Lorsqu’on parle de dommage corporel dans le domaine juridique, il s’agit de toute atteinte à l’intégrité physique et psychique. Elle peut être temporaire ou permanente selon le cas. Pour les victimes, une indemnisation peut être prévue, conformément au Code civil. Pour cela, des conditions doivent être préalablement réunies. Quel est le mode de fonctionnement en cas de dommage corporel ?
Sommaire
Quels sont les dommages corporels indemnisés ?
Il est d’abord important de pouvoir identifier les dommages corporels pour lesquels une indemnisation peut être prévue. Il faut savoir que les conséquences suite à un préjudice peuvent être lourdes à vivre pour la victime. Les dommages qui peuvent être indemnisés pour une réparation intégrale sont :
- Les préjudices patrimoniaux (l’aide à domicile, les dépenses médicales, la perte de gains et de revenus…)
- Le préjudice d’agrément rendant impossible l’exercice d’une activité physique
- Le préjudice esthétique, concernant les blessures, l’amputation et les cicatrices
- Le déficit fonctionnel qui s’applique en cas d’invalidité temporaire ou permanente
- La souffrance ou la douleur physique et psychique
Dédié à la défense des victimes de dommages corporels, le cabinet Qarius avocats en dommage corporel propose un accompagnement entièrement personnalisé. Guérison, reconstruction et réinsertion dans la vie familiale et sociale constituent les missions principales de ce cabinet, qui a déjà assisté de nombreuses personnes victimes de préjudices corporels. L’équipe d’experts reste à l’écoute pour offrir des solutions adaptées à chaque situation. De plus, le cabinet Qarius accompagne ses clients dans toutes les démarches d’indemnisation, que ce soit pour des accidents de la route, des erreurs médicales ou des accidents de la vie.
Qui se charge de l’indemnisation d’un dommage corporel ?
Lorsque les dommages corporels sont constatés, les acteurs chargés de la prise en charge en vue d’une indemnisation doivent intervenir. Il existe plusieurs recours pour la victime. Lesquels sont-ils et quel en est le déroulement selon le Code civil ?
La compagnie d’assurance
Dès que des dommages ou des préjudices sont observés, les premiers acteurs sont généralement les compagnies d’assurance. Mais avant, il faut savoir que le régime obligatoire de la Sécurité sociale peut intervenir selon la nature du préjudice. La Sécurité sociale peut se charger du versement d’indemnités journalières ou d’une rente, de la couverture des frais médicaux et du versement d’un capital à la famille en cas de décès. Viennent ensuite les assurances, dont la mutuelle santé, la complémentaire ou une assurance privée.
Les fonds d’indemnisation
En l’absence d’une couverture classique ou lorsque l’auteur du dommage est inconnu (notamment en cas de fuite), d’autres dispositions peuvent être prises. D’autres acteurs peuvent garantir la réparation intégrale pour le compte de la victime. On retrouve notamment :
- Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) avec un délai de saisine d’un an
- La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) présente dans chaque tribunal judiciaire avec un délai de saisine de 3 ans à compter de la date de l’effraction
- Le Fonds d’Indemnisation des Victimes à l’Amiante (FIVA) qui intervient surtout dans le domaine professionnel
- Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) et le Fonds de Garanties de Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)
Fonctionnement de l’indemnisation en cas de dommage corporel
Lorsqu’il est question d’indemniser une victime, le montant est défini en fonction des préjudices. Pendant toute la procédure d’indemnisation, il est fortement recommandé à la victime de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel.
Dans un premier temps, le dommage est rapporté auprès des assurances dans les délais requis et en présentant les pièces justificatives afin de constituer le dossier. On procède à la documentation des preuves et des conséquences. Une expertise médicale judiciaire ou amiable est effectuée et peut être accompagnée d’une contre-expertise pour un chiffrage cohérent.
Ensuite, l’assureur ou le fonds chargé de l’indemnisation peut faire une offre. Cette dernière peut être acceptée ou non selon l’ampleur du préjudice. Alors, une procédure judiciaire peut être engagée. À la fin de la procédure, la victime est indemnisée avec le versement d’un capital ou d’une rente.
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Rédactrice spécialisée en business, Chloé partage des contenus inspirants pour les entrepreneurs et chefs d’entreprise.