Lorsque votre état de santé, qu’il soit physique ou mental, rend la poursuite de votre activité professionnelle difficile, la rupture conventionnelle peut apparaître comme une solution. Ce dispositif permet au salarié et à l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord, ce qui ouvre droit aux indemnités de chômage. Contrairement à un licenciement, cette démarche n’exige pas de justifier un motif précis, mais elle repose sur une volonté partagée et un libre consentement de chaque partie. Même durant un arrêt maladie, y compris pour un accident du travail ou un burn-out, il est tout à fait possible d’engager cette procédure. Il convient cependant de bien en maîtriser les étapes pour préserver vos droits.
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Quelle est la procédure pour initier la demande ?
Pour demander une rupture conventionnelle pour raison de santé, la première étape consiste à informer votre employeur de votre souhait. Il n’existe pas de formalisme spécifique pour cette prise de contact. Vous pouvez solliciter un entretien oralement, par email ou par une lettre remise en main propre contre une décharge. Mais pour des raisons de preuve, un écrit est souvent recommandé.
Dans ce courrier, il n’est pas nécessaire de mentionner vos problèmes de santé. L’objectif est simplement de proposer une rencontre pour discuter des modalités d’une séparation à l’amiable. Cette approche permet d’ouvrir le dialogue sans mettre l’employeur sur la défensive. C’est lors de ce ou ces entretiens que vous pourrez aborder plus en détail le contexte en vous appuyant si besoin sur des éléments factuels concernant votre situation.
Comment se déroulent la négociation et la signature de la rupture ?
Une fois la discussion engagée, le salarié et l’employeur doivent s’accorder sur les conditions de la rupture conventionnelle. Les principaux points de la négociation sont :
- la date de fin du contrat de travail ;
- la dispense d’exécution du préavis ou la date effective de départ ;
- le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
- le sort des congés payés restants ;
- le maintien éventuel de certains avantages jusqu’à la fin du contrat ;
- une éventuelle clause de confidentialité ou de non-dénigrement, si l’employeur y tient.
Une fois un accord trouvé, les deux parties formalisent leur décision en remplissant et en signant un formulaire Cerfa officiel. Dès la signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s’ouvre, durant lequel l’un ou l’autre peut changer d’avis. Passé ce délai, la convention est envoyée pour homologation à l’administration (DDETSPP) qui dispose à son tour de 15 jours ouvrables pour valider le dossier.
Quels sont les droits du salarié lors d’une rupture conventionnelle ?
Demander une rupture conventionnelle pour raison de santé impose d’être vigilant. Votre consentement doit être libre et éclairé. Si vous êtes en arrêt maladie, l’employeur ne doit exercer aucune pression pour vous pousser à signer.
Si le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste, la rupture conventionnelle reste une option, mais le licenciement pour inaptitude est souvent plus avantageux pour le salarié, notamment car il peut ouvrir droit à une indemnité doublée si l’inaptitude est d’origine professionnelle.
Dans tous les cas, la rupture conventionnelle vous donne droit à l’allocation chômage (ARE) si vous remplissez les conditions d’éligibilité, ainsi qu’à une indemnité de départ, dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Il est donc important de bien préparer votre dossier et de vous faire accompagner si nécessaire pour faire valoir vos droits.
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Rédactrice spécialisée en business, Chloé partage des contenus inspirants pour les entrepreneurs et chefs d’entreprise.