentré des élus dominants qui ne mesurent plus ni la portée de leurs propres décisions, ni à quel point ils ont rompu avec le reste de la société, la gestion d’un SPANC par certaines collectivités, ne doit pas compter pour rien dans la défiance des citoyens vis-à-vis des « élites » et dans le climat délétère ambiant.

CR- 22 février 2017

 

 

4 thoughts on “Le SPANC de Sablé-sur-Sarthe .. et ses châtelains

  1. morozecolos

    Bonjour
    Qui juge du nombre de pièces dites principales d’une habitation ? : le spanc , ou se renseigne-t-il sur ce qui est déclaré par rapport au calcul de la taxe d’habitation ? Ont-ils le droit de couper l’arrivée d’eau si ĺ’on refuse d’être spolié par ces tristes sires ? Si on ne répond pas à la demande de visite par un agent du spanc , que se passe t il ?

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    1. fedeconfiance Post author

      Bonjour ,
      Le SPANC considère le nombre de pièces principales en fonction de vos dires, et/ou en fonction de vos déclarations en Mairie ou aux impôts .. si doute il y a ..
      Le nombre d’E.H. est basé sur 1 pièce principale = 1 E.H. , mais ce ration peut être « nuancé » en fonction d’une éventuelle disproportion dans la réalité d’occupation.
      NON, les coupures d’eau sont désormais interdites (toute l’année !) pour raison d’impayés (sur facture d’eau), et encore plus interdites pour raison d’ANC !
      Si vous ne répondez pas aux sollicitations du SPANC, vous aurez un premier rappel, puis un second, puis une mise en demeure .. , si toujours pas de réaction de votre part, la « pénalité financière » pour « obstacle à réalisation du contrôle » vous sera appliquée, et d’autres mesures (police du Maire) peuvent suivre pour vous contraindre « à obtempérer » ..

      Cordialement

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  2. Pascal PESCE

    Bonjour,

    Je travaille dans l’assainissement collectif et non collectif depuis 2000. Votre exemple est incomplet, que disait le compte-rendu de la visite en 2010, l’installation était-elle complète.

    Si l’installation avait seulement une fosse septique (installation avant 1984), le prétraitement était incomplet, et pas sous-dimensionné.
    Le particulier devait faire des travaux, il pouvait garder sa vieille fosse septique (si elle avait un volume de 2000 litres pour 5 chambres) et rajouter un bac à graisses de 500 litres.

    Cependant le particulier doit être informer du choix qu’il fait: le coût d’un bac à graisses de 500 litres (conforme au DTU 64-1, mars 2007 ) pour l’ensemble des eaux ménagères et son entretien par rapport à une fosse toutes eaux neuve 5000 litres (dans votre exemple), pratique et accessible et son entretien.

    Si l’installation comprend une fosse toutes eaux de 3000 litres avec le nouveau bac à graisses de 200 litres en amont, le prétraitement est sous-dimensionné mais il n’y a pas d’obligation de travaux.

    Le dimensionnement d’une filière dépend du débit d’eaux usées selon qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’un gîte ou hôtel. Il n’y a pas d’exception technique, merci de ne pas mettre dans le panier les techniciens spanc et certains élus.

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    1. fedeconfiance Post author

      Bonjour ,

      Si vous lisez bien l’article et le document « témoignage de l’usager », vous constaterez qu’il ne s’agit pas d’un problème technique ou de défaut d’installation, mais bien du problème de considération de dimensionnement en fonction de l’occupation réelle de l’habitation en rapport au nombre E.H. retenu par le SPANC !

      Cordialement

      Reply

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