La rupture conventionnelle est l’un des moyens de rompre un contrat de travail avant son terme. Elle vous permet ainsi de mettre fin à l’engagement qui vous lie à une entreprise dans les meilleures conditions. Toutefois, son utilisation requiert la connaissance de certains indispensables. De même, il convient de faire la différence entre ce dispositif et la rupture à l’amiable. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle de CDD et son déroulement.
Sommaire
Est-il possible de faire une rupture conventionnelle de CDD ?
La rupture conventionnelle est un dispositif mis en place en France depuis 2008. Elle offre aux employeurs et aux travailleurs un tout nouveau mode de rupture du contrat de travail permettant d’en définir conjointement les conditions. C’est donc une procédure basée sur un accord commun entre le salarié et l’employeur.
Elle obéit tout de même à un processus spécifique. En effet, les deux parties doivent s’entretenir et il doit y avoir une homologation de la convention. De même, celle-ci donne droit à une compensation de rupture conventionnelle du contrat de travail pour le salarié. Cependant, il convient de souligner que cette rupture n’est possible que lorsque l’employeur et le salarié sont liés par un CDI. Elle est donc exclue en cas de CDD.
Rompre un CDD à l’amiable
Si vous êtes lié à un salarié par un CDD, il est possible de lui proposer une rupture d’un accord commun de contrat. Cela signifie donc que les deux parties peuvent trouver un terrain d’entente afin de mettre fin au CDD afin qu’il n’arrive pas à terme. On parle alors de rupture à l’amiable. La rupture anticipée devra s’appuyer sur un écrit avec des clauses précises, tout en prévoyant la date de fin du CDD. De même, les conditions financières applicables à la rupture doivent être mentionnées.
Pour précision, la volonté de l’employeur et du salarié à rompre le CDD avant son terme doit être claire et sans ambiguïtés. Par exemple, il est impossible que la rupture résulte d’un simple reçu pour solde de tout compte.
D’autre part, la rupture amiable ne nécessite pas de préavis strict, comme dans le cas de la rupture conventionnelle. Ici, les parties peuvent s’entendre sur le fait que la rupture prendra effet à partir de la date de la signature. Une date ultérieure peut également être fixée.
La rupture du CDD d’un commun accord permet uniquement de mettre fin à un contrat de travail entre un employeur et un salarié. Elle ne permet donc pas de résoudre un quelconque litige entre eux.
Les indemnités en cas de rupture à l’amiable d’un CDD
La rupture à l’amiable du contrat à durée déterminée permet au salarié d’une entreprise de bénéficier de certains droits :
- La prime de précarité (10 % de la rémunération totale brute versée durant le contrat) ;
- Les indemnités de congés payés ;
- L’indemnité chômage ;
- La remise de certains documents.
Les documents que l’employeur doit remettre au salarié après la rupture du CDD sont notamment : les soldes de tout compte, l’attestation pôle emploi, le certificat de travail…
En résumé, on distingue la rupture conventionnelle qui concerne uniquement le CDI et la rupture à l’amiable qui concerne le CDD. Chacune d’entre elles permet de répondre à des cas spécifiques.
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