Raccordement au réseau collectif : pas d’obligation systématique !

By | 11/05/2017

Vu l’intérêt suscité au travers de vos réactions, nous « remontons » (en date) cet article ..

« Du côté des usagers »  10. 

Raccordement au réseau collectif : pas d’obligation systématique !

L’obligation de branchement à l’assainissement collectif prend parfois les airs d’une nouvelle malédiction qui semble frapper les propriétaires d’ANC… Pourtant cette obligation s’efface lorsque le coût du branchement est considéré comme disproportionné.

Depuis quelque temps, notre réseau est saisi par un nombre croissant d’associations d’usagers ou de particuliers qui ferraillent contre des collectivités qui entendent leur imposer, parfois sans explication, ni possibilité de discussion, un branchement au réseau collectif des eaux usées domestiques.

Si la loi du 14 mars 2012 a instauré la PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif), destinée à permettre aux collectivités de faire financer une partie de leur réseau d’assainissement collectif par les propriétaires raccordés, elle ne leur donne pas pour autant une liberté totale.

Un rappel juridique est donc utile pour ramener à la raison certains élus tentés de trouver dans cette obligation de raccordement, une manière de faire financer, par les propriétaires concernés, les travaux réalisés par la collectivité.

Ce billet est en partie, la synthèse d’excellentes analyses réalisées par le cabinet LEXCAP de Rennes qui livre une précieuse lecture des textes (et du sous texte) juridiques sur cette question assez généralement méconnue. Le lien est en fin d’article.

Le zonage d’assainissement : une étape déterminante

Depuis la loi sur l’eau de 1992, les communes sont astreintes à réaliser un zonage de leur territoire (article L 2224-10 CGCT).

Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement :

1° Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;

2° Les zones relevant de l’assainissement non collectif (…)

L’ article R 2224-7 du CGCT  apporte une précision importante :

Peuvent être placées en zones d’assainissement non collectif les parties du territoire d’une commune dans lesquelles l’installation d’un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu’elle ne présente pas d’intérêt pour l’environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif.

Ce qui revient à dire que la création d’une zone d’assainissement collectif ne se justifie que si elle présente un intérêt pour l’environnement et si son coût n’est pas excessif.

Il convient pour les usagers « raccordables » de s’assurer que le plan de zonage ou la révision du plan de zonage initial répond bien aux prescriptions ci-dessus et qu’il a été réalisé conformément à la réglementation : c’est-à-dire, avec la tenue d’une enquête publique conduite dans les règles.

Pour rappel, le plan de zonage est un document communicable aux administrés, ainsi que toutes les délibérations afférentes. Ne pas hésiter à consulter ces documents ou à s’en faire délivrer copie.

Des plans de zonage ont été annulés par jugement, après des actions individuelles ou d’associations d’usagers.

La question des participations financières

Seuls deux types de participation financière peuvent être exigés des propriétaires raccordés : la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et la participation aux frais de branchement (PFB). C’est le Code de la Santé Publique qui encadre le montant de ces participations.

1- La PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif)

Elle a été créée par la loi du 14 mars 2012 et s’applique au réseau public qui correspond à la canalisation principale. Son financement revient uniquement à la collectivité qui peut en répercuter le coût sur les usagers à travers la PFAC qui est un impôt.

  • Elle n’est exigible que pour « des immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, à compter du 1er juillet 2012 ». Les propriétaires raccordés avant cette date n’y sont donc pas astreints ; cela, même si des travaux de rénovation ou d’extension du réseau ou de modernisation de la station de traitement ont été réalisés.

  • Le versement de la PFAC doit tenir compte de « l’économie réalisée (par les propriétaires raccordés) en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire ou la mise aux normes d’une telle installation » .  Art L 1331-7 du CSP.

Autrement dit, puisque la PFAC doit correspondre à une économie, elle ne peut être exigée que des propriétaires non encore raccordés, équipés d’un ANC diagnostiqué « non conforme ».

A contrario et dans la logique de ce principe, la PFAC ne peut pas être exigée d’un propriétaire équipé d’un ANC conforme puisqu’il ne réaliserait aucune économie !

  • Toujours selon l’article L 1331-7 du CSP, la PFAC exigible « s’élève au maximum à 80% » de l’économie réalisée par le particulier raccordé. Ce qui signifie que la PFAC doit correspondre à 80% du coût d’une installation d’ANC conforme ou à 80% maximum du coût des travaux de mise aux normes (pour un ANC diagnostiqué « non conforme » par le SPANC).

  • Le montant total des PFAC recouvrables par la collectivité ne doit pas être supérieur au montant total des travaux qu’elle a fait réaliser (en clair, la collectivité ne peut pas en retirer un bénéfice).

2- La PFB (participation aux frais de branchement)

Un réseau collectif de collecte est constitué par des canalisations et des raccordements. Les raccordements sont constitués par

  • le branchement public qui va de la canalisation principale à la limite de la propriété privée (le tabouret)

  • le branchement privé qui se situe entièrement à l’intérieur de la propriété.

L’ article L 1331-2 du Code de la Santé Publique  a prévu que les collectivités peuvent demander aux propriétaires raccordés, une participation aux frais de branchement. Chaque partie des 2 types de travaux, fait l’objet d’un financement distinct.

  1. Le branchement public correspond à la partie du raccordement qui relie le réseau public à la propriété privée. Le branchement peut être réalisé par le propriétaire ou par la collectivité ; dans ce cas, la collectivité peut être amenée à se faire rembourser tout ou partie des frais par le propriétaire.

  2. Le branchement privé correspond à la partie du raccordement située sur la propriété privée, au seul bénéfice du propriétaire (elle relie les installations internes à l’habitation, à la limite du domaine public). Ce dernier en assume la charge.

Devant les coûts mis à la charge des propriétaires raccordés qui dépassent souvent le prix d’un assainissement autonome, le Code de la Santé Publique a précisément encadré les sommes exigibles qui doivent répondre aux principes suivants :

  • La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) n’est exigible que pour les propriétaires qui ne sont pas équipés d’un ANC conforme ; il ne peut excéder 80% du coût d’un tel dispositif.

  • La participation au branchement public (PFB) ne peut excéder le coût réel supporté par la collectivité (à savoir, le coût de la canalisation qui relie le réseau public à la limite de la propriété)

  • Le cumul de ces deux participations ne doit pas dépasser 80% d’un assainissement autonome.

  • Lorsque la collectivité impose les deux participations, le montant exigé au titre de la PFAC (80% des économies réalisées) doit être diminué du montant de la participation aux frais de branchement (PFB).

Cadre juridique de la partie privée du branchement

Le Code de la Santé Publique régit le financement des travaux du branchement privé. Ce branchement qui correspond à la canalisation reliant le domaine public à l’installation individuelle, engendre des coûts de travaux qui peuvent être très importants (travaux de terrassement, distance sur un chemin privé, pompe de relevage, …)

A la suite de la construction et de l’entrée en service d’un réseau public d’assainissement, les propriétaires disposent d’un délai de deux ans pour réaliser les travaux de raccordement. Deux mécanismes contraignants sont prévus par le Code de la Santé Publique, au delà de ce délai de deux ans :

L’ article L 1331-8  prévoit l’application d’une pénalité qui correspond a minima « à la redevance qu’il aurait payé au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé » et a maxima au double de cette somme.

L’ article L 1331-6  prévoit pour la collectivité, après mise en demeure de procéder d’office à la réalisation des travaux, aux frais du propriétaire.

La dérogation pour prolongation de délai

L’ article L 1331-1 du Code de la Santé Publique  prévoit que le maire a la possibilité d’accorder une dérogation pour prolongation du délai légal de 2 ans pour les propriétaires d’installations individuelles récentes et en bon état de fonctionnement, prolongation qui ne peut excéder une durée de 10 ans.

L’exonération à l’obligation de raccordement : une possibilité trop peu utilisée

Ce même article L 1331-1 prévoit que le maire a aussi la possibilité d’accorder une exonération définitive de raccordement, dans deux cas :

  1. Lorsque le branchement ne présente aucun intérêt : immeubles frappés d’une interdiction d’habiter, insalubres ou voués à la démolition.

  2. Lorsque le branchement concerne des immeubles « difficilement raccordables dès lors qu’ils sont équipés d’un assainissement autonome conforme »

Le caractère « difficilement raccordable » a été assimilé par la jurisprudence à un branchement privé, difficilement réalisable à un coût raisonnable. Les décisions juridictionnelles indiquent que cette condition de « coût raisonnable » est remplie lorsque le coût des travaux de branchement qui restent à la charge du propriétaire excède une somme comprise entre 8 000€ (CAA Bordeaux 30 décembre 2010) et 10 000€ (CAA Lyon, 30 novembre 2010 pour un coût estimé à 12 709€ ;  CAA de Nantes, 12 novembre 2010 pour un coût de 15 000€).

Cela doit conduire les propriétaires concernés (branchement sur une longue distance, pompe de relevage, …) à solliciter, auprès de leur collectivité, l’exonération prévue à l’art L 1331-1 du CSP et à ne pas engager des travaux dont le coût excède l’objectif de traitement des eaux usées domestiques.

On notera que se retrouve convoquée ici, la notion du ratio coût / bénéfice qui a prévalu à la révision de l’arrêté « contrôle » de l’ANC, d’avril 2012.

La demande de dérogation (pour la prolongation du délai de raccordement de 2 ans) ou l’exonération de raccordement doit être adressée à la mairie, dont un arrêté doit être validé par la Préfecture si accord. Selon la jurisprudence, la collectivité se doit de démontrer qu’il n’y aurait pas de difficultés excessives ou de coût excessif pour justifier un éventuel refus. Arrêt du 30 novembre 2010  (CAA Lyon, 30 Novembre 2010, N° 10LY00416)

CR 25 février 2016

Voir :    http://www.eurojuris.fr/fr/node/15324#.Vq-gaf_r2Uk

droitsusagers

47 thoughts on “Raccordement au réseau collectif : pas d’obligation systématique !

  1. Filali

    Bonjour,

    Je vais construire prochainement dans ma commune, le raccordement va se faire sur les deux réseaux vanne et pluvial qui passent devant ma propriété.
    Cependant la commune m’oblige à passer et réaliser les travaux sous le domaine public par la société SUEZ…
    N’ai je pas le droit de faire travailler qui je veux dès lors que le raccordement est conforme?

    cordialement

    Mr FIlali

    Reply
  2. https://www.assainissement-service.fr/

    C’est un sujet assez controversé et assez commun. Il existe souvent des cas qui bouleverse le secteur de l’assainissement.
    Et oui, si le zonage d’assainissement a été déterminé et que le SPANC a pu délivré des permission de construire l’installation individuelle, est-ce que le raccordement au réseau collectif ne serait pas abusif?

    Reply
  3. ladeuix

    Bonjour,
    J’envisage d’acheter une grange (sans terrain) dans un village de montagne (piéton) pour la transformer en habitation.
    Pas d’eau courant, pas d’évacuation. Pour se raccorder aux réseaux, 15/20 mètres à parcourir sous le chemin communal. Les autres maisons de la rue sont raccordées par ailleurs au réseau car elles sont traversantes.
    Elle sera donc la seule à être concernée par la création du branchement public.
    Personne n’est en mesure de me dire qui paie quoi. La commune me dit juste que c’est très compliqué et que ça va couture très cher. Pouvez vous m’aider à y voir plus clair ? merci d’avance !

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  4. ROSY

    Bonjour, je suis locataire d’un local commercial depuis le 18 mars 2017, j’ai subis en 3 mois, 3 inondations par les eaux pluviales + les eaux remontées par les WC. l’agence ne m’a pas prévenu , soit-disant pas au courant. Un syndic s’occupe du collectif , mais hélas, n’apporte aucune solution et ce depuis 2015 (renseignements pris chez les autres commerçants inondés eux aussi). Pouvez-vous m’aider de façon à les obliger à exécuter les travaux , à faire pression pour réaliser ces travaux d’étanchéité : texte de loi, décret, nos commerces en souffrent à chaque fortes pluies, matériels, marchandises et moral souffrent.
    Construction dans les années 1995. Merci pour l’aide que vous pourrez m’apporter.

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  5. torset

    bonjour a tous,

    alors j habite une vielle batisse sans l eau,chemin privé 300m (maison portail) apres un pont de 32m puis 400m jusqu a la borne incendie,environ 430m la comune me demande 20 000e pour le branchement jusqu au portail+ 17 000e jusqu a chez moi! es ce normal que je dois payer jusqu au portail??
    de plus je vends ma maison et je n ai pas d assainissement ! es ce que c est obligatoire de faire faire un devis pour la vente de la maison en sachant que j ai pas l eau courante???
    je recupere l eau du toit.

    Reply
  6. Lepault

    Bonjour pour notre maison nous n’avons pas eu d’autre choix que de payer un tabouret de raccordement 9000 euros, nous recevons maintenant la PFAC de 5000 euros. La somme des deux dépasse largement le prix d’un assainissement individuel. On me laisse 15 jours pour payer 5000 euros. Les impôts sont injoignablent par mail personne ne répond. Peut on refuser de payer et quelles sont les démarches à faire ? Doit on prendre un avocat ?

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  7. marty

    Bonjour ,

    je viens de recevoir un e mail me demandant de payer la PFAC de mon logement que j’ai vendu il y a de cela 2 ans .
    Je suis devenue propriétaire en 2011 d’une maison qui était deja raccordée au reseau collectif mais avec une autre maison . Ayant pas mal de problèmes , nous avons décidé de refaire notre propre raccordement . En 2014 , nous avons donc eu la livraison du systéme , puis nous avons réalisé nos travaux de raccordement jusqu’à la maison .
    Etant donné que nous étions déja raccordés , je ne pense pas deverser plus d’eaux usées . De plus la construction de cette maison datant de 2010 je suppose que le propriétaire a du payer une taxe pour cela ?
    Pouvez vous m’éclairer ? Je vis maintenant au Canada depuis 2 ans et cela à distance est assez stressant .
    Sandrine

    Reply
  8. Lolo

    Bonjour,
    J’ai acheté ma maison il y a 4 ans, celle-ci date de 1936 pour la1ère partie et de 1974 pour la seconde.
    Je suis en train de refaire les canalisations d’assainissement qui sont vétustes. Lors de l’achat aucun certificat de raccordement n’avait été fourni au notaire (la mairie disait ne plus le retrouver et me disait que la maison devait être raccorder puisqu’elle est située en centre ville (ville de 16 000 habitant, au sein d’une agglomération de 80 000 habitants) hors aujourd’hui je constate que ma canalisation se déverse dans une fosse. un employé de la mairie m’a dit que certaines maisons de ma rue étaient raccordées par l’arrière des bâtiments). La commune peut-elle me faire payer un raccordement au tout à l’égout qui passe devant ma maison si celle-ci s’avère ne pas être raccordée ? En effet, comment après tant d’années et en centre ville d’une zone si urbanisée ma maison n’aurait-elle pas fait l’objet d’un raccordement

    Merci pour vos éclairages

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  9. bretenoux

    Lorsqu’il existe un AC qui doit effectuer le raccordement Mairie ou particulier sachant qu’on va lui demander dans le cas concerné:
    1) une taxe de raccordement de 700e
    2) un abonnement annuel de 80e sur la facture d’eau
    3) une taxe par m3 d’eau consommée.

    Reply
  10. GUELTON Pascal

    Bonjour,
    Nous avons une maison secondaire dans le 70 les travaux de tout a l’egout sont commencer depuis 1 an Ils nous restent jusqu’en 2018 pour effectuer les travaux
    Etant donner que c’est une maison secondaire utiliser 1 mois dans l’année la personne de la mairie qui s’occupe de ce chantier nous a dit que nous n’étions pas dans l’obligation de faire ces dit travaux vue ue la maison est occuper 1 mois par an
    Pouvez vous me confirmer ces dires
    Merci de votre aide
    Cordialement
    Mr GUELTON Pascal

    Reply
  11. domisa

    Bonjour,
    nous avons eu une maison construite en 2006 avec un assainissement non collectif controlé. En 2014, suite à extension du réseau collectif, la mairie nous impose dans un délai de deux ans au réseau collectif. Nous l’avons fait alors que les coûts engendrés étaient importants. De plus, la fosse septique n’avait que 10 ans. Nous avons reçu de la communauté de commune l’avis de somme à payer correspondant à la PFAC. Pourtant, lors d’un délibéré en 2015 de cette communauté de communes, il est indiqué qu’il est décidé de ne pas demander le remboursement des frais de réalisation de la partie publique des branchements lors des extensions de réseau ; faut-il payer cette somme de 1300 euros alors que nous avions une fosse septique récente?

    Merci de votre retour

    Reply
  12. loison

    Bonjour,
    d’après le voisinage, le syndicat des eaux de mon coin serait venu faire une construction béton contenant les arrivées d’eau des voisins et de moi-même empiétant une partie de terrain m’appartenant. C’est en rentrant de vacances que je m’en suis rendu compte, le syndicat des eaux, la commune ont ils le droit de procéder ainsi ?
    ne devait il pas au minimum prévenir et acquérir cette parcelle de terrain ?
    Auprès de qui m’adresser ? Merci pour une réponse, bien cordialement

    Reply
    1. fedeconfiance Post author

      Bonjour ,
      Cette situation est évidemment anormale. Nous vous proposons d’écrire directement à l’adresse contact@reseauconfiance.org , en nous précisant un maximum d’indications complémentaires que vous jugerez utiles afin que nous puissions vous accompagner dans votre démarche.
      Cordialement

      Reply
  13. fedeconfiance Post author

    AVIS DE LA FEDERATION ConfiANCe :

    Cet article suscite beaucoup de réactions, de commentaires, de questions.
    Il nous est difficile de répondre individuellement au cas par cas par manque de temps (nous sommes tous bénévoles)
    Au vu des cas particuliers évoqués dans vos nombreux commentaires et des « problèmes » récurrents constatés à ce sujet, nous vous informons que nous préparons un article complémentaire à celui-ci pour apporter d’autres réponses plus précises selon ces cas.
    Nous faisons tout notre possible pour répondre au mieux à ces problématiques, pour vous informer le plus clairement et objectivement possible, mais notre marge de manoeuvre reste limitée.
    Nous vous remercions pour votre patience et pour votre compréhension !
    Le C.A. de ConfiANCe

    Reply
  14. CAMPET

    Bonjour,
    Je souhaite construire une habitation de 80 m2 environ que je vais diviser en deux appartements de chacun 40m2 destinés à la location.
    Je pensais pouvoir demander un seul raccordement arrivée d’eau (avec deux compteurs divisionnaires) et un seul raccordement pour l’assainissement collectif des deux appartements. et ainsi avoir la gestion de l’eau en charges liées au bail.
    La mairie me répond qu’il faut un raccordement par logement. Donc deux raccordement à chaque fois…pour seulement 40 m2…double budget pour une même efficacité d’écoulement.
    Ai-je la possibilité de faire autrement ?

    Cordialement

    Reply
  15. Jack FORTIN

    Bonjour
    Je suis sur le point d’acquérir une maison en cours de finition (rt2012)
    1 seul permis de construire pour 2 maisons accolées, 1 fosse septique chacune.
    Mon inquiétude porte sur cet ANC neuf installé en zone IINA (tout à l’égout collectif)
    Le raccordement au tout à l’égout étant de l’ordre de 50000 €, le vendeur s’était donc reporté vers des ANC autonomes.L’ancien Maire avait refusé.Le nouveau Maire a accepté.
    Qui doit me fournir , l’attestation de la dérogation ? afin d’éviter d’avoir à me raccorder dans les 2 ans.
    Mon délais de réflexion lié au compromis expire le 12 MAI 2017.
    Merci d’avance
    Cordialement

    Reply
  16. gaillet

    Bonjour,
    je suis propriétaire d’un pavillon construit en 2008 et équipé d’un assainissement non collectif conforme.
    Le 01 janvier 2017,ma commune a mis en service un réseau d’assainissement collectif sur lequel je me suis raccordé le 30 avril 2017,malgré le délai de 2 ans.
    Aujourd’hui le gestionnaire du réseau me demande d’acquitter les redevances ac sur ma facture d’eau pour la période du 01 janvier au 30 avril 2017,alors que je n’étais pas raccordé.
    Ce gestionnaire justifie sa facture en affirmant que la redevance est due à partir de la date raccordable et non pas raccordée.
    Sa position est elle fondée et dans la négative quels textes peuvent me permettre de faire valoir mes droits?

    Reply
  17. Andrew D

    Bonjour,
    En 2015, nous avons complété une rénovation de notre maison en bois pour renforcer la structure et améliorer l’isolation. Cela comprenait une augmentation de la superficie de plus de 30 mètres carrés grâce à une mezzanine pour tenir les murs ensemble et une conversion de garage au cellier. Nous venons de recevoir une demande de paiement PFAC de plus de 600 euros. La maison a été construite en 2006 avec un raccordement à l’égout. Il n’y a pas des eaux usées supplémentaires et le branchement au réseau public reste inchangé. J’ai téléphoné à l’agence responsable et j’ai appris que le paiement était obligatoire. Est-ce vrai? Ce règlement est-il destiné à toutes les améliorations à la maison ou seulement à ceux qui génèrent des eaux usées (ou services) supplémentaires?
    Nous avons payé la taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive en 2016. Cette somme était fondée sur 16 m². La PFAC est sur 39,73 m². Est-ce correct? C’est une grande surprise pour nous et aucune explication n’a été donnée.
    SVP excuse mon pauvre français – je suis anglais.
    Cordialement.

    Reply
    1. LE TORTOREC

      Bonjour Andrew,
      Je suis dans un cas similaire au votre et je me demande si nous sommes réellement obligé de payer cette PFAC.
      Ou en est vos démarche? Pour ma part j’ai reçu une créance hier et commence tout juste mes recherches.

      Reply
  18. barudio

    Bonjour,
    Nous avons raccordé notre habitation (+ un atelier avec sanitaire) au réseau collectif et payons l’AC depuis avril 2012.
    Fin 2015, nous avons demandé un PC pour rénover l’étage au dessus de l’atelier.Nous raccordons les EU sur le réseau privé existant situé dans l’atelier.
    La communauté de communes nous réclame 3360 € pour la PFAC du nouveau branchement qui ne va pas générer plus de rejets car l’ancienne habitation ne sera pas louée.
    Est ce que l’on peut contester et de quelle manière? pouvons nous faire valoir la PFAC sur un raccordement « construction existante » qui a été votée à 835€ dans la délibération de la CC.
    D’avance merci de votre réponse,
    Flore Barudio

    Reply
  19. Druart

    Bonjour
    En 2016, j’ai mis en location ma maison suite à une mutation professionnelle.
    En 2016, j’ai réalisé les travaux de raccordement de la maison au réseau public. Fin 2016, j’ai réglé la PAC demandée suite au constat de déversement aux réseaux d’assainissement collectif.
    Si ces travaux sont déductibles de mes revenus locatifs, pouvez vous me dire s’il en est de même pour la PAC ?
    Merci de votre réponse

    Reply
  20. Monsieur D

    Bonjour,
    J’ai lu avec intérêt cet article car le Syage me demande une participation pour une extension d’habitation. Je m’explique : au dessus de mon salon, j’ai créé une surface plancher de 13 m² environ, il s’agit d’une chambre. Avant la création de cette pièce, il y avait donc un toit, et l’eau qui ruisselait dessus finissait dans la gouttière puis dans mon jardin. aujourd’hui c’est exactement la même chose : le volume d’eau sur le toit de cette chambre est le même qu’auparavant, et il termine sa course dans mon jardin (et donc pas jusqu’à l’égout – j’ai un puisard qui récupère l’eau). la création de cette pièce d’habitation ne génère pas d’eau usée supplémentaire, et pourtant c’est l’un des arguments (fourni par le service juridique du Syage que j’ai contacté) pour justifier le paiement d’environ 170 euros (PFAC , prise selon l’article L1331-7); l’autre argument est qu’à partir du moment où il y a eu création d’une surface plancher, alors je me dois d’acquitter le montant réclamé par le Syage.
    J’en appelle à vois connaissances juridiques ; pour le dire autrement, pensez-vous qu’il soit normal que je paie le montant ?

    En vous remerciant par avance,
    Monsieur D.

    Reply
  21. Sandra Leclerc

    Bonjour,
    Nous habitons un hameau situé à 700 m du village dont nous dépendons. Le village ainsi que les autres hameaux bénéficient d’un assainissement collectif, mais pas notre hameau. Le projet d’extension du réseau collectif à notre hameau est dans les tuyaux depuis 20 ans, il est inscrit au plan de zonage et a été voté par l’ancienne municipalité. Certaines fosses sceptiques sont fissurées, d’autres polluent. Nous sommes quelques nouveaux arrivants à qui on a promis au moment de l’achat que l’assainissement collectif allait arriver. Cela fait 4 ans… Comme nous sommes dans le plan de zonage, nous ne pouvons bénéficier d’aucune aide ou subvention pour remettre aux normes nos ANC. Et si nous décidons de les changer quand même, nous risquons de devoir nous raccorder au tt à l’égout qqs années après…
    Quel recours pouvons nous avoir auprès de la mairie ( qui en plus ne veut pas nous faire sortir du zonage et refuse de prendre une décision qui aille dans un sens ou dans l’autre) ?
    Merci d’avance de votre retour,
    Bien cordialement

    Reply
    1. fedeconfiance Post author

      Bonjour ,
      En premier jet, je dirais que la Mairie est déjà en faute de promettre un réseau collectif qui ne se réalise pas sans prendre des mesures particulières pour vous sortir de cet embarras.
      Vous subissez donc cet état de fait, et êtes pénalisés par rapport à ces éventuelles subventions.
      La meilleure des choses à faire est de mettre en demeure la Maire de se positionner sur la sortie de vos habitations du zonage collectif, ou de mettre en oeuvre les travaux du réseau collectif.
      A défaut de positionnement ou de solution, portez cette affaire devant le tribunal administratif !
      Si vous deviez réhabiliter vos installations ANC actuelles, vous pourriez bénéficier d’un délai de 10 ans avant raccordement (dérogation pour prolongation de délai) au réseau collectif si celui-ci s’implantait prochainement, afin de vous laisser le temps « d’amortir » votre investissement.

      Cordialement

      Reply
  22. Melanie Pirritano

    Bonjour à tous ,
    j’habite en hlm et je paye mon assainissement depuis 2015 alors que nous venons juste d’être raccordé, est ce légal de payer deux ans pour un service inexistant ? Je précise que c’est 400€ par ans.
    Merci beaucoup.
    Mélanie

    Reply
    1. fedeconfiance Post author

      Bonjour ,

      Si vous êtes en HLM, est-ce un nouveau bâtiment HLM ? , et pourquoi vient-il seulement d’être raccordé ?
      Est-ce possible que votre habitat « HLM » était avant raccordement en ANC ?
      Parce qu’il ne faut pas confondre la « redevance A.C. » (relative à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées par réseau collectif, payée par facture d’eau) avec la « redevance ANC » relative au contrôle des installations individuelles.
      Si votre HLM était en ANC ces dernières années, peut-être que ce que vous payiez avant était la redevance ANC pour le contrôle ANC ? (peut-être annualisée ?)
      Mais il est en effet illégal de faire payer la redevance A.C. (sur facture d’eau potable) si on n’est pas raccordé à ce réseau collectif, puisqu’il n’y a alors aucun « service rendu » .. !
      > « redevance » = « en échange du service rendu et effectué ! »
      Si tel est vraiment le cas = contestez cel auprès du service et de la Mairie, et si pas de solution = portez l’affaire en justice en réclamant le remboursement.

      Cordialement

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  23. DUFFNER

    Bonjour,
    Nous sommes actuellement raccordés à un ANC déclaré non conforme par la SPANC.
    La mise aux normes me coûterait 15000 euros.
    En janvier 2017, J’ai découvert que ma résidence secondaire est située dans le plan de zonage de l’assainissement collectif effectué en 2006 sans que j’en sois informé par la mairie .
    La commune a toujours déclaré que je n’étais pas éligible à l’AC et le conseil municipal a voté une disposition pour ne pas raccorder ma résidence secondaire.
    Question : est-ce bien légal? et ai-je une possibilité de recours?
    J’ai fait une demande de raccordement à l’AC des que j’ai appris, en janvier 2017, que ma maison était dans le zonage (établi en 2006).
    Question : la mairie peut elle maintenant exiger de ma part le règlement de la PFAC alors que si elle m’avait tenu informé de ce plan de zonage, ma demande de raccordement aurait été faite dès 2006.
    D’avance merci pour votre sollicitude
    Pascal D

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    1. fedeconfiance Post author

      Bonjour ,

      Votre problème est un peu épineux pour y répondre objectivement comme ça ..
      Pourriez-vous nous envoyer tous documents municipaux et/ou courriers échangés avec la Mairie, pour que nous puissions mieux apprécier la chose ?
      Mais non, vous ne pouvez payer la PFAC si vous n’êtes pas raccordé par refus de la Mairie !

      Cordialement

      Reply
  24. Brazao.A.

    Bonjour , Nous sommes 3 locataires sur le même terrain 2 fosses septiques (on en a trouver q’une sur 2…)
    Voila pour la petite histoire , Je me suis réveiller et rendu au toilette et la j’ai marcher dans de l’eau mon toilette déborder par dessous , mon couloir et la chambre sont imbiber d’eau (ce n’étais pas de l’eau propre…). Que se passe t’il ? a ce même moment ma voisine du haut tire la chasse et la bien sa déborde encore plus et sa pue….On c’est dit que la fosse est pleine on a voir et pas du tout , soit doit être bouché .Les plombiers arrive il essayer de passer les cannes au niveau du regard des toilettes impossible de la rentre en entier car il i a un coude .Ils font le tour aux niveau de la fosse et la i s’aperçoive que c’est aux niveaux du bac dégraisseur que l’eau stagne au propre elle ne s’évacue pas eux pensent a un problème aux niveaux des tranchés filtrante . Ils me disent d’appeler la SPANC pour qu’ils effectue un contrôle , ce que je fait La SPANC me dit qu’il ne peut rien faire a part me conseiller car nous fessons partis du zonage collectifs que je devais me renseigner auprès de la mairie de ma commune et de l’eau . Il ma demander si je payer la collecte des eaux usée sur ma facture j’ai répondu je sais pas je vais vérifier et de la il ma expliquer que je ne devrait pas la payer car j’avais une fosses . J’ai appeler la mairie qui ma dit qu’elle allait envoyer un courrier a ma proprio car il est en retard de plus de 3ans et qu’ils allait se renseigner a l’eau pour les taxes car je lui ai dit que je ne voulait pas payer et me faire rembourser pour un service que je n’avait pas. La maire ma dit qu’elle allait m’envoyer un courrier et me rappeler a ce jour rien .

    De mon coté j’ai appeler l’eau pour leur demander pour quoi je payer car je n’étais pas raccorder et que j’étais locataires et que je voulais me faire rembourser. REPONSE DE L’EAU VOUS N’ETES PAS RACCORDE MAIS RACCORDABLE DONC VOUS DEVAIT PAYER C’EST LA LOI.J ‘ai demander a l’eau de m’envoyer pas écrit se qu’elle venait de ma dire pour avoir une preuve a ce jour rien du tout ….

    Avec mes voisines nous avons prit nos factures pour les comparer et nous ne payons la même choses
    La 1er voisine ne paye aucune taxe a part la pollution de l’eau
    La 2ème voisine paye la Redevance Service Public ANC et pollution de l’eau
    Moi je paye la collecte des eaux usée ainsi que la taxe de modernisation et pollution de l’eau .
    Et je tenais a préciser que les eaux usées de la cuisine de ma voisines qui ne paie pas les taxes juste la pollution de l’eau vont ailleurs que le schéma établis par la SPANC lors du diagnostique de l’existant et contrôle de bon fonctionnement de l’assainissement non collectif que le proprio lui a remis en 2007 .

    Que devrions réellement payer ? Le service des eaux a t’il raison ?
    Que peut t’on faire ? merci bien a vous

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  25. GAILLARD Jacques

    J’ai une maison perdue en Forêt et j’ai eu l’obligation de mettre mon assainissement en conformité, comme un certain nombre de résidences de notre village ; ce que j’ai fait et ça m’a coûté une blinde ! et d’après un conseillé, j’ai été le seul à me mettre en conformité ; de plus, quand je pose la question à la Mairie, la réponse est « jamais de raccordement envisageable dans cette zone »
    Maintenant, quand je regarde ma facture d’eau (ici, c’est la Saur) je m’aperçois que je paye au titre de la collecte et traitement des eaux usées !
    Est-ce normal d’avoir la double peine ?
    Surtout que cette taxe est au prorata de la consommation d’eau, la facture augmente allègrement.

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    1. Elodie Lengrand

      Bonjour,
      Tout d’abord l’obligation de remise en conformité des ANC est appliquée dans le cas de pollutions avérées sur l’environnement ou la salubrité publique (si aucune installation n’est existante ou si les effluents sont évacués à l’air libre après simple prétraitement). La réhabilitation doit être faite dans les 4 ans qui suivent le contrôle, sinon mise en demeure par le maire de faire les travaux.

      En ce qui concerne la facture d’eau : cela n’est pas du tout normal, étant donné que vous êtes en ANC vous ne devez absolument pas payer de taxe sur la collecte et le traitement des eaux usées, à moins qu’ils vous fassent payer tous les ans une sommes qui correspondraient au prix d’un contrôle périodique ou l’entretien des fosses septiques. Contactez la SAUR pour avoir plus de précisions !

      Reply
  26. PECLARD Mireille

    Bonjour,
    J’ai une question concernant notre maison qui date de bientôt 100 ans. Nous avons une récupération fosse-septique sur l’avant de celle-ci et une autre sortie à l’arrière qui est comme un puitsperdu.
    Très prochainement nous allons devoir nous connecter aux branchements des collecteurs d’eaux usées et nous aimerions savoir ce que nous encourrons si nous ne branchons pas les deux sorties? D’autre part, un mur nous sépare de la route et de notre maison, pouvons-nous refuser ce raccordement puisque nous n’aurons certainement pas le choix que de casser une partie de notre mur pour se raccorder? Je vous remercie par avance pour votre prochaine réponse. Cordialement

    Reply
    1. Elodie Lengrand

      Bonjour,

      Dans le cadre de la réalisation d’un réseau de collecte il y a obligation de se raccorder au réseau dans les deux ans qui suivent sa réalisation, si vous ne le faites pas vous vous acquitterez de la redevance assainissement collectif qui peux être doublée afin de vous inciter à vous raccorder ! La mairie peut également vous mettre en demeure et faire les travaux à votre place et vous les faire payer par la suite… Donc si j’ai un conseille : faite le nécessaire et raccordez les deux évacuations cela vous évitera de payer en plus des vidange, la taxe d’assainissement. Rien ne vous empêche de réétudier la partie de destruction du mur il y a peut être une autre solution ? Je parle en tant que technicienne en assainissement et je sais que la mise en demeure est souvent utilisée oralement pour inciter les raccordements.

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      1. eric rubio

        dans le cas ou les travaux engendreraient une complète démolition d une maison pour raccorder cette loi est elle bien judicieuse je passe également sur le goudron enrobé et complète destruction de mon environnement extérieur je ne peux me raccorder a part si je m appel Fion je demanderais a Pénélope .que faire je payes pour rien ,je peux être sanctionner pour ça en plus c est débile .

        Reply
  27. GODEFROI Hélène

    Bonjour,
    Nous vendons une maison dans le cadre d’une succession. nous avons un diagnostic SPANC négatif sur une fosse sceptique qui date. Les frais de mise en conformité pour arriver au branchement collectif frôleraient les 50 000 euros (je dis frôleraient car les entreprises refusent de faire un diagnostic au vendeur). D’après ce que j’ai compris, nous aurions un problème de servitude en plus.
    Nous avons un acheteur particulier qui souhaite restaurer la maison pour en faire sa résidence principale. Je ne suis pas en relation directe avec l’agence immobilière car à distance. Dans son mail qui accompagne le pré-offre d’achat est mentionné que  » l’acheteur devrait accepter de supporter seul les frais de raccordement au réseau public « .
    J’ai signifié à mes frères et soeurs que je trouvais que l’agence allait un peu vite sur une question que nous n’avons pas réussi à éclaircir en plusieurs mois et j’ai demandé à plus de transparence sur l’historique et un devis de mise en conformité (peut-être plus facile à obtenir avec un acheteur (même 2) à portée de main.
    Les informations que je viens de lire sur ce blog m’incitent à défendre l’idée que nous pourrions avancer vers une solution de fosse sceptique neuve.
    Je suis preneuse d vs éclairages !
    Très cordialement

    Reply
  28. Leclerc

    Bonjour,
    J’ai ma maison qui est recordé au réseau d’eau usé et je souhaiterais avoir un deuxième branchement d’eau usé pou ma grange qui se situe 50m plus loins, mais qui n’est pas dans la zone d’assainissement. Est ce qu’on peut me refuser même si je participe ? Est ce qu’il est compliquer d’agrandir cette zone ?

    Reply
    1. PESCE

      Bonjour,

      La question n’est pas tout à l’égout ou fosse septique. Il s’agit d’un éventuel permis de construire modificatif à changement de destination de bâti. Votre collectivité peut refuser un branchement si votre grange doit rester une grange. Il suffit que vous vérifiez auprès de la mairie que la limite constructible correspond à la zone d’assainissement, c’est généralement le cas. Il ne faut pas une modification du zonage d’assainissement, mais une révision du plan local d’urbanisme par le conseil municipal.

      Reply
  29. riviere

    Bonjour ,
    Suis-je obligé de laisser mon voisin se raccorder à l’égout en creusant de plusieurs mètres dans la cour de mon jardin ?

    Reply
    1. fedeconfiance Post author

      Bonjour ,
      Non, selon les circonstances, vous pouvez vous opposer à ce type de « servitude » .
      Veuillez vous rapprocher d’un conseiller juridique pour le définir précisément.
      Cordialement
      Pierre , pour ConfiANCe

      Reply
  30. OMNES

    Bonjour ,
    Ma maison se trouve à 130 mètres du collecteur communal des eaux usées ; par contre, la limite de ma propriété est à 40 mètres de ce même collecteur.
    Pourriez-vous me dire quelle est la distance maximum pour ne pas être obligé de se raccorder au réseau collectif ; est-ce qu’elle part de la limite de la propriété, ou de la maison ?
    Il me faudra de tout façon une station de relevage
    Merci pour votre réponse

    Reply
    1. fedeconfiance Post author

      Bonjour ,
      Il n’y a pas de « distance limite » à respecter dans ce cas, mais c’est plutôt le coût d’implantation (globalité des travaux nécessaires + pompe relevage + taxes) qui est à comparer avec le coût estimé d’une installation individuelle neuve ..
      Si le premier est significativement plus élevé que le second, vous pouvez alors demander l’exonération définitive de raccordement et rester en ANC !
      (voir paragraphe en vert en fin de cet article)
      Cordialement
      Pierre , pour ConfiANCe

      Reply
  31. Strub

    Bonjour Merline,

    votre résidence secondaire ne se trouverait-elle pas en Ariège?
    Ce que vous décrivez me rappelle beaucoup notre SMDEA.
    En tant que association de protection de l’environnement on est en bataille contre une conduite des eaux usées dans le lit du Salat alors qu’elle pourrait être posé sur la terre ferme à travers d’anciens jardins en friche.

    amitiés, daniel

    Reply
  32. MERLINE

    JE ME PERMETS DE VOUS CONTACTER POUR VOUS PROPOSER DE RECEVOIR UNE COPIE DE LA CONVENTION RELATIVE AUX TRAVAUX DE REHABILITATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT QUE JE VIENS DE RECEVOIR .
    SUR VOTRE SITE VOUS DECORTIQUEZ LES POINTS DE REGLEMENTATION MAIS JE TROUVE CELA RESTE ENCORE POUR BEAUCOUP TRES OBSCURE . JE N’AI PAS TROUVE DE COMMENTAIRE CONCERNANT DES PROPOSITIONS DE TRAVAUX TOTALEMENT FARFELUES VOIR ILLEGALES .
    JE VAIS DONC VOUS PARLER DE MON CAS.
    L’INSTALLATION DE MA MAISON SECONDAIRE OU JE ME RENDS 2 SEMAINES PAR AN A 3 PERSONNES A ETE RECONNUE CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LORS DE LA CONSTRUCTION(1986) MAIS NON CONFORME A CELLE ACTUELLE LORS DE LA VISITE DU MOIS D’AOUT 2012, SANS AUCUN RISQUE DE POLLUTION AVEC RECOMMANDATION D’UNE VENTILATION ET DE NETTOYER LORSQUE LES BOUES ATTEINDRAIENT 50% DE LA FOSSE .ELLES ETAIENT DE 20 % ,26 ANS APRES LA CONSTRUCTION .
    AUJOURD’HUI, ON ME DEMANDE DE REALISER DES TRAVAUX POUR ME RACCORDER A
    UNE FOSSE ENTERREE DANS LE CHEMIN COMMUNAL ET QUE JE DEVRAIS PARTAGER AVEC LA MAISON D’EN FACE MAIS ON M’AFFIRME QUE J’EN SERAI PROPRIETAIRE !!!! CO-PROPRIETAIRE ME SEMBLE PLUS ADAPTE.
    AVEC DES TRAVAUX D’UN COUT DE 17953 EUROS + 850 EUROS DE FRAIS + 150 EUROS D’HUISSIER .
    LA PROPOSITION A ETE RECUE LE 12 JUIN AVEC UN DELAI DE REPONSE FIXE AU 18 JUILLET FAUTE DE QUOI JE PERDRAI LES AIDES ACCORDEES.QUEL DELAI DE REFLEXION !!!COMMENT AVOIR LE TEMPS D’ETUDIER EN PROFONDEUR LES DOCUMENTS SOUMIS? ET CE DELAI SE TROUVE ENCORE REDUIT SI L’ON PART EN VACANCES AU 1 ER JUILLET!
    ET POUR LES AIDES: EVENTUELLES BIEN SUR!!!! PUISQU’AUCUN DOCUMENT N’ATTESTE QUE JE PEUX Y PRETENDRE .D AILLEURS, ELLES ONT ETE CALCULEES SUR LA BASE D’UN MAISON PRINCIPALE OR LA MIENNE EST SECONDAIRE.
    IL EST EGALEMENT FAIT MENTION ( A PLUS DE 8 REPRISES )DE FRAIS NON CONNUS DONC NON CHIFFRES MAIS PROBABLES!?! QUI SERONT ENTIEREMENT A MA CHARGE .
    POUR OBTENIR LE DETAIL DU DEVIS DES TRAVAUX IL FAUT UNE DEMANDE JUSTIFIEE (DEMANDE DE PRET OU DE SUBVENTION) .
    COMMENT UN ORGANISME PEUT-IL SE PERMETTRE UN TEL COMPORTEMENT ?
    BEAUCOUP DES GENS DU VILLAGE ONT SIGNE PAR PEUR ET MANQUE D’INFORMATION .
    J’AI COMMENCE PAR DEMANDER UN REPORT DE DELAI ON M’A ASSURE 1 REPONSE SOUS 1 MOIS .
    DE QUI SE MOQUE T-ON ?
    EST-IL POSSIBLE D’ENGAGER UNE ACTION COMMUNE SUR LE FOND DE LA PROPOSITION ?
    COMMENT ETRE SURS QUE LES TRAVAUX SONT BIEN A REALISER ?
    MERCI .
    PEUT-ETRE DEVRIONS – NOUS VOUS FAIRE PARVENIR NOS DIFFERENTS ECHANGES AVEC LES SPANC AFIN D’ETAYER UN DOSSIER QUI POURRAIT FAIRE BOUGER LES CHOSES A GRANDE ECHELLE ?

    Reply
  33. SPUNK

    Bon y’a pas que le juridique dans la vie !! Y’a aussi des considérations d’ordre technique (« soyons pragmatique » ). S’agissant de traitement des eaux usées ça peut compter aussi. Il y’ a des secteurs qui, par exemple, sont zonés en collectif du fait de l’inaptitude des sols à l’ANC et plus rarement, mais ça arrive, parce qu’une DUP de captage l’impose. Et inciter à demander des dérogations, comme ça de façon générale, c’est pas très judicieux. J’invite les adhérents de votre asso à prendre contact auprès du SPANC local pour plus d’explications sur leur cas précis avant d’entreprendre des démarches dispendieuses pour rien.

    Et puis y’a des considérations financières, aussi. Puisque le SPIC du collectif doit équilibrer dépenses et recettes il oriente ses opérations de desserte en fonction des recettes attendues. Avant avec la PRE les travaux étaient avant tout dirigé vers le neuf et les dysfonctionnements, maintenant avec la PFAC la desserte des zones en collectif pour raison enviro/sanitaire est finançable. Et votre démarche est au final contre productive puisque si la collectivité doit compter avec les exo (à votre sens) et ben elle abandonnera les projets qui desservent 30 baraques en problème parce que 10 autres peuvent se satisfaire d’un ANC. (« C’est pas finançable on passe au projet suivant, celui de l’aménageur privé, là c’est bon y’a pas à ergoter… »)

    Pour finir, si j’en crois les experts qui soufflent à l’oreille de nos députés quelles questions poser au gvt : « Le montant des redevances de contrôle de bon fonctionnement varie de 42 à 650 euros sur 10 ans, et le coût global (investissement, études, entretien, redevances, etc.) est en moyenne de plus de 9 000 euros sur la même période. » De quoi préférer un raccordement au réseau public d’assainissement Nan?!

    Reply
    1. CR

      M SPUNK,
      Je pense qu’il ne faut pas généraliser, mais réfléchir cas par cas.
      Il y a des situations où les maisons du village sont éloignées de 100 mètres de la route avec de très grands terrains. Leurs ANC sont déjà installés et fonctionnels. Pour quelques maisons au centre du village qui ne sont pas conformes, on raccorde tout le monde. La solution est de faire des « micro stations » pour le centre du village et non pas d’obliger aux gens de faire des travaux qui excédent 20 000 euros (200-400 euros/mètre linéaire + des pompes de relevage). Voir qu’au même temps les agriculteurs traitent avec des nitrates et des pesticides sur des zones rapprochées des captages, même sur des failles naturelles répertoriées sur le site de BRGM. L’eau des nappes est polluée surtout par les nitrates et des pesticides. Quand on va sur le site de l’Agence de l’eau, on lit que la fausse septique est plus écologique que les stations d’épuration. La France paye des amandes à l’Europe parce que les stations rejettent des eaux polluées dans les rivières et que l’eau potable est pleine de nitrates.
      Les communes sont obligées d’emprunter des millions d’euros pour couvrir les coûts d’installation des assainissements collectifs, qui par conséquence sont payés par les taxes et les impôts des habitant. Aujourd’hui les subventions sont de l’ordre de 30% aussi payés par le contribuable. Et puis, la facture d’eau triple. C’est un vrai cas que notre village est en train de vivre. Je pense que la préservation de l’eau est une obligation urgente pour notre pays et que nous devons prendre en compte tous les facteurs. Actuellement le Syndicat ne met pas en cause les traitements avec des produits chimiques et l’eau sera de plus en plus polluée, même si les habitants payent des dizaine et des dizaine de milliers €. Le raccordement à tout à l’égout n’est pas la seule solution et il ne faut pas l’appliquer par défaut.
      Je ne veux surtout pas faire des polémiques et être désagréable , mais c’est un aussi un business très florissant pour certaines entreprises.

      Reply
    2. dag

      Bonjour ,
      le cout d’un anc sur 10 ans est le même que le collectif sur 10ans + PFAC et regard (sans compter la mise en place) il n’est donc pas plus cher pour l’usager, par contre les collectivités qui rackettent les usagers , le font sur une base d’ignorance des textes. et ça c’est inadmissible. De plus le collectif ne gère absolument pas le chimique (médicaments etc) et le concentre , c’est pire!

      Reply

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