La rédaction d’un contrat est une étape cruciale dans de nombreuses transactions. Habituellement, il existe deux types courants de contrats : les contrats de gré à gré et ceux dits d’adhésion. Pour savoir quel contrat privilégier afin d’assurer une relation commerciale saine et équitable, il est essentiel de comprendre les nuances qu’il existe entre ces formes contractuelles. Dans ce guide, vous découvrirez dans les moindres détails les caractéristiques distinctives de chaque type de contrat.
Sommaire
C’est quoi le contrat de gré à gré ?
Le pacte de gré à gré, également appelé contrat synallagmatique, est négocié directement entre les parties impliquées. Cela signifie que les termes du contrat sont discutés, modifiés et convenus mutuellement. Ces contrats offrent une flexibilité considérable, car les parties peuvent personnaliser les conditions en fonction de leurs besoins spécifiques. Contrairement aux contrats d’adhésion, les parties qui adhèrent à la convention de gré à gré s’équivalent au regard de la loi.
Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion ?
Le contrat d’adhésion désigne, quant à lui, un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties. Encore nommé contrat standardisé, il est généralement élaboré par le plus fort ou la partie prédominante dans la transaction.
Non seulement les dispositions du contrat sont préétablies, mais l’autre partie, souvent moins influente, adhère à ces conditions sans négociation significative. C’est pour cela que les contrats d’adhésion entravent la liberté, car selon les dispositions du Code civil, chacun est normalement libre de faire des propositions pour un contrat juste.
Les contrats d’adhésion font figure d’exceptions, ce qui les rend particuliers. Dans la plupart des cas, les pactes d’adhésion sont ceux qui lient les consommateurs et les professionnels. Quelques exemples de contrats d’adhésion :
- Le contrat d’abonnement à une prestation de téléphonie mobile ;
- Le contrat de fourniture d’électricité ;
- Le contrat d’assurance maladie ;
- Le contrat de formation ;
- Le contrat d’abonnement dans une sale gym, etc.
Contrat de gré à gré vs contrat d’adhésion : les différences majeures
La distinction fondamentale entre ces formes contractuelles se trouve dans la puissance de négociation des parties. Dans un contrat de gré à gré, chaque signataire est sur le même pied d’égalité et à la possibilité d’apporter une touche personnelle aux termes du pacte. Tandis que dans un contrat d’adhésion, une partie a fréquemment une influence plus manifeste sur la rédaction des termes.
Par ailleurs, les contrats de gré à gré s’utilisent couramment dans des transactions commerciales complexes, telles que les accords commerciaux entre entreprises SAS, SARL ou autres. Les contrats d’adhésion sont généralement associés à des transactions de consommation, où une partie impose les termes à une clientèle plus vaste. Toutefois, peu importe la forme contractuelle que vous choisissez, la clarté des termes demeure cruciale. Un langage précis et compréhensible est essentiel pour éviter les malentendus. Il est important de toujours examiner attentivement chaque contrat avant de s’engager.
La loi protège les consommateurs contre le contrat d’adhésion
Si un article de la convention d’adhésion crée un rapport trop déséquilibré, alors il sera frappé de nullité. C’est ce que prévoit la loi en son article 1171. Vous devez noter que cet article a un champ d’application très stricte. Autrement, avant d’être qualifiée de non écrit, le pacte doit obéir à deux conditions. Dans un premier temps, elle doit être incluse dans une convention d’adhésion et dans un second temps, elle doit créer un véritable rapport déséquilibré.