Le SPANC de « La Vallée du Job »

By | 02/04/2015

« Du côté des SPANC » 1.

Le SPANC de « La Vallée du Job » : un territoire où le temps s’est arrêté …

Le privilège de cette première « citation» revient sans conteste, au SPANC du syndicat intercommunal des eaux et de l’assainissement de la Vallée du Job, dans le département de la Haute Garonne.

Le règlement de service du SPANC du SIEA (toujours en usage, pour ce que nous en savons), daté du 19 mai 2003, se fonde sur une délibération de la collectivité de …2001. (rappelons que les arrêtés en vigueur datent de 2012 !).

Par un étrange phénomène de glaciation temporelle, on ne s’étonnera donc pas d’y trouver, des références aux arrêtés du 6 mai 1996 et du 22 mai 1997, sans mention de la loi sur l’eau de 2006 et de « quelques » autres menues modifications règlementaires.

Entre autres étrangetés, on pourra noter:

Dans le Chapitre III – Installations sanitaires intérieures qui ne comporte pas moins de 9 articles- de fort judicieuses recommandations telles que « Les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée qui doit être rincée moyennant une chasse d’eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales » et surtout, cette « perle », en son article 25 : « L’évacuation vers l’installation d’assainissement, des ordures ménagères ou matières fécales, même après broyage est interdite » !

Mais le « meilleur » reste à venir …

Le chapitre  « TARIFICATION ET MODE DE PAIEMENT » prévoit en son article 44 « Facturation, mode paiement, recouvrement, pénalités de retard », une disposition proprement surréaliste :

« Les factures seront établies et adressées aux propriétaires annuellement.

Le récapitulatif des factures éditées sera transmis à la Trésorerie d’Aspet responsable de la mise en recouvrement des rôles émis par la Collectivité.

Les règlements devront être effectués à la caisse du Receveur de la Collectivité dans un délai de un mois à compter de la date de mise en recouvrement du rôle.

Si les redevances ne sont pas payées au-delà de ce délai, et si l’abonné ne peut apporter la preuve du bien fondé de sa réclamation, le branchement peut être fermé ou l’alimentation en eau potable suspendue jusqu’à paiement des sommes dues après notification de la mise en demeure émise par la Collectivité et ce sans que la redevance ne cesse de courir.

La réouverture du branchement intervient après justification par l’abonné auprès de la Collectivité du paiement de l’arriéré ainsi que des frais de remise en eau après fermeture du compteur pour factures impayées (tarifs annuellement révisés par le Comité Syndical lors de l’Assemblée Générale du 1er semestre).

Si la créance reste impayée, des poursuites seront engagées par la Trésorerie d’Aspet suivant les directives du Code Général des Impôts… »

Plus loin, dans ce même article, on « adoucit » l’inacceptable :

« La Collectivité s’engage (sic) à suspendre l’alimentation d’eau chez l’abonné uniquement entre 8h00 et 12h00 tous les jours sauf le vendredi, samedi, dimanche, veilles et jours fériés.

Elle s’engage aussi à ne pas couper l’eau :

– à l’abonné se trouvant en situation financière difficile pouvant lui prouver qu’il a saisi soit le « Fonds Solidarité pour le Logement » soit la « Commission Surendettement » de la Banque de France,

– à toute famille ayant la charge d’un nourrisson ou d’une personne âgée dépendante.

Dans tous les autres cas, si l’abonné ne s’est pas manifesté auprès de la Collectivité dans les 2 mois suivant l’édition de la facture, cette dernière sera en droit (sic) de suspendre la fourniture d’eau jusqu’à preuve faite par l’abonné qu’il s’est bien acquitté de toutes les redevances impayées et frais s’y rattachant et ce auprès du Receveur de la Trésorerie d’Aspet.»

Forte de son « bon droit », la collectivité enfonce encore le clou, chapitre « DISPOSITIONS D’APPLICATION »

Article 47 Sanctions

« Les contraventions au présent règlement seront constatées par des procès-verbaux dressés par le personnel habilité de la Collectivité et poursuivis devant les tribunaux compétents.

Elles pourront entraîner le cas échéant la fermeture partielle ou définitive (sic) du branchement d’eau.

La réouverture du branchement sera effectuée dès que la Collectivité aura obtenu réparation » 

Article 48 : Dénonciation.

« Si les réparations visées à l’article précédent n’ont pu être obtenues, la Collectivité se réserve le droit ( !) de dénoncer, sans indemnité, tout abonnement en cours. La dénonciation peut être faite sous pli recommandé avec accusé de réception ou sur simple pli remis par la voie administrative ordinaire. Elle prendra effet un mois après la date de sa réception.

En ce qui concerne l’assainissement non collectif, les branchements présentant une fonction polluante feront l’objet de mise en demeure de réfection pour mise aux normes ». ( ? !)

Gageons que, dans l’intérêt des usagers assujettis à ce SPANC le temps va reprendre son cours normal dans la Vallée du JOB et que cette collectivité usera de son bon « droit » pour réviser urgemment son règlement de service … dans le respect de la loi !

C. Réveillault – 31 mars 2015

Pour rappel :

Le règlement de service : il doit règlementairement être remis à chaque abonné au service (Article L 2224-12 du Code général des Collectivités territoriales).

« Le règlement de service définit les relations entre les usagers et le service public d’assainissement non collectif. Il fixe et rappelle les droits et les obligations de chacun… Le règlement de service est adopté par délibération de la collectivité responsable du service et constitue un acte de portée collective. Le règlement de service ne peut être déclaré opposable aux usagers que s’il est établi qu’ils en ont eu connaissance. (Cassation 1ere civile, 20 décembre 2000)

Les coupures d’eau pour des raisons liées à l’ANC sont illégales.

« Couper l’eau pour impayés dans une résidence principale est illégal en France depuis le 16 avril 2013. Depuis l’adoption de la loi « Brottes » et son application par décret n° 2014-274 du 27 février 2014, la disposition législative est très claire : Les distributeurs d’eau ne peuvent pas couper la fourniture en eau dans une résidence principale pour motif d’impayés. Cette interdiction est valable pour tous et toute l’année ».

http://www.france-libertes.org/-Halte-aux-coupures-.htm

C. R.  2 avril 2015

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