Action de désobéissance civile : Quels risques pour les usagers qui s’engagent ?

By | 20/10/2016

« Du côté de Confi-ANC-e » 4.

Action de désobéissance civile : Quels risques pour les usagers qui s’engagent en s’opposant à l’entrée d’un agent du SPANC sur leur propriété privée ?

NB : Cet article fait suite à notre action nationale décrite ici :   http://reseauconfiance.org/usagers-passent-a-laction

Un usager peut-il juridiquement s’opposer à l’entrée de sa propriété à un agent du SPANC pour réaliser un contrôle de son installation d’ANC ? A quels risques s’expose-t-il s’il manifeste cette opposition ? Pour quelles raisons, le réseau d’usagers ConfiANCe a-t-il lancé cette action de désobéissance civile? Dans quel cadre juridique s’inscrit-elle ? Autant de questions auxquelles ce billet se propose d’apporter des éléments de réponse.

La question du cadrage juridique et des risques encourus lorsqu’un usager s’oppose à l’entrée d’un agent du SPANC, est évidemment la question principale que nous nous sommes posée et dont nous avons débattu avant de lancer notre manifeste.

Bien qu’une mention rappelant qu’une pénalité financière peut être appliquée par la collectivité, figure sur la plate-forme qui recueille les signatures pour le manifeste, il nous semble nécessaire d’y apporter quelques précisions…

La collectivité a des obligations règlementaires

Extrait de l’arrêté « contrôle » d’avril 2012

Art. 6. L’accès aux propriétés privées prévu par l’article L.1331-11 du code de la santé publique doit être précédé d’un avis de visite notifié au propriétaire de l’immeuble et, le cas échéant, à l’occupant, dans un délai précisé dans le règlement du service public d’assainissement non collectif et qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés.

Art. 7. Conformément à l’article L.2224-12 du code général des collectivités territoriales, la commune précise, dans son règlement de service remis ou adressé à chaque usager, les modalités de mise en œuvre de sa mission de contrôle (…)

En résumé…

– Le particulier doit avoir reçu le règlement de service révisé en fonction de la réglementation en vigueur, avant la date de la visite. Attention : La mise en ligne ou l’affichage de ce document en mairie ne suffit pas ; l’envoi par courrier est une exigence règlementaire qui s’impose à la collectivité.

– L’avis de passage doit être remis au moins 7 jours ouvrés avant la date prévue pour la visite. Attention : Certaines collectivités imposent aux usagers une prise de rendez-vous par téléphone ; cette disposition est illégale.

Le refus d’accès et les modalités d’application d’une pénalité

Extrait du portail dédié à l’ANC des ministères de l’environnement et de la santé :


Si l’article L. 1331-11 du Code de la santé publique donne un droit d’entrée aux agents, celui-ci ne s’exerce qu’avec l’accord du propriétaire : il ne s’agit en effet pas d’un droit d’entrée d’office.

Dans ces conditions, les agents du SPANC peuvent se voir opposer un refus. Celui-ci ne constitue pas en lui-même une infraction. Toutefois, l’article L. 1331-11 du Code de la santé publique prévoit qu’en cas d’obstacle à l’accomplissement des missions d’un agent du SPANC pour procéder au contrôle de l’installation, l’occupant est astreint au paiement de la somme définie à l’article L. 1331-8, à savoir une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payé au service d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement non collectif réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100%.

Néanmoins, face à un usager faisant obstacle au contrôle en interdisant tout accès à sa propriété, et seulement en cas de connaissance d’une pollution ou d’une nuisance grave, la commune peut saisir le juge judiciaire, en référé en cas d’urgence, pour qu’il enjoigne sous astreinte au propriétaire récalcitrant de laisser les agents chargés du contrôle mener à bien leur mission. S’il apparaît en outre que ce refus trouble l’ordre public, en tant qu’il est source d’insalubrité par exemple, le maire peut user de ses pouvoirs de police contre le propriétaire. Selon la gravité de la situation, le maire pourra procéder à une mise en demeure de faire cesser le trouble causé par le système défectueux, puis à une verbalisation.

Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie publiée dans le Journal Officiel Sénat du 07/08/2014 – page 1883

L’article L. 1331-11 du code de la santé publique (CSP) prévoit que les agents du service public d’assainissement non collectif (SPANC) puissent accéder aux propriétés privées afin de réaliser leur mission de contrôle. Cet accès doit être précédé d’un avis de visite notifié au propriétaire de l’immeuble et, le cas échéant, à l’occupant dans un délai précisé dans le règlement de service du SPANC, délai qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés. Ce droit d’accès ne leur permet cependant pas de pénétrer de force dans les propriétés privées en cas de refus du propriétaire. Dans le cas où le propriétaire refuse à l’agent du SPANC l’accès à son installation d’assainissement non collectif, l’article L. 1331-8 du CSP astreint le propriétaire au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au SPANC si son immeuble avait été équipé d’une installation d’assainissement non collectif réglementaire. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %. L’agent du SPANC, non assermenté, informe le maire du refus d’accès du propriétaire pour le contrôle. Le maire, au titre de son pouvoir de police, peut lancer une procédure de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin de notifier au particulier ses obligations relatives à l’assainissement non collectif et les sanctions encourues en cas de refus. Si le propriétaire refuse toujours l’accès à son installation, le maire peut alors faire intervenir un agent assermenté pour faire recourir à ses obligations le propriétaire ou l’occupant. Par ailleurs, l’article L. 1312-2 du CSP prévoit également que « le fait de faire obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents (…) des collectivités territoriales mentionnés à l’article L. 1312-1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». Le refus d’accès opposé à un agent assermenté est ainsi susceptible d’être sanctionné conformément à ces dispositions, ces sanctions ne s’appliquent pas au propriétaire en cas de refus de contrôle par un agent non assermenté du SPANC. La collectivité peut engager un recours devant le juge judiciaire en vue de contraindre le propriétaire à se soumettre au contrôle du SPANC par une injonction prononcée sous astreinte.

Malgré cette obligation et les risques encourus, de nombreux usagers ont déjà pris position et refusent l’accès pour divers motifs de contestation parmi lesquels : un contrôle de diagnostic et (ou) un rapport de contrôle insatisfaisants;  la périodicité des contrôles (visites trop fréquentes) et (ou) un prix du contrôle trop élevé; des obligations de travaux jugés non justifiés; l’absence ou la non communication du règlement de service, etc…


Ils s’exposent alors à des pénalités financières dont il peut être discuté du bien fondé (ce que notre fédération fait, en appui aux usagers qui la saisissent, par des courriers amiables de médiation ou de recours gracieux): la non communication du règlement de service tenu à jour en fonction de la réglementation; ; la stricte conformité légale des titres émis par le Trésor public ou l’absence du fondement de la pénalité sur une délibération prise par la collectivité qui doit en préciser la nature et les modalités de mise en œuvre, comme par exemple, la périodicité de son application.  

Concernant de dernier point, on relève que certaines collectivités appliquent cette pénalité annuellement ce qui constitue une disposition qui peut être considérée comme abusive. En effet, si l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique fixe que « tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à ses obligations, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été …/… équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire … », il ne mentionne aucune périodicité de son application.

Ce point litigieux reste donc à trancher par la Justice.

Les raisons de la prise de position de ConfiANCe

Si notre fédération a pris l’initiative de cette action de désobéissance civile c’est…


– par référence au droit constitutionnel sur la propriété privée…bien que nous sachions que ce droit est soumis à appréciation conjoncturelle par les juges (voir la suite de ce billet).


– et avec la perspective d’une éventuelle action juridique du type “action de groupe” qui pourrait être menée par notre structure.

Au vu des revendications rendues publiques par notre manifeste, cette action nous semble pertinente et légitime, sauf à établir que le principe constitutionnel d’égalité des usagers devant un service public, ne mérite pas d’être invoqué (revendiqué) et ne serait pas recevable.


Que ceux, pouvoirs publics, élus locaux et autres législateurs qui seraient tentés de la condamner d’emblée, se posent la question…

Comment et pourquoi en sommes-nous là aujourd’hui ?

* * *

Rappel du cadre législatif de l’ANC

La loi sur l’eau de 1992 créé le SPANC et introduit une obligation en matière d’assainissement pour les collectivités locales.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de décembre 2006, introduit l’obligation de terminer tous les diagnostics des ANC du territoire communal avant le 1er janvier 2013. Elle élargit le champ des compétences des SPANCs par la possibilité de prendre des compétences facultatives (entretien, réalisation et réhabilitation des installations d’ANC). Elle habilite les SPANCs à fixer des prescriptions techniques (dans le cadre des études de sol, de l’implantation des filières etc…) qui s’imposent à l’usager.

La loi Grenelle 2 de juillet 2012 précise le contenu des missions des communes en matière de contrôle ; elle fixe une périodicité maximale des contrôles de 10 ans ; elle prévoit la possibilité de réaliser d’office les travaux prescrits après un contrôle ; elle émet des prescriptions en cas de vente immobilière ; elle redéfinit le cadre de l’accès aux propriétés privées dans le cadre du SPANC : elle prévoit un droit d’accès aux agents du SPANC.

Le cadre règlementaire (les deux principaux arrêtés)

L’arrêté d’avril 2012 définit le contour des contrôles pour les installations neuves, pour les installations existantes ou pour la réalisation de travaux.

L’arrêté de septembre 2009 définit les modalités de l’agrément des personnes réalisant des vidanges. Il fixe des prescriptions techniques pour les installations traditionnelles (avec traitement par le sol) et pour les installations soumises à un agrément des ministères.

* * *

Définition de l’atteinte à l’inviolabilité du domicile

Selon une jurisprudence constante, la définition de la notion de « domicile », au sens de l’article 226-4 du code pénal, est claire. Seul constitue un domicile, dans ce cadre, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux.

Est considéré comme domicile pouvant faire l’objet de violation, tout habitat où la personne séjourne, que ce soit de manière temporaire ou permanente, qu’elle y habite ou non, du moment qu’elle s’y sent « chez elle ». Telle est la conception de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim, 22 janvier 1997).

La Cour de Cassation étend l’infraction non seulement au domicile principal mais également à toutes les dépendances de ce lieu. La Chambre criminelle a déjà considéré qu’il y a violation de domicile, lorsqu’un individu pénètre sur la terrasse d’un appartement d’autrui (Crim, 4 mai 1965) ou encore dans une cour attenante à une habitation (Crim,12 avril 1938).

Par ailleurs, le principe de l’inviolabilité du domicile est consacré par le Droit français, en s’appuyant tant sur des normes constitutionnelles que de Droit international.

Depuis 1999, le Conseil constitutionnel estime que le droit au respect de la vie privée entre dans le champ de la liberté personnelle proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, laquelle implique notamment, le droit au secret des correspondances et à l’inviolabilité du domicile.

La violation du domicile s’inscrit dans une perspective de protection contre les atteintes à la vie privée et à l’intimité qui correspondent à des libertés individuelles, garanties par de nombreux textes.

La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 66 dispose que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel place dans le champ des libertés individuelles celle de la protection de l’inviolabilité du domicile (principe à valeur constitutionnelle).

Cette atteinte est également condamnée par la Convention Européenne des Droits de l’Homme dans son article 8 :

« Tout personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Cet article assure, au niveau européen, une protection de toute atteinte au droit à la vie privée et familiale.

Au niveau législatif français, l’article 226-4 et 432-8 du Code pénal institue comme une infraction pénale cette atteinte au domicile sous certaines conditions.

Le Code pénal établit une distinction entre l’atteinte commise par un particulier et l’atteinte commise par une personne dépositaire de la puissance publique.

Confi-ANC-e

20 octobre 2016

Lire aussi cet autre article :  http://www.eauxglacees.com/La-revolte-des-fosses-septiques

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3 thoughts on “Action de désobéissance civile : Quels risques pour les usagers qui s’engagent ?

  1. morozecolos

    Vous dites : un particulier peut refuser de faire entrer un agent du spanc ? mais à partir du moment où une majoration de 100 % peut être appliquée, dans les faits on ne peut donc refuser. De plus en plus dans ce pays soumis à la dictature escrologiste nous sommes condamnés à subir des lois que l’on nous impose par la force. Ces lois scélérates nous sont imposées par des sbires que nous faisons vivre avec nos impôts. La France est un fausse démocratie. La possibilité de se défendre pour le citoyen n’existe plus contrairement à ce que vous prétendez.

    Reply
    1. fedeconfiance Post author

      Bonjour ,
      La « pénalité financière » est appliquée dans les cas qui induisent un « obstacle à la réalisation du contrôle » ou en divers cas de non réponse à certaines obligations auxquelles serait soumis l’usager. Cette pénalité est « au moins équivalente » à la redevance normalement due, possiblement majorée de 0 à 100% , selon décision vôtée en Conseil.
      En cas de « refus d’accès à la propriété », qui est un Droit Constitutionnel !, il y a par conséquent un obstacle à la réalisation du contrôle, et par conséquent, application de la pénalité.
      Donc, si, il y a possibilité et droit de refuser l’accès à sa propriété, mais qui impliquera l’application de la pénalité.
      Tel qu’il est informé dans notre article.

      Cordialement

      Reply
  2. ries

    bonjour,
    Est-ce qu’à ce jour une action de groupe a été entreprise contre VEOLIA (délégataire), devant quelle juridiction et pour quels motifs ?
    Cordialement, P. RIES

    Reply

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